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Gérant de SARL Newsletter Les dernières Lettre du Gérant publiées

Les dernières Lettre du Gérant publiées

Consultez les parutions de la lettre du Gérant en sélectionnant la date de votre choix. Vous pouvez ensuite retrouver l'ensemble des publications…

Avril 2026 Mars 2026 Février 2026 Janvier 2026
16 avr. 2026 | N°906

Jusqu’à 76 000 euros sans impôt - Volet social de votre déclaration 2026 - Cotisations personnelles payées par votre société - Voiture en LLD

SARL-EURL, SAS-SASU : comment sortir légalement de l'argent de votre société… sans impôt ni cotisations ?

SARL-EURL, SAS-SASU : comment sortir légalement de l'argent de votre société… sans impôt ni cotisations ?

Rien que pour cette année 2026 par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu'à 76 000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en…

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Volet social 2026 : comment bien déclarer vos revenus de gérant majoritaire ?

Volet social 2026 : comment bien déclarer vos revenus de gérant majoritaire ?

La campagne déclarative 2026 marque un tournant majeur pour les gérants majoritaires : la réforme de l'assiette sociale des non-salariés entre en vigueur et change en profondeur la logique du volet social de votre déclaration de revenus. Étape par étape, notre guide vous explique comment compléter le volet social de votre déclaration 2026.

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Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de SARL de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociales et fiscales.

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Nouvelles réponses de la rédaction

  • Lorsqu’une société est domiciliée chez son Gérant, le propriétaire peut-il réclamer un supplément de loyer ?
  • Lorsqu’un Gérant occupe en même temps un emploi salarié dans une autre entreprise, aurait-il droit aux allocations de chômage en cas de perte de cet emploi ?
  • Un salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement ne se présente pas à l’entretien préalable. Que faut-il faire ?
  • Une société peut-elle être poursuivie pour le paiement d'une dette alors qu'elle est dissoute et même radiée du RCS ?

Voiture en LLD : faut-il la louer soi-même ou la faire louer par sa société ?

Voiture en LLD : faut-il la louer soi-même ou la faire louer par sa société ?

Selon qu'il s'agit d'une voiture 100 % électrique, hybride ou 100 % diesel, de gamme standard ou  haut de gamme, voici 5 exemples réels et représentatifs qui vous permettront de faire le bon choix si vous optez pour une LLD.

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Fiscal

Employeurs : un nouveau bouton d'alerte pour les arrêts maladie abusifs ?

Employeurs : un nouveau bouton d'alerte pour les arrêts maladie abusifs ?

Face à la hausse continue de l’absentéisme en entreprise, le gouvernement souhaite accélérer la lutte contre les arrêts maladie abusifs. Une mesure concrète est à l’étude : la mise en place d’un « bouton d’alerte » destiné aux employeurs.

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Social

Barème kilométrique 2026 pour les automobiles

Barème kilométrique 2026 pour les automobiles

Ces barèmes kilométriques sont destinés à calculer les frais réels déductibles du revenu de 2025 (déclaration complétée en 2026).

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Fiscal
9 avr. 2026 | N°905

Déclaration des revenus : guide 2026- Aides spéciales hausse du carburant - Anticiper les ponts de mai - Dettes : pensez à la CCSF - SASU

Gérant majoritaire ou minoritaire : comment déclarer vos revenus de Gérant ou d'associé

Gérant majoritaire ou minoritaire : comment déclarer vos revenus de Gérant ou d'associé

Rémunérations, avantages en nature, dividendes, intérêts, cessions de parts : voici tout ce qu'il faut savoir pour bien les déclarer, selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire ou minoritaire, et selon que votre société – SARL ou EURL – est à l'I.S. ou à l'I.R.

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Fiscal

Hausse du carburant : les aides pour les entreprises et professionnels

Hausse du carburant : les aides pour les entreprises et professionnels

Prêt flash carburant, reports de cotisations, étalement des échéances fiscales, aide transport, soutien à la pêche, exonération sur le GNR agricole… face à la hausse des prix du carburant, l’État a annoncé plusieurs mesures ciblées, principalement pour les secteurs les plus exposés.

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Aides

Ponts et jours fériés du mois de mai : droits et obligations des salariés et des employeurs

Ponts et jours fériés du mois de mai : droits et obligations des salariés et des employeurs

Fête du travail, Victoire 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte : les prochaines semaines contiennent à elles seules 4 jours fériés sur les 11 prévus par le Code du travail. Sans compter les éventuelles journées de pont ! Employeurs et salariés : voici quels sont vos droits et obligations.

