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SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3

  • 20 novembre 2025
  • 1 min.
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La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».

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Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée

  • 18 juin 2024
  • 2 min.
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Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.

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Jurisprudence : acquérir une société, c'est aussi reprendre à son compte les engagements de celle-ci envers son ancien Gérant

  • 11 juin 2024
  • 1 min.
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Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…

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Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?

  • 3 juin 2024
  • 2 min.
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Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…

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Jurisprudence : quand la SARL doit payer les amendes fiscales de la SCI dans laquelle elle est associée

  • 15 avril 2024
  • 2 min.

En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…

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Cogérance : un pour tous, tous contre un !

  • 20 février 2024
  • 1 min.
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Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.

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Jurisprudence : une EURL condamnée à payer l'impôt sur les sociétés alors qu'elle avait choisi le régime de l'IR

  • 12 février 2024
  • 1 min.

En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.

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Jurisprudence : un Gérant de SARL peut gagner plus sans travailler plus

  • 26 novembre 2023
  • 1 min.
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Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...

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