Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Cependant, dégager un bénéfice ne signifie pas toujours que celui-ci peut être distribué. Plusieurs conditions doivent être respectées... et ceci vaut également pour les EURL.
Constituer une SCI pour acquérir sa résidence principale et se la louer à soi-même afin de générer un déficit foncier déductible de ses impôts ? L'idée est séduisante, mais l'Administration fiscale peut la sanctionner, avec à la clé une pénalité de 80 %.
Suite au décret du 6 mars, le gouvernement réactive l'aide exceptionnelle à l’apprentissage mais sous de nouvelles conditions. Cette aide est applicable aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027.
Le nouveau dispositif Jeanbrun, ou « Relance logement », marque une rupture avec les réductions d'impôt classiques type Pinel. Comment ? En appliquant une règle comptable que tout dirigeant connaît bien : l'amortissement. Voici l'analyse technique et chiffrée de ce nouveau levier fiscal.
Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. A cet effet, trois solutions s'offrent à lui.
Si le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est souvent mis en avant, il existe un autre dispositif particulièrement adapté aux TPE et PME : le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier.
50/50... 80/20... 100 % dividendes ou 100 % rémunération ? Compte tenu de l'IS, du barème 2026 de l’impôt sur le revenu et de l'augmentation de la fiscalité des dividendes (PFU à 31,4 %), voici des simulations qui vont vous permettre de faire le bon choix.
Le résultat fiscal sert au calcul de l'impôt sur les bénéfices et ce n'est pas forcément le même montant que le résultat comptable. Réintégrations et déductions extra-comptables peuvent devoir être effectuées… et il vaut mieux ne pas en oublier !
La loi de finances pour 2026 assouplit le régime fiscal des revenus mobiliers en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette mesure apporte une souplesse inédite aux dirigeants d'entreprise. Explications.
La période d’essai est essentielle pour l’employeur afin d'évaluer si les compétences du salarié correspondent aux exigences du poste. Mal maitrisée ou notifiée tardivement, sa rupture peut être couteuse pour l'employeur. Voici comment faire.
Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la procédure d’injonction de payer vient d’être modifiée avec l'objectif d'accélérer le traitement des demandes et de faciliter le recouvrement des créances. Voici le nouveau dispositif.
Que vous soyez en SARL, en SAS ou en SASU, cet acompte doit être payé spontanément dès lors que votre société est assujettie à l'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet.
Lorsque les conditions sont remplies, les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent eux aussi bénéficier d'une prime d'intéressement sur les bénéfices de leur société. Cette prime est même exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) et contrairement à ce que l'on croit souvent, elle n'est pas bloquée...
La loi de finances pour 2026 durcit les amendes applicables en cas de non-respect de la facturation électronique. Découvrez les nouveaux montants et le calendrier d'application.
Selon qu'il s'agit d'une SARL, d'une EURL ou d'une SASU, voici trois fiches pratiques qui vous donnent la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour procéder vous-même à la dissolution, puis à la liquidation et à la radiation de votre société.
Cette fiche présente, sous la forme d'un tableau, l'ensemble des cotisations sociales auxquelles sont actuellement assujetties les rémunérations des Gérants minoritaires ou égalitaires, ainsi que leur assiette.
Des conditions et un certain formalisme doivent bien sûr être respectés mais ceci est néanmoins autorisé par le Code du travail, le but étant d'éviter d'éventuels licenciements pour motif économique.
Que vous soyez en SARL, en SAS ou en SASU, cet acompte doit être payé spontanément dès lors que votre société est assujettie à l'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet.
Les chiffres sont alarmants : 190 nouveaux chefs d’entreprise au chômage chaque jour de 2025 en France, un chiffre historiquement élevé ! Prenez le temps de vous assurer. C'est d'autant plus facile que vous avez le choix entre de nombreuses formules, et cela ne coûte pas si cher qu'on pourrait le croire…
Si vous avez utilisé votre véhicule personnel (auto ou moto) pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail, vous pouvez déduire de votre résultat 2025 les frais de carburant correspondants. Le barème permettant de les évaluer vient d'être publié.
Quel que soit le nombre de ses salariés, tout employeur est tenu, sous peine d'amende, d'évaluer les risques dans son entreprise et de transcrire cet inventaire sur un “document unique”, le DUERP. Voici un outil en ligne, gratuit, qui devrait vous faciliter la tâche…
Vous avez depuis quelques années la possibilité d’interroger l’URSSAF sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges. Le rescrit social permet d’obtenir une réponse explicite sur votre situation.
La contribution patronale lors d'une rupture conventionnelle évolue en 2026 : elle est plus couteuse et moins intéressante pour le dirigeant ! Voici notre point complet concernant les cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu.
Attention : si vous êtes redevables de cette taxe, elle doit être versée avant le 1er mars prochain. Précisions sur les biens concernés, les contribuables imposés et les tarifs 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi-retraite pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Le point complet sur les nouvelles règles et les stratégies à anticiper dès maintenant.
Les plafonds de chiffre d'affaires ouvrant droit aux régimes simplifiés d'imposition (BIC et TVA) ont été revalorisés pour l'année 2026. Détail des chiffres à connaître pour bénéficier de formalités déclaratives moins contraignantes.