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Social

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Les salariés qui se pacsent ont-ils droit aux jours de congés accordés à ceux qui se marient ?
  • Après avoir démissionné de ses fonctions, un Gérant majoritaire peut-il reprendre la même activité sous le statut d'auto-entrepreneur ?
  • Dans les SAS, est-il également obligatoire de réunir une assemblée chaque année pour l'approbation des comptes ?
  • Peut-on distribuer le report à nouveau aux associés ?

Baisse de trésorerie et dettes : comment la CCSF peut vous aider

Baisse de trésorerie et dettes : comment la CCSF peut vous aider

Quand la trésorerie se tend, les échéances (URSSAF, impôts, assurance chômage…) s'accumulent et peuvent accélérer la dégradation de votre situation financière. Pour éviter cet effet boule de neige, il existe un dispositif encore trop peu mobilisé par les dirigeants qui permet d'étaler les dettes : la CCSF.

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Aides

Rémunération du gérant de SARL : dans quels cas peut-il être condamné à rembourser en urgence ?

Rémunération du gérant de SARL : dans quels cas peut-il être condamné à rembourser en urgence ?

Bien que cela soit fréquent en pratique, la rémunération du gérant de SARL ne relève pas d’un simple usage interne ni d’un accord tacite entre associés. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté la règle à respecter. Elle ajoute un point essentiel : lorsque cette règle n’a pas été suivie, les sommes versées peuvent être réclamées en justice, en urgence, par la voie du référé.

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Juridique

EURL / SASU : comment approuver vos comptes annuels ?

EURL / SASU : comment approuver vos comptes annuels ?

Bien sûr, les dispositions de la loi relatives à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL ou les SASU. Néanmoins, l’associé unique de ces sociétés reste tenu (sous peine d'amende) de procéder à certaines formalités dans des délais précis.

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Juridique
2 avr. 2026 | N°904

A venir

SARL : comment réunir votre assemblée annuelle pour l'approbation des comptes

SARL : comment réunir votre assemblée annuelle pour l'approbation des comptes

Sous peine d'une amende de 9.000 €, les Gérants de Sarl sont tenus de procéder chaque année à la réunion de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes de l'exercice et de déposer le PV de cette assemblée au greffe. Voici la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour vous permettre de procéder vous-même et sans difficulté à cette formalité obligatoire.

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Juridique

Gérant majoritaire ou minoritaire : vous avez droit aux chèques-vacances mais combien ?

Gérant majoritaire ou minoritaire : vous avez droit aux chèques-vacances mais combien ?

La loi prévoit expressément que les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances. Découvrez comment bénéficier vous aussi de cet avantage net d'impôt et de charges sociales…

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Employeurs et DSN de substitution 2026 : il vous reste quelques semaines pour réagir !

Employeurs et DSN de substitution 2026 : il vous reste quelques semaines pour réagir !

L'Urssaf rappelle qu'une DSN de substitution sera émise et une régularisation exigée, à partir du mois de juin 2026, si les éventuelles anomalies détectées ne sont pas corrigées d'ici le mois de mai. Voici comment procéder. 

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Aides

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Un associé peut-il participer à une augmentation de capital en faisant apport de son compte courant d’associé ?
  • Mon conjoint va m'aider durant quelques jours, dois-je le déclarer ?
  • Une société peut-elle prêter de l'argent à une autre entreprise ?
  • Quelle différence entre voiture de fonction et voiture de service ?

SARL ou EURL à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?

SARL ou EURL à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?

Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu...

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Fiscal

Reconversion professionnelle : un nouveau dispositif est entré en vigueur

Reconversion professionnelle : un nouveau dispositif est entré en vigueur

​Depuis le début de l'année, un nouveau dispositif fait son entrée dans le paysage de la formation professionnelle : la période de reconversion. Pensée pour faciliter les mobilités professionnelles, elle remplace deux dispositifs existants : la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco). On fait le point. 

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Social
25 mars 2026 | N°903

Nouveau site internet - Indices déclenchant un contrôle fiscal – Déclarations – Durcissement rupture conventionnelle – SELARL - Prêt Boost

Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société

Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société

Si les contrôles fiscaux peuvent être déclenchés de manière aléatoire, c'est rarement le cas pour un dirigeant de société. Pour lui, certains indices sont susceptibles d'attirer l'attention des services fiscaux plus que d'autres. Voici un panel des plus courants et nos conseils pour les éviter.

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Déclaration de revenus et liasse fiscale 2026 : c'est pour quand ?

Déclaration de revenus et liasse fiscale 2026 : c'est pour quand ?

Grand rendez-vous fiscal annuel, voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire dans les deux mois à venir, à commencer bien entendu par la déclaration de revenus et la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale).

