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Délais de livraison : les nouveaux droits de vos clients

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Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...

Suite à la loi relative à la consommation de mars 2014 (dite Loi Hamon), les droits des consommateurs sont nettement renforcés en cas de non respect par le professionnel de ses délais de livraison d'une marchandise ou d'exécution d'une prestation de service.

Quel délai ?

Dès lors que la livraison du bien ou l'exécution de la prestation ne sont pas immédiates, le professionnel doit préciser à son client, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à le livrer ou à l'exécuter.

A défaut, non seulement il s'expose à une amende de la part des services de contrôle de la DGCCRF, mais il est également tenu, désormais, de livrer le bien ou d'exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Nota : pour l'application de ces dispositions, la livraison d'un bien s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle de ce bien.

Droits du client en cas de non-respect du délai de livraison

Jusqu'ici, le client ne pouvait annuler sa commande pour non respect des délais de livraison d'un bien ou d'exécution d'une prestation que lorsque le prix convenu était supérieur à 500 €.

Mais cette disposition vient d'être abrogée par un décret et remplacée par les dispositions qui suivent.

Désormais, en cas de manquement du professionnel au délai qu'il s'était engagé à respecter ou, à défaut, du délai de 30 jours ci-dessus, le client dispose des droits suivants :

  • soit la date de livraison ou le délai d'exécution de la prestation constituaient pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, le client est en droit de résoudre immédiatement ce contrat, par lettre recommandée avec AR ou par simple écrit sur tout autre support durable (courrier électronique par exemple).
Nota : cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant cette conclusion.
  • soit le délai de livraison ne constituait pas une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, le consommateur doit enjoindre le professionnel, par lettre recommandée avec AR ou par un simple écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Au terme de ce nouveau délai, si le professionnel n'a toujours pas rempli son obligation, le consommateur est en droit de résoudre le contrat, quel que soit son montant, par lettre recommandée avec AR ou, là encore, par un simple écrit sur un autre support durable.
Nota : le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Remboursement du client

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées par celui-ci, et ceci au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En outre, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà du délai de 14 jours, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Source : articles L. 138-1 à 3 du Code de la consommation ; Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, J.O. du 19.

 

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