Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…
Entrée d'un nouvel associé : attention à la gestion des délais d'agrément !
- Article publié le 15 mai 2025
La Cour de cassation vient de rappeler les règles du jeu à ce sujet et elle est intraitable : plus tard, c'est trop tard !