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Fiscal

Rupture conventionnelle et chômage : vers un durcissement des règles dès septembre 2026

Rupture conventionnelle et chômage : vers un durcissement des règles dès septembre 2026

Après l’augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle entrée en vigueur au 1er janvier 2026, un nouveau changement majeur se profile. Cette fois, ce sont les conditions d’indemnisation chômage à la suite d’une rupture conventionnelle qui sont dans le viseur du gouvernement.

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Social

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Les prélèvements sur les dividendes peuvent-ils être comptabilisés en charges déductibles pour la société ?
  • Quelles sont les conditions de la transformation d'une SA en SARL ?
  • Peut-on changer de mutuelle d'entreprise ?
  • Un associé de SARL peut-il exiger d'accéder à la comptabilité de la société ?

Fiscalité des professions libérales en société : ce que change la récente réponse ministérielle

Fiscalité des professions libérales en société : ce que change la récente réponse ministérielle

Les règles d’imposition des associés et gérants de sociétés d'exercice libéral (SEL) et de sociétés de droit commun (SARL, SAS, SA) ont été profondément bouleversées. Dans une très attendue Réponse ministérielle, le gouvernement a officiellement clarifié le traitement fiscal de ces professionnels.

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Fiscal

Prêt Boost : jusqu’à 50 000 € sans garantie ni caution personnelle

Prêt Boost : jusqu’à 50 000 € sans garantie ni caution personnelle

Vous cherchez à financer le développement de votre SARL ou EURL sans grever votre trésorerie ni engager votre patrimoine personnel ? Le Prêt Boost, fruit d'un partenariat entre Bpifrance et les conseils régionaux, est une solution de financement particulièrement adaptée aux TPE-PME en pleine expansion.

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Aides
19 mars 2026 | N°902

Distribution des bénéfices - SCI et résidence principale - Aide à l'embauche - Dispositif Jeanbrun - Départ d'un associé - Crédit d'impôt innovation

SARL - EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices

SARL - EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices

Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Cependant, dégager un bénéfice ne signifie pas toujours que celui-ci peut être distribué. Plusieurs conditions doivent être respectées... et ceci vaut également pour les EURL.

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Juridique

Louer sa résidence principale à sa SCI : attention, ce montage peut être lourdement sanctionné !

Louer sa résidence principale à sa SCI : attention, ce montage peut être lourdement sanctionné !

Constituer une SCI pour acquérir sa résidence principale et se la louer à soi-même afin de générer un déficit foncier déductible de ses impôts ? L'idée est séduisante, mais l'Administration fiscale peut la sanctionner, avec à la clé une pénalité de 80 %.

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Fiscal

Aides à l'embauche d'un apprenti : réactivation de l'aide exceptionnelle pour les employeurs

Aides à l'embauche d'un apprenti : réactivation de l'aide exceptionnelle pour les employeurs

Suite au décret du 6 mars, le gouvernement réactive l'aide exceptionnelle à l’apprentissage mais sous de nouvelles conditions. Cette aide est applicable aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027.

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Social

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Un retraité qui exerce les fonctions de Gérant majoritaire d'une SARL sans être rémunéré doit-il réellement payer des charges ?
  • Doit-on effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en cas d'embauche d'un étudiant pour un job d'été ?
  • Lorsqu'elle est refacturée au client par le constructeur, la prime d’assurance dommages-ouvrage (D.O.) est-elle assujettie à la TVA ?
  • Je facture sans TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?

Dispositif Jeanbrun : comment payer jusqu’à 0 € d'impôt sur vos loyers ?

Dispositif Jeanbrun : comment payer jusqu’à 0 € d'impôt sur vos loyers ?

Le nouveau dispositif Jeanbrun, ou « Relance logement », marque une rupture avec les réductions d'impôt classiques type Pinel. Comment ? En appliquant une règle comptable que tout dirigeant connaît bien : l'amortissement. Voici l'analyse technique et chiffrée de ce nouveau levier fiscal.

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Fiscal

Un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?

Un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?

Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. A cet effet, trois solutions s'offrent à lui.

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Juridique

Crédit d’impôt innovation : votre entreprise peut-elle en bénéficier ?

Crédit d’impôt innovation : votre entreprise peut-elle en bénéficier ?

Si le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est souvent mis en avant, il existe un autre dispositif particulièrement adapté aux TPE et PME : le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier.

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Aides
12 mars 2026 | N°901

Optimiser la répartition entre rémunération et dividendes - Résultat comptable et fiscal - Dividendes - Période d'essai - Injonction de payer

SARL, EURL, SASU : comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts en 2026 ?

SARL, EURL, SASU : comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts en 2026 ?

