Actualités

Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Commerçants : de nouvelles sanctions en cas de revente à perte ou de promotions illicites

  • 17 avril 2025
  • 3 min.
  • Article réservée aux membres abonnés
    Devenez membre abonné pour profiter d'un accès illimité au contenu.
    Obtenir un accès illimité
    Article abonné

Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Démarchage, réductions de prix, avis de clients : de nouvelles obligations et des sanctions renforcées

  • 8 juin 2022
  • 2 min.

Dans le but de renforcer une nouvelle fois la protection des consommateurs, les dispositions et sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis, de démarchage à domicile abusif, d'informations préalables, sont renforcées.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Alerte de la DGCCRF : attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !

  • 17 avril 2018
  • 1 min.

La DGCCRF alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises. Voici le mode opératoire des escrocs et les conseils pour éviter de tomber dans leur piège...

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Interdiction des sacs plastiques : le décret ne paraîtra plus en avril mais en juillet

  • 9 février 2016
  • 1 min.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois au 1er avril 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura finalement lieu le 1er juillet 2016.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Vendre son fonds ou ses parts sociales sans en avoir informé au préalable ses salariés est désormais passible d'une amende

  • 19 janvier 2016
  • 1 min.

Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Une nouvelle obligation d'affichage en cas de vente sur les foires ou salons

  • 15 décembre 2014
  • 1 min.

Le particulier qui achète un bien ou un service sur une foire ou un salon doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Cette information, dont le contenu exact vient d'être fixé par décret, doit être affichée de manière visible sur votre stand.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Délais de livraison : les nouveaux droits de vos clients

  • 14 octobre 2014
  • 2 min.

Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Loi consommation : tout ce qui change pour les professionnels à partir du 14 juin

  • 11 juin 2014
  • 4 min.

C'est à partir de ce samedi 14 juin que certaines dispositions de la nouvelle loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») entrent en vigueur. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux délais de livraison ou au e-commerce. Toutefois, certains décrets d'application sont toujours en attente...

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Sujets recommandés

Liste de lecture

Voir toute la liste