Nombreux sont les Gérant(e)s qui font payer leurs cotisations sociales personnelles par leur société. Ceci n'est pas interdit, rassurez-vous, mais reste néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions. Voici donc ce qu'il faut faire pour ne pas prendre de risque à ce sujet.
Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans aux gérants de SARL et aux présidents de SAS, sous certaines conditions. Montant de la pension, critères à respecter, démarches à effectuer : voici tout ce qu'il faut savoir.
Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont désormais disponibles. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour payer le solde. Mais avant de régler, prenez quelques minutes pour vérifier votre avis : une exonération oubliée ou une erreur dans le calcul peut vous faire payer plus que nécessaire.
Gemini, ChatGPT… Vos salariés sont tentés d'utiliser l'IA pour rédiger des courriels ou analyser des documents. Pouvez-vous leur interdire son utilisation ou les sanctionner s'ils transmettent des informations confidentielles à une intelligence artificielle ? Voici les règles pour encadrer ces nouvelles pratiques.
Les bons d’achat et les chèques cadeaux alloués aux salariés peuvent échapper à l'impôt et aux cotisations sociales mais à condition de ne pas franchir certaines limites, par salarié ou par évènement. Voici notre guide.
Vous souhaitez remplacer un équipement au gaz ou au fioul par du matériel électrique ? Bpifrance propose un prêt pouvant atteindre 100 000 €, sans caution personnelle ni garantie sur les actifs de l'entreprise. Voici les conditions pour en bénéficier.
C’est le code des impôts qui en dispose ainsi : tout foyer fiscal, quel que soit le montant de son revenu imposable, a droit jusqu’à 10.000 € de réductions ou de crédits d’impôt chaque année. Mais attention, dans tous les cas, il faut faire le nécessaire avant le 31 décembre.
Vous envisagez d’acheter une voiture électrique et hésitez entre 2 possibilités : l'acheter vous-même et percevoir des indemnités kilométriques, ou la faire acquérir par votre SARL ou votre SAS. Entre les aides, les économies d'impôt, les cotisations sociales et la revente, quelle solution est la plus avantageuse ? Faites le bon choix grâce à notre simulateur.
Dirigeants, salariés... La prime de partage de la valeur (PPV), peut encore être versée cette fin d'année dans des conditions intéressantes, sans cotisations ni impôts. Voici ce qu'il faut savoir...
Activité partielle sans reste à charge, report des cotisations sociales, délais de paiement des impôts, prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €… Voici les mesures concrètes qui peuvent vous aider et qui viennent d'être annoncées.
Jusqu’à présent, si un client professionnel refuse de régler l’une de vos factures, il vous fallait passer par l’injonction de payer, et donc par un juge. Désormais, une nouvelle procédure vous permet d'obtenir le paiement de vos factures, sans avoir à saisir un juge. Un décret du 20 octobre 2026 vient d'en préciser les modalités.
Un accident du travail est souvent couteux pour l'entreprise... et une nouvelle règle applicable dès le 1er novembre 2026 risque d’alourdir la facture pour certains employeurs. Qui est concerné et sous quelles conditions ? Voici nos réponses.
L’éventail des primes dont peuvent bénéficier les dirigeants est très large. Mais quel que soit le nom qu’on lui donne, une prime doit dans tous les cas répondre à certaines conditions juridiques et fiscales.
Le barème kilométrique est gelé depuis trois ans. Dans le cadre du budget 2027, les députés ont voté une revalorisation d’au moins 10 % pour les frais professionnels déduits au titre des revenus de 2026. Ce n'est pas encore définitif mais voici le gain potentiel sur vos impôts.
Vous cherchez à renforcer la trésorerie de votre SARL ou EURL sans engager votre patrimoine personnel ? Avec le Prêt Boost, Bpifrance propose désormais jusqu'à 100 000 € de financement, sans garantie ni obligation de souscrire un prêt bancaire complémentaire.
Tous les Gérants d'EURL, de SARL ou de SELARL, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants. Combien, quand, comment, voici comment en profiter…
Un salarié remet en cause vos méthodes de management, critique vos décisions ? La liberté d’expression du salarié a ses limites mais attention avant de sanctionner. Une récente décision vient clarifier les limites.
Après avoir été revalorisé de 2 % en 2026, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 1,74 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
Rien que pour cette année 2026 par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, plus de 75 000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en…
Le gérant de SARL peut être condamné à payer personnellement ses dettes fiscales, même lorsque la société a été liquidée pour insuffisance d’actif. Une décision du 7 octobre 2026, rappelle que les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de condamnation du gérant pour faute de gestion ne suffisent pas à le protéger.