50/50... 80/20... 100 % dividendes ou 100 % rémunération ? Compte tenu de l'IS, du barème 2026 de l’impôt sur le revenu et de l'augmentation de la fiscalité des dividendes (PFU à 31,4 %), voici des simulations qui vont vous permettre de faire le bon choix.

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Du résultat comptable au résultat fiscal : ce qu'il ne faut pas oublier de réintégrer pour s'éviter un redressement

Du résultat comptable au résultat fiscal : ce qu'il ne faut pas oublier de réintégrer pour s'éviter un redressement

Le résultat fiscal sert au calcul de l'impôt sur les bénéfices et ce n'est pas forcément le même montant que le résultat comptable. Réintégrations et déductions extra-comptables peuvent devoir être effectuées… et il vaut mieux ne pas en oublier !

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Fiscal

Fiscalité des dividendes : renoncer à la flat-tax au profit du barème progressif n’est plus irrévocable !

Fiscalité des dividendes : renoncer à la flat-tax au profit du barème progressif n’est plus irrévocable !

La loi de finances pour 2026 assouplit le régime fiscal des revenus mobiliers en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette mesure apporte une souplesse inédite aux dirigeants d'entreprise. Explications.

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Fiscal

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Lorsque le Gérant ou un associé rachète d’occasion la voiture de la société, cette opération est-elle assujettie à la TVA ?
  • Les clients ou fournisseurs d'une SARL peuvent-ils poursuivre son Gérant personnellement ?
  • Les associés peuvent-ils être convoqués aux assemblées générales par e-mail ?
  • Un salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place dans sa propre entreprise ?

Comment rompre la période d’essai d'un salarié si le délai de prévenance est dépassé ?

Comment rompre la période d’essai d'un salarié si le délai de prévenance est dépassé ?

La période d’essai est essentielle pour l’employeur afin d'évaluer si les compétences du salarié correspondent aux exigences du poste. Mal maitrisée ou notifiée tardivement, sa rupture peut être couteuse pour l'employeur. Voici comment faire.

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Social

La procédure d’injonction de payer évolue en 2026

La procédure d’injonction de payer évolue en 2026

Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la procédure d’injonction de payer vient d’être modifiée avec l'objectif d'accélérer le traitement des demandes et de faciliter le recouvrement des créances. Voici le nouveau dispositif.

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Commercial

Échéance fiscale : votre 1er acompte d'IS est à régler pour le 16 mars

Échéance fiscale : votre 1er acompte d'IS est à régler pour le 16 mars

Que vous soyez en SARL, en SAS ou en SASU, cet acompte doit être payé spontanément dès lors que votre société est assujettie à l'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet.

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Fiscal
5 mars 2026 | N°900

Prime d'intéressement des dirigeants - Sanctions facturation électronique - Fermer sa société - Diminuer les salaires - Acompte IS

Gérants majoritaires ou minoritaires : comment bénéficier d’une prime d’intéressement sur les bénéfices ?

Gérants majoritaires ou minoritaires : comment bénéficier d’une prime d’intéressement sur les bénéfices ?

Lorsque les conditions sont remplies, les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent eux aussi bénéficier d'une prime d'intéressement sur les bénéfices de leur société. Cette prime est même exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) et contrairement à ce que l'on croit souvent, elle n'est pas bloquée...

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Facturation électronique : attention aux nouvelles sanctions alourdies en cas de retard

Facturation électronique : attention aux nouvelles sanctions alourdies en cas de retard

La loi de finances pour 2026 durcit les amendes applicables en cas de non-respect de la facturation électronique. Découvrez les nouveaux montants et le calendrier d'application.

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Fiscal

SARL, EURL, SASU : comment fermer votre société

SARL, EURL, SASU : comment fermer votre société

Selon qu'il s'agit d'une SARL, d'une EURL ou d'une SASU, voici trois fiches pratiques qui vous donnent la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour procéder vous-même à la dissolution, puis à la liquidation et à la radiation de votre société.

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Juridique

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Quelles sont les sanctions en cas de déduction par erreur de frais ou de charges normalement non déductibles ?
  • Une société peut-elle être poursuivie pour le paiement d'une dette alors qu'elle est dissoute et même radiée du RCS ?
  • Un Gérant majoritaire de SARL peut-il accepter un contrat de travail dans une autre société ?
  • Puis-je sanctionner un salarié bloqué à l'étranger pendant ses congés ?

Les cotisations sociales d'un Gérant minoritaire ou égalitaire

Les cotisations sociales d'un Gérant minoritaire ou égalitaire

Cette fiche présente, sous la forme d'un tableau, l'ensemble des cotisations sociales auxquelles sont actuellement assujetties les rémunérations des Gérants minoritaires ou égalitaires, ainsi que leur assiette.

