Actualités - Juridique

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire.

C'est bien connu : faire des affaires en famille relève de l'aventure humaine... et c'est encore plus vrai lorsque le divorce s'en mêle.

Et ceci vaut également pour l'aval d'une lettre de change...

Un décret doit encore paraître, mais il est désormais acquis que les sanctions applicables en France en cas de pertes supérieures à 50 % du capital – les plus sévères d'Europe ! –, vont être assouplies très prochainement.

Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.

Bugs multiples, hotline saturée... le nouveau guichet unique permettant de réaliser en ligne les formalités des entreprises a clairement manqué son départ. Infogreffe est rappelé à la rescousse jusqu'au 30 juin.

C'est ce qu'un Gérant vient malheureusement d'apprendre à ses dépens, alors que son oubli de déclaration auprès du greffe remontait pourtant à plus de 25 ans !

TVS, défiscalisation, frais remboursables, optimisation rémunération et dividendes, provisions, avantages de la holding, investir dans l'immobilier, charges sociales personnelles... voici nos 10 articles les plus lus en 2022.

Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...

En conséquence, elle constitue une opération de gestion qui peut faire l'objet d'une expertise à la demande d'un associé qui s'inquiète de l'utilisation qui est faite de son investissement.

Pour un salarié, une clause de non concurrence n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie financière. Qu'en est-il pour un dirigeant de société ? Voici la réponse de la Cour de cassation...

Désormais en effet, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur tous les documents professionnels des entrepreneurs individuels... y compris sur leurs chèques.

Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.

En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.

C'est à partir du 15 mai prochain qu'entrera en vigueur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, un statut très protecteur... qui pourrait faire regretter d'avoir choisi la SARL et surtout l'EURL.

Vous ne voyez pas la différence ? Les juges si ! Et cela peut avoir une grande importance, en particulier si vous vous êtes porté(e) caution pour votre société. Démonstration par l'exemple...

C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il génère de nombreux litiges dans les transactions commerciales passées par un employé, et même par les dirigeants de sociétés parfois...

Pour tout dirigeant de société, agir ou ne pas agir, cela peut dans les deux cas constituer une faute de gestion.

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain.

Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...

A l'instar des particuliers, les sociétés peuvent elles aussi se faire voler leur identité, via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ».

A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s'immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).

Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.

Le règlement, c’est le règlement ! Une simple erreur ou un simple petit oubli, et la cession de parts peut être déclarée nulle…

La crise semble toucher à sa fin. Mais parallèlement les aides vont aussi disparaître ! Le risque est donc que les dépôts de bilans s’accélèrent. D’où cette nouvelle aide du Gouvernement pour vous permettre de mieux rebondir si nécessaire…

Et ceci, quand bien même il s'agirait de son propre frère...

Chronique d'une mort annoncée : un décret vient de mettre un terme définitif aux 40 ans d’existence des Centres de Formalités des Entreprises.

Voici une décision inédite de la cour de cassation, qui constitue plutôt une bonne nouvelle pour les dirigeants sans cesse tiraillés entre l’obligation d’avoir à déposer le bilan sans attendre et la nécessité de retarder ce moment pour tenter de sauver leur société.

Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose. Voici une affaire qui démontre à quel point il est facile, pour un ancien cogérant, de créer des nuisances à la société qui l’a révoqué…

Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...

Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.