Vous cédez vos parts de SARL à un tiers ? Même si tous les associés approuvent l’opération, une formalité oubliée peut suffire à faire annuler la cession. La Cour de cassation vient de le rappeler.
Une baisse de votre chiffre d’affaires peut vous permettre de licencier pour motif économique. Mais attention : même lorsque la baisse atteint la durée minimale prévue par le Code du travail, cela ne suffit pas nécessairement. Une récente décision vient clarifier les conditions.
Vous achetez des vêtements pour travailler ? Même si vous les réservez à cet usage, leur coût n’est pas nécessairement déductible au titre des frais professionnels. Le Gouvernement vient de le rappeler le 29 septembre dernier.
À partir de 2027, les entreprises qui relèvent actuellement du régime simplifié de TVA vont devoir abandonner leur déclaration annuelle (CA12). Elles passeront au régime réel normal, avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. La DGFiP vient de préciser les modalités pratiques de ce changement.
Vous envisagez de partir à la retraite en cédant votre SARL à un ou plusieurs de vos salariés ? Le futur « pacte Papin » prévoit deux avantages fiscaux particulièrement importants : l’abattement sur votre plus-value pourrait passer de 500 000 à 1 million d’euros, tandis que les droits payés par les repreneurs tomberaient de 3 % à 0,1 %.
La fin de l'année approche à grands pas. Et peut-être pour vous la fin de votre exercice. Dans ce cas, un petit passage en revue des différentes solutions qui vous permettront de payer moins d'impôt sur les sociétés l'année prochaine peut s'avérer salutaire. Suivez le guide.
Le PLFSS 2027 prévoit quelques mauvaises surprises aux employeurs avec des augmentations de cotisations… mais aussi des mesures favorables. Voici ce qui pourrait réellement changer pour votre entreprise.
Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur peut être amené à poursuivre l’examen de certains documents hors de vos locaux. Mais les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de copies ou d’originaux. Une décision rendue le 24 septembre par la Cour de cassation permet de faire le point.
Vous avez opté pour l’impôt sur le revenu et ne vous versez aucune rémunération ? Cela ne signifie pas que le bénéfice de votre SASU échappe aux prélèvements sociaux. Le Gouvernement vient de confirmer le traitement applicable dans cette situation.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de certaines indemnisations maladie sera ramenée de trois ans à un an. Si vous relevez du régime des artisans et commerçants en tant que gérant majoritaire, vous êtes concerné. Précisions.
Avec la fin de l'année qui approche, et les hausses d'impôt qui s'annoncent, les PER vont à nouveau faire parler d'eux. Il s'agit en effet d'un très bon outil de défiscalisation. Mais quand on est Gérant(e) majoritaire, encore faut-il choisir la bonne formule entre le PER individuel et le PER d'entreprise…
Lorsque vous réalisez un gain important sur la valeur de vos titres, la fiscalité applicable n'est pas toujours celle d'une plus-value. Une décision récente du Conseil d'État rappelle que ce gain peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une rémunération.
Le Gouvernement a annoncé qu’il proposerait une revalorisation complète du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Avec une hausse actuellement estimée à 2 %, les seuils d’imposition devraient donc progresser en 2027. Voici ce que cela pourrait changer pour les rémunérations perçues par les Gérants de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU en 2026.
Vous voulez quitter une SCI mais vous n’avez pas encore récupéré la valeur de vos parts ? Une clause de vos statuts peut désormais faire toute la différence selon une récente décision de la Cour de cassation. Voici comment faire.
Vous souhaitez recruter un salarié à temps partiel pour moins de 24 heures par semaine ? C’est possible, mais uniquement en respectant certaines conditions : voici les règles à respecter.
Après plusieurs mois de baisse puis de stabilisation, la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant repart à la hausse. Voici les nouveaux taux applicables aux exercices de douze mois clos à partir du 30 septembre 2026.
Le budget 2027 commence à se préciser, avec plusieurs mesures qui vont directement concerner les dirigeants de PME. Entre fiscalité, transmission et investissement, voici les premières informations concrètes.
Votre société traverse une mauvaise passe et votre holding lui abandonne une créance ? Une nouvelle décision du Conseil d’État précise dans quels cas la holding peut récupérer cette somme sans nouvelle imposition.
Vous recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces ? Outre la possibilité de contester le redressement, vous disposez également d’un recours hiérarchique. Et celui-ci présente un intérêt majeur : tant qu’il n’a pas été examiné, le fisc ne peut pas mettre les impositions correspondantes en recouvrement. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.
Un salarié absent pendant une longue période peut désorganiser le fonctionnement de votre entreprise. La crainte d'un licenciement injustifié est souvent un frein... Une jurisprudence du 9 septembre sécurise la procédure et détermine plus clairement le cadre pour vous séparer du salarié. Voici le détail.
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2026 approuve la nouvelle nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, dite « NAFA 2025 ». Celle-ci accompagne la refonte générale de votre code NAF et produira ses effets à compter du 1er janvier 2027.
Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.
Vous envisagez de vous séparer rapidement d’un salarié et souhaitez formaliser la rupture conventionnelle sans attendre plusieurs jours ? Voici comment procéder.
Parmi les différentes solutions qui permettent d'échapper aux cotisations sur les dividendes, la création d'une holding figure généralement en très bonne place. Mais est-ce vraiment une solution miracle ?
Face à la hausse des coûts du carburant, deux aides viennent d'être prolongées : l’indemnité carburant de 100 € pour les grands rouleurs et jusqu'à 4 000 euros pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Voici comment procéder.
Votre bail commercial prévoit une hausse automatique de 1,5 %, 2 % ou 3 % par an ? Une récente décision de la Cour de cassation permet, dans certains cas, de contester ce type de clause. Explications.
Combien pouvez-vous vous payer ? Fixe ou pourcentage, que faut-il choisir ? Quel est le minimum pour bénéficier de la sécu et de la retraite ? Quel est le maximum admis par le fisc ?
Que vous soyez Gérant majoritaire ou minoritaire, ce dossier très complet contient tout ce qu'il faut savoir ainsi que tous les modèles utiles pour procéder à la fixation de votre rémunération, et ceci en parfaite conformité avec les législations fiscale et sociale.
Vous hésitez entre deux voitures électriques au même prix pour votre société ? Si vous l’utiliserez également à titre privé et que l'une atteint le score environnemental minimal et l'autre non, leur coût social peut être très différent. Voici les calculs à effectuer avant de signer.
Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici comment.
« En septembre, récolte tes dividendes ! » dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.
Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...
Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront prochainement modifier la mention figurant sur leurs factures. Un changement lié à la recodification des règles de TVA. Voici le détail de cette modification.
Pour de nombreux conjoints collaborateurs, l’échéance approche : ceux qui avaient déjà ce statut au 1er janvier 2022 et souhaitent continuer à travailler dans l’entreprise devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026.
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Vous avez jusqu’au 30 novembre pour corriger en ligne votre déclaration de revenus 2026. Si les intérêts perçus sur votre compte courant d’associé en 2025 n’y figurent pas, vous pouvez donc encore régulariser cet oubli. Voici les cases à vérifier et la marche à suivre.
La question était en suspens. La CNAV vient de préciser les conditions permettant de valider un trimestre, pour la retraite, lors du nouveau congé supplémentaire de naissance. Voici le détail.
Lorsque vous vendez votre société, les chiffres communiqués au candidat repreneur doivent refléter fidèlement sa situation. À défaut, vous vous exposez à une lourde condamnation, comme l’illustre une récente décision de la Cour de cassation.
Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?
Si vous utilisez votre voiture personnelle à titre professionnel, peut-être vous êtes-vous demandé s'il ne serait pas plus intéressant de la mettre directement au nom de votre société plutôt que de percevoir des indemnités kilométriques qui ne sont pas toujours suffisantes. Voici la réponse…
Une publication dans le JO officialise la baisse de la durée d'indemnisation lors d'une rupture conventionnelle à partir du 1er septembre. Voici les conséquences concrètes.
Une nouvelle mesure, prenant effet le 1er septembre 2026, vient améliorer les droits à la retraite des personnes ayant des enfants. Une nouveauté qui devrait particulièrement impacter les femmes. Voyons ces évolutions.
Vous aviez apporté les parts de votre SARL à une holding que vous contrôlez : la plus-value réalisée à cette occasion n’a pas été immédiatement imposée, mais placée en report. Votre holding revend désormais ces parts : comment éviter que ce report d’imposition ne prenne fin ?
Votre entreprise pourrait-elle être concernée par la fuite de données fiscales annoncées par la DGFIP ? L’incident pourrait faciliter des tentatives d’escroquerie ciblées. Voici le détail.
La rentrée approche et certains de vos salariés souhaiteront peut-être accompagner leur enfant pour sa reprise. A quelles autorisations ont-ils droit ? En tant qu’employeur, voici les règles à connaître.