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Social

Le saviez-vous : diminuer les salaires pour cause de baisse du chiffre d'affaires... c'est possible !

Le saviez-vous : diminuer les salaires pour cause de baisse du chiffre d'affaires... c'est possible !

Des conditions et un certain formalisme doivent bien sûr être respectés mais ceci est néanmoins autorisé par le Code du travail, le but étant d'éviter d'éventuels licenciements pour motif économique.

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Social

Échéance fiscale : votre 1er acompte d'IS est à régler pour le 16 mars

Échéance fiscale : votre 1er acompte d'IS est à régler pour le 16 mars

Que vous soyez en SARL, en SAS ou en SASU, cet acompte doit être payé spontanément dès lors que votre société est assujettie à l'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet.

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Fiscal
26 févr. 2026 | N°899

Assurance chômage des dirigeants - Frais de carburant - Document unique - Réduction des charges sociales - Indemnité de rupture conventionnelle

Près de 70 000 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi en 2025 : et vous, avez-vous votre parachute ?

Près de 70 000 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi en 2025 : et vous, avez-vous votre parachute ?

Les chiffres sont alarmants : 190 nouveaux chefs d’entreprise au chômage chaque jour de 2025 en France, un chiffre historiquement élevé ! Prenez le temps de vous assurer. C'est d'autant plus facile que vous avez le choix entre de nombreuses formules, et cela ne coûte pas si cher qu'on pourrait le croire…

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EURL à l'IR : le nouveau barème pour évaluer vos frais de carburant est disponible

EURL à l'IR : le nouveau barème pour évaluer vos frais de carburant est disponible

Si vous avez utilisé votre véhicule personnel (auto ou moto) pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail, vous pouvez déduire de votre résultat 2025 les frais de carburant correspondants. Le barème permettant de les évaluer vient d'être publié.

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Fiscal

Employeurs : voici une solution gratuite pour réaliser votre DUERP en ligne

Employeurs : voici une solution gratuite pour réaliser votre DUERP en ligne

Quel que soit le nombre de ses salariés, tout employeur est tenu, sous peine d'amende, d'évaluer les risques dans son entreprise et de transcrire cet inventaire sur un “document unique”, le DUERP. Voici un outil en ligne, gratuit, qui devrait vous faciliter la tâche…

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Social

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Les frais supportés par un associé avant la création de la société peuvent-ils lui être remboursés par la suite ?
  • Un salarié peut-il venir à son travail accompagné d'un animal de compagnie ?
  • Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur d’un(e) Gérant(e) majoritaire ?
  • Pendant combien de temps un fournisseur peut-il réclamer le paiement d'une facture à son client ?

Comment être sûr de pouvoir bénéficier de dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?

Comment être sûr de pouvoir bénéficier de dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?

Vous avez depuis quelques années la possibilité d’interroger l’URSSAF sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges. Le rescrit social permet d’obtenir une réponse explicite sur votre situation.

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Votre statut

Le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

La contribution patronale lors d'une rupture conventionnelle évolue en 2026 : elle est plus couteuse et moins intéressante pour le dirigeant ! Voici notre point complet concernant les cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu.

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Social

Sociétés situées en Ile-de-France ou en Provence-Côte d'Azur : n'oubliez pas la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux !

Sociétés situées en Ile-de-France ou en Provence-Côte d'Azur : n'oubliez pas la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux !

Attention : si vous êtes redevables de cette taxe, elle doit être versée avant le 1er mars prochain. Précisions sur les biens concernés, les contribuables imposés et les tarifs 2026.

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Fiscal
19 févr. 2026 | N°898

Réforme du cumul emploi-retraite – Seuils BIC et TVA 2026 – Retard de paiement - Vol en entreprise - Prévention des difficultés

Cumul emploi-retraite des dirigeants : ce qui change en 2026 et 2027 suite à la réforme

Cumul emploi-retraite des dirigeants : ce qui change en 2026 et 2027 suite à la réforme

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi-retraite pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Le point complet sur les nouvelles règles et les stratégies à anticiper dès maintenant.

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Votre statut

BIC et TVA : nouveaux seuils des régimes simplifiés pour 2026

BIC et TVA : nouveaux seuils des régimes simplifiés pour 2026

Les plafonds de chiffre d'affaires ouvrant droit aux régimes simplifiés d'imposition (BIC et TVA) ont été revalorisés pour l'année 2026. Détail des chiffres à connaître pour bénéficier de formalités déclaratives moins contraignantes.

