Actualités - Juridique

Le champagne doit être consommé avec modération... c'est bien connu mais c'est encore plus vrai si on le fait payer par sa société.

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...

Voici la réponse de la Cour de cassation...

"En septembre, engrange tes dividendes" dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...

C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL !

A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...

Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous avez reçu un email automatique vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels pour le 29 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2017, votre assemblée annuelle pour l'approbation des comptes doit être réunie au plus tard le 30 juin prochain. Le respect de cette formalité et de ce délai constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de Sarl.

On ne peut malheureusement pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant  est tenu de procéder à plusieurs formalités spécifiques, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...

Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation...