Par suite du report des formalités des sociétés, pour cause de pandémie, c’est au plus tard pour ce 31 octobre que les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019 doivent être déposés au greffe.
Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.
Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...
Suite à la pandémie, la date de réunion des assemblées annuelles a été reportée de 3 mois. C’est donc au plus tard pour ce 30 septembre, au lieu du 30 juin, que les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent accomplir cette formalité.
Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.
La DDPP de Paris a été destinataire de très nombreux signalements de Gérants qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.