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Fiscal

Vers une procédure express de recouvrement de vos créances commerciales

Vers une procédure express de recouvrement de vos créances commerciales

En tant que dirigeant, vous savez que les retards de paiement pèsent directement sur la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites. Face à ce constat, une procédure simplifiée visant à obtenir rapidement un titre exécutoire sera bientôt possible.

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Commercial

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Notre exercice a normalement pris fin le 31 décembre dernier. Est-il encore possible de le prolonger en modifiant cette date de clôture ?
  • Je revends d'occasion un matériel de mon entreprise. Cette vente est-elle assujettie à la TVA ?
  • Peut on utiliser son compte CPF après le départ à la retraite ?
  • L'employeur peut-il se servir du nouvel entretien de parcours professionnel pour évaluer son salarié ?

Vol en entreprise par un salarié : procédure et sanctions

Vol en entreprise par un salarié : procédure et sanctions

Un détournement de matériel, une utilisation frauduleuse de la carte bancaire, un encaissement qui “disparaît”… Face à un soupçon de vol, l'employeur doit souvent réagir dans l'urgence. L’enjeu est de prouver les faits mais aussi d'adopter une réponse proportionnée.

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Social

Des difficultés financières ? Savoir les anticiper en recourant aux procédures préventives

Des difficultés financières ? Savoir les anticiper en recourant aux procédures préventives

Contrairement aux idées reçues, le Tribunal de Commerce propose différentes procédures préventives visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise avant qu'elles ne deviennent irréversibles.

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Aides

Sociétés situées en Ile-de-France ou en Provence-Côte d'Azur : n'oubliez pas la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux !

Sociétés situées en Ile-de-France ou en Provence-Côte d'Azur : n'oubliez pas la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux !

Attention : si vous êtes redevables de cette taxe, elle doit être versée avant le 1er mars prochain. Précisions sur les biens concernés, les contribuables imposés et les tarifs 2026.

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Fiscal
12 févr. 2026 | N°897

Bilan : les 10 points les plus contrôlés - Donner ses parts sociales - Exercer à domicile - Imposer un changement de lieu de travail - ACRE 2026 réduite

Bilan et comptabilité : les 10 points les plus vérifiés et la solution pour se mettre à l'abri

Bilan et comptabilité : les 10 points les plus vérifiés et la solution pour se mettre à l'abri

Instituée par l'administration fiscale, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.

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Fiscal

Comment donner des parts sociales à ses enfants ou à un tiers ? A quel coût ?

Comment donner des parts sociales à ses enfants ou à un tiers ? A quel coût ?

Que ce soit à ses enfants, à un membre de sa famille, à un autre associé ou à toute autre personne, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales. Voici comment procéder et les éventuels impôts à payer selon votre situation.

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Fiscal

Vous envisagez d’exercer votre activité professionnelle chez vous ? Les règles à connaître

Vous envisagez d’exercer votre activité professionnelle chez vous ? Les règles à connaître

Exercer son activité professionnelle à domicile représente une solution économique de plus en plus courante pour de nombreux entrepreneurs et professionnels libéraux, notamment au démarrage de l’activité. Mais attention : dès lors que vous exercez une activité effective à domicile, des règles spécifiques s'appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre situation.

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Votre statut

Nouvelles réponses de la rédaction

  • En cas de mise en sommeil de sa société, un Gérant majoritaire continue-t-il de payer des cotisations ?
  • Une SARL peut-elle prendre en charge les frais de déplacement exposés par les associés pour se rendre aux assemblées générales ?
  • Est-il obligatoire d'établir une facture pour un acompte versé par le client ?
  • Comment récupérer la TVA sur les factures de prestations de Google, Facebook, Booking, etc. ?

Imposer un changement de lieu de travail à un salarié : les règles à respecter

Imposer un changement de lieu de travail à un salarié : les règles à respecter

Déménagement du siège social, transfert d’un établissement ou mobilité individuelle : le changement de lieu de travail fait partie de la vie d'une entreprise. L'enjeu est double pour l'employeur, respecter la procédure tout en accompagnant les salariés concernés. 

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Social

Exonération de charges : l’ACRE est doublement rabotée pour les créateurs d’entreprise

Exonération de charges : l’ACRE est doublement rabotée pour les créateurs d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2026, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise a subi un double coup de rabot : conditions d’accès resserrées et avantage de cotisations réduit. Voici les changements résultant de la LFSS 2026, complétée par le décret du 6 février 2026.

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Aides

RAPPEL - 16 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) !

RAPPEL - 16 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) !

Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.

