SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
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La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée
Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.
Jurisprudence : acquérir une société, c'est aussi reprendre à son compte les engagements de celle-ci envers son ancien Gérant
Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…
Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…
Jurisprudence : quand la SARL doit payer les amendes fiscales de la SCI dans laquelle elle est associée
En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…
Cogérance : un pour tous, tous contre un !
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
Jurisprudence : une EURL condamnée à payer l'impôt sur les sociétés alors qu'elle avait choisi le régime de l'IR
En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que son EURL dépose le bilan... mauvaise idée !
Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.
Jurisprudence : un Gérant de SARL peut gagner plus sans travailler plus
Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...
Jurisprudence : apporteur d’affaires ou agent commercial, il ne faut pas confondre…
Si un agent commercial apporte des affaires, un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial.
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