Actualités - Juridique

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Suite à la pandémie, la date de réunion des assemblées annuelles a été reportée de 3 mois. C’est donc au plus tard pour le 30 septembre prochain, au lieu du 30 juin, que les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent accomplir cette formalité.

Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, vous allez devoir convoquer votre assemblée annuelle dans les prochaines semaines. C’est obligatoire. Mais compte tenu du contexte sanitaire, quelques facilités sont momentanément prévues…

La DDPP de Paris a été destinataire de très nombreux signalements de Gérants qui,  ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer. Voici les explications…

Par suite de l'épidémie, les délais d'approbation et de dépôt des comptes annuels sont reportés. En outre, la tenue des assemblées, notamment par visioconférence, est simplifiée, et la liasse fiscale est en voie de report.

C’est ce qui ressort de la 4^ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées.

Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés l'année dernière à offrir à tous les chefs d'entreprises un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est désormais chose faite.