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Fiscal
29 janv. 2026 | N°895

Vos cotisations 2026 – Barème de l'impôt sur le revenu - Frais professionnels 2026 – Nouveau code APE - Liquidation - Permis de conduire

Gérants majoritaires : voici le montant de vos cotisations sociales personnelles pour 2026

Gérants majoritaires : voici le montant de vos cotisations sociales personnelles pour 2026

Artisan, commerçant ou profession libérale : voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales de gérant majoritaire cette année. Découvrez nos simulations complètes, mises à jour suite à la réforme de l'assiette unique appliquée depuis le 1er janvier.

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Votre statut

Impôt sur le revenu : nouveau barème et stratégie de rémunération du dirigeant

Impôt sur le revenu : nouveau barème et stratégie de rémunération du dirigeant

Le nouveau barème 2026 de l’impôt sur le revenu est officiellement fixé. Voici les nouvelles tranches et nos simulations, en brut ou en net, pour optimiser votre rémunération de dirigeant cette année.

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Fiscal

Frais professionnels : voici les barèmes pour 2026

Frais professionnels : voici les barèmes pour 2026

Télétravail, repas, déplacements... Dans le cadre de leurs missions, les salariés peuvent être amenés à engager des dépenses pour le compte de leur entreprise. Ces frais professionnels, pris en charge par la société, évoluent en 2026. Voici les nouveaux barèmes. 

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Social

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Faut-il publier une annonce légale lors de la libération du solde des apports en capital dus par les associés ?
  • A partir de combien de salariés doit-on mettre en place le comité économique et social (CSE) ?
  • Le propriétaire de nos locaux refuse de renouveler notre bail commercial à son échéance. Quels sont nos recours ?
  • Peut-on être en même temps Gérant(e) d'une SARL et Président(e) d'une SAS ou d'une SASU ?

Nouveau code APE 2027 : comment connaître et vérifier votre futur code dès aujourd'hui ?

Nouveau code APE 2027 : comment connaître et vérifier votre futur code dès aujourd'hui ?

Dès le 1er janvier 2027, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, changeront de code APE. Voici comment vérifier dès maintenant votre future classification et la rectifier en cas d'erreur.

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Juridique

Liquidation judiciaire : le cas où la résidence principale de l'entrepreneur peut être saisie

Liquidation judiciaire : le cas où la résidence principale de l'entrepreneur peut être saisie

Dans son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise le sort de la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation. Peut-on vendre le bien lorsque la procédure vise l'ensemble du patrimoine ? Réponse.

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Votre statut

Peut-on demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?

Peut-on demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?

Dans certaines entreprises, notamment lorsque les salariés utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle, la question du permis de conduire se pose régulièrement. L’employeur peut-il pour autant demander à un salarié combien de points il lui reste sur son permis ?

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Social
22 janv. 2026 | N°894

Passer en SAS ? - Hausse de la fiscalité 2026 - Facturation électronique - Gestion des tickets-restaurant - URSSAF - TVS

Passer en SAS ou en SASU en 2026 : bonne idée ou pas ?

Passer en SAS ou en SASU en 2026 : bonne idée ou pas ?

Les SAS et les SASU ont toujours le vent en poupe. Elles représentaient 70 % des sociétés créées l'année dernière. Alors faut-il changer ? Quelles sont les formalités ? Combien ça coûte ? Qui gagne le plus ? Voici les réponses...

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Juridique

Budget 2026 : CVAE gelée, surtaxe IS maintenue, Dutreil... La hausse de la fiscalité se confirme !

Budget 2026 : CVAE gelée, surtaxe IS maintenue, Dutreil... La hausse de la fiscalité se confirme !

Mardi 20 janvier 2026, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement via l'article 49.3 pour faire adopter le budget 2026. Le texte présenté confirme une trajectoire de rigueur fiscale pour les entreprises. Le point sur les dernières mesures.

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Economie

Facturation électronique : la liste officielle des 101 premières plateformes agréées est publiée

Facturation électronique : la liste officielle des 101 premières plateformes agréées est publiée

La liste des premières plateformes officiellement agréées a été dévoilée le 16 janvier dernier. Alors que l’obligation de réception fixée au 1er septembre 2026 approche, vous disposez désormais d’un 1er catalogue pour choisir votre prestataire.

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Fiscal

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Peut-on confier la gérance à un salarié de la société ? Si oui, que devient son contrat de travail ?
  • En cours d’activité, le siège social d’une SARL peut-il être transféré au domicile du Gérant ?
  • Faut-il une autorisation pour modifier la devanture de son magasin ?
  • L'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses concerne-t-elle les véhicules de sociétés ?

Intégration des tickets-restaurant sur le bulletin de salaire : règles, calculs et comptabilité

Intégration des tickets-restaurant sur le bulletin de salaire : règles, calculs et comptabilité

Pour les dirigeants et services RH, la gestion des tickets restaurant implique de respecter des règles précises en matière d’attribution, d’enregistrement comptable et de traitement sur la fiche de paie. Voici notre fiche pratique pour 2026.

