Actualités - Juridique

Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous avez reçu un email automatique vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels pour le 29 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2017, votre assemblée annuelle pour l'approbation des comptes doit être réunie au plus tard le 30 juin prochain. Le respect de cette formalité et de ce délai constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de Sarl.

On ne peut malheureusement pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant  est tenu de procéder à plusieurs formalités spécifiques, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...

Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation...

Attention : si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2017, votre assemblée annuelle pour l'approbation des comptes doit avoir lieu au plus tard le 30 juin prochain et vos lettres de convocation doivent partir au plus tard le 15 juin. Ces délais sont impératifs. Voici comment procéder...

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.

Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.

C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...

Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.

On le sait, que l'on soit Gérant de droit ou gérant de fait, on peut être condamné au paiement du passif de sa société en cas de faute(s) de gestion. Mais qu'en est-il lorsque la société est déclarée en faillite bien après que l'on ait démissionné ? Voici la réponse de la Cour de cassation...