En tant que dirigeant, vous savez que les retards de paiement pèsent directement sur la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites. Face à ce constat, une procédure simplifiée visant à obtenir rapidement un titre exécutoire sera bientôt possible.
Un détournement de matériel, une utilisation frauduleuse de la carte bancaire, un encaissement qui “disparaît”… Face à un soupçon de vol, l'employeur doit souvent réagir dans l'urgence. L’enjeu est de prouver les faits mais aussi d'adopter une réponse proportionnée.
Contrairement aux idées reçues, le Tribunal de Commerce propose différentes procédures préventives visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise avant qu'elles ne deviennent irréversibles.
Attention : si vous êtes redevables de cette taxe, elle doit être versée avant le 1er mars prochain. Précisions sur les biens concernés, les contribuables imposés et les tarifs 2026.
Instituée par l'administration fiscale, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.
Que ce soit à ses enfants, à un membre de sa famille, à un autre associé ou à toute autre personne, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales. Voici comment procéder et les éventuels impôts à payer selon votre situation.
Exercer son activité professionnelle à domicile représente une solution économique de plus en plus courante pour de nombreux entrepreneurs et professionnels libéraux, notamment au démarrage de l’activité. Mais attention : dès lors que vous exercez une activité effective à domicile, des règles spécifiques s'appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre situation.
Déménagement du siège social, transfert d’un établissement ou mobilité individuelle : le changement de lieu de travail fait partie de la vie d'une entreprise. L'enjeu est double pour l'employeur, respecter la procédure tout en accompagnant les salariés concernés.
Depuis le 1er janvier 2026, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise a subi un double coup de rabot : conditions d’accès resserrées et avantage de cotisations réduit. Voici les changements résultant de la LFSS 2026, complétée par le décret du 6 février 2026.
Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.
Artisan, commerçant ou profession libérale : voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales de gérant majoritaire cette année. Découvrez nos simulations complètes, mises à jour suite à la réforme de l'assiette unique appliquée depuis le 1er janvier.
Le nouveau barème 2026 de l’impôt sur le revenu est officiellement fixé. Voici les nouvelles tranches et nos simulations, en brut ou en net, pour optimiser votre rémunération de dirigeant cette année.
Télétravail, repas, déplacements... Dans le cadre de leurs missions, les salariés peuvent être amenés à engager des dépenses pour le compte de leur entreprise. Ces frais professionnels, pris en charge par la société, évoluent en 2026. Voici les nouveaux barèmes.
Dans son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise le sort de la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation. Peut-on vendre le bien lorsque la procédure vise l'ensemble du patrimoine ? Réponse.
Dans certaines entreprises, notamment lorsque les salariés utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle, la question du permis de conduire se pose régulièrement. L’employeur peut-il pour autant demander à un salarié combien de points il lui reste sur son permis ?
Les SAS et les SASU ont toujours le vent en poupe. Elles représentaient 70 % des sociétés créées l'année dernière. Alors faut-il changer ? Quelles sont les formalités ? Combien ça coûte ? Qui gagne le plus ? Voici les réponses...
Mardi 20 janvier 2026, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement via l'article 49.3 pour faire adopter le budget 2026. Le texte présenté confirme une trajectoire de rigueur fiscale pour les entreprises. Le point sur les dernières mesures.
La liste des premières plateformes officiellement agréées a été dévoilée le 16 janvier dernier. Alors que l’obligation de réception fixée au 1er septembre 2026 approche, vous disposez désormais d’un 1er catalogue pour choisir votre prestataire.
Pour les dirigeants et services RH, la gestion des tickets restaurant implique de respecter des règles précises en matière d’attribution, d’enregistrement comptable et de traitement sur la fiche de paie. Voici notre fiche pratique pour 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support officiel. Un décret du 26 décembre 2025 prévoit qu'elle n'est plus fixée par arrêté ministériel, mais directement publiée et actualisée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2026 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2025 doivent être payées. La taxe sur les poids lourds est également à payer ce mois ci.
Voiture ou logement de fonction, prise en charge de votre loyer, chèques-vacances, etc... voici les avantages en nature dont vous pouvez profiter et leurs nouvelles limites d'exonération pour 2026.
Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la jurisprudence récente approuve...
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme.
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise une nouvelle fois les limites de l'utilisation par l'employeur du licenciement pour désorganisation de l'entreprise.
Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.
Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2026 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2025 doivent être payées. La taxe sur les poids lourds est également à payer ce mois ci.
Entre nouvelles obligations, revalorisations automatiques et incertitudes liées à l'absence de budget, ce 1er janvier 2026 apporte son lot de changements. Voici le récapitulatif complet de tout ce qui change pour vous et votre entreprise en ce début d'année.
Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...
Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier 2026.
Le nouveau congé de naissance, prévu par le budget de la sécurité sociale 2026, devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Cela paraissait techniquement infaisable : il est finalement repoussé à juillet 2026. Cependant un délai supplémentaire exceptionnel est prévu pour les naissances à partir du 1er janvier...
Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture continue de diminuer en ce début d'année 2026.
Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).