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Social

Contrôle URSSAF et décret du 26 décembre 2025 : comment se procurer la charte du cotisant contrôlé en 2026 ?

Contrôle URSSAF et décret du 26 décembre 2025 : comment se procurer la charte du cotisant contrôlé en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support officiel. Un décret du 26 décembre 2025 prévoit qu'elle n'est plus fixée par arrêté ministériel, mais directement publiée et actualisée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

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Fiscal

TVS et taxe sur les poids lourds : vos échéances en janvier

TVS et taxe sur les poids lourds : vos échéances en janvier

Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2026 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2025 doivent être payées. La taxe sur les poids lourds est également à payer ce mois ci. 

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Fiscal
15 janv. 2026 | N°893

Avantages en nature 2026 - Réduire les frais de cession - Exonération CFE - Nullité d'un licenciement - Délais de conservation - TVS

Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérant(e)s de SARL ou d'EURL ont droit en 2026

Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérant(e)s de SARL ou d'EURL ont droit en 2026

Voiture ou logement de fonction, prise en charge de votre loyer, chèques-vacances, etc... voici les avantages en nature dont vous pouvez profiter et leurs nouvelles limites d'exonération pour 2026.

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Votre statut

Transformer sa SARL en SAS avant de la vendre : comment réduire les frais de cession

Transformer sa SARL en SAS avant de la vendre : comment réduire les frais de cession

Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la jurisprudence récente approuve...

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Fiscal

Exonération de CFE et déménagement : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles limites

Exonération de CFE et déménagement : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles limites

Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme.

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Fiscal

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Peut-on être à la fois Gérant minoritaire dans une société, et Gérant majoritaire dans une autre ?
  • Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, doit-on néanmoins exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création ?
  • L'employeur est-il tenu d'accorder des pauses cigarette ?
  • Pendant combien d'année un employeur doit il garantir la disponibilité de son bulletin de salaire à son salarié ?

La désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif légitime de licenciement lors d'une maladie professionnelle

La désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif légitime de licenciement lors d'une maladie professionnelle

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise une nouvelle fois les limites de l'utilisation par l'employeur du licenciement pour désorganisation de l'entreprise. 

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Social

Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?

Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?

Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.

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Fiscal

TVS et taxe sur les poids lourds : vos échéances en janvier

TVS et taxe sur les poids lourds : vos échéances en janvier

Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2026 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2025 doivent être payées. La taxe sur les poids lourds est également à payer ce mois ci. 

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Fiscal
8 janv. 2026 | N°892

Ce qui change au 1er janvier 2026 - Intérêts 2025 - Congé de naissance - Impayés - Indices loyers

1er janvier 2026 : les principaux changements pour les entreprises et leurs dirigeants

1er janvier 2026 : les principaux changements pour les entreprises et leurs dirigeants

Entre nouvelles obligations, revalorisations automatiques et incertitudes liées à l'absence de budget, ce 1er janvier 2026 apporte son lot de changements. Voici le récapitulatif complet de tout ce qui change pour vous et votre entreprise en ce début d'année.

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Economie

Comptes courants d'associés : voici le montant des intérêts que vous pouvez vous verser au titre de 2025

Comptes courants d'associés : voici le montant des intérêts que vous pouvez vous verser au titre de 2025

Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...

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Fiscal

Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2026

Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2026

Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier 2026.

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Juridique

Nouvelles réponses de la rédaction

  • Quelle est la minorité de blocage dans une SARL ?
  • L'associé unique gérant d'une EURL peut-il être en même temps salarié dans une autre entreprise ?
  • Comment comptabiliser les prélèvements sur les dividendes ou sur les intérêts des comptes courants d'associés ?
  • Doit-on respecter un délai de carence entre deux CDD pour remplacer un salarié absent ?

Nouveau congé de naissance : entrée en vigueur reportée en juillet 2026

Nouveau congé de naissance : entrée en vigueur reportée en juillet 2026

Le nouveau congé de naissance, prévu par le budget de la sécurité sociale 2026, devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Cela paraissait techniquement infaisable : il est finalement repoussé à juillet 2026. Cependant un délai supplémentaire exceptionnel est prévu pour les naissances à partir du 1er janvier...

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Social

Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard poursuit sa baisse

Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard poursuit sa baisse

Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture continue de diminuer en ce début d'année 2026.

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Commercial

Loyers commerciaux : les indices ILC, ILAT et ICC sont en baisse au 3eme trimestre 2025

Loyers commerciaux : les indices ILC, ILAT et ICC sont en baisse au 3eme trimestre 2025

Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

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Commercial
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