Actualités - Juridique

Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous allez recevoir d'ici quelques jours un email vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels d'ici le 28 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

En matière d'infraction au code de la route, payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction et donc en supporter les conséquences (perte de points notamment). Mais si l'infraction a été commise avec une voiture de société, cela ne suffit pas...

Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.

Si vous envisagez de passer de la SARL à la SAS dans un avenir plus ou moins proche – à moins que ce soit déjà fait ! –, ces 12 mesures, issues de la loi Pacte récemment publiée, pourraient vous intéresser...

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être adoptée en première lecture par les deux chambres.
Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.

Le champagne doit être consommé avec modération... c'est bien connu mais c'est encore plus vrai si on le fait payer par sa société.

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...

Voici la réponse de la Cour de cassation...

"En septembre, engrange tes dividendes" dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...

C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL !