Fiscalité, cotisations sociales, retraite, Jeanbrun… Découvrez les 5 articles qui ont le plus intéressé nos abonnés depuis le début de l’année. Profitez de l’été pour les lire ou les relire !
Une récente décision de la Cour administrative concernant les indemnités kilométriques des dirigeants rappelle les exigences de l'administration fiscale en matière de justificatifs. Et aussi la double conséquence d'un manquement.
Par deux textes publiés au JO du 28 juillet, l’administration vient de répondre à une question qui restait en suspens : comment changer de plateforme ? Voici la procédure officielle en détail : accord à donner, délais à respecter, obligations de l’ancienne plateforme…
Gérance, droits des associés, capital, fiscalité, obligations comptables… Testez vos connaissances à travers 10 questions sur les principales règles applicables aux SARL.
Lorsqu’un acheteur estime qu’un matériel professionnel est inadapté à son activité, il ne peut pas toujours reprocher au vendeur un défaut de conseil. Tout dépend notamment de ses propres compétences techniques.
À compter du 11 août 2026, vous ne pourrez plus appeler un particulier pour lui proposer vos produits ou vos services sans avoir obtenu au préalable son consentement. Un décret du 23 juillet 2026 vient de préciser les conditions dans lesquelles cet accord devra être recueilli. Voici les nouvelles règles à appliquer sans tarder.
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre à cette date. Logiciel actuel, volume de factures, expert-comptable, e-reporting, archivage… voici les dix points à examiner avant de vous engager.
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €.
En tant que dirigeant, vous savez qu'entre les déclarations fiscales, sociales et comptables, les échéances à respecter sont nombreuses et varient selon la situation de votre société. Pour vous éviter tout oubli, nous avons conçu un service exclusif, simple et efficace : « Mon Agenda ».
La mise en place (ou la modification) d'un règlement intérieur bénéficie d'une simplification de mise en place, avec la suppression du contraignant dépôt au greffe. Voici les conséquences pour les employeurs.
Même si votre société ferme ses portes durant l'été, vous devez néanmoins produire votre déclaration de TVA. Comment faire ? Voici une solution qui devrait vous permettre de passer des vacances tranquilles.
Ces montages, destinés à éluder une partie de l'impôt, ont été révélés lors de contrôles fiscaux et sont désormais officiellement dans le collimateur du fisc.
Il est donc recommandé de les éviter.
Lorsque le Gérant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500.000 €. Cependant le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions.
Baisse d'activité, chantiers interrompus, retards de production, trésorerie réduite… Les épisodes de canicule peuvent avoir un impact direct sur votre entreprise. L'Urssaf annonce des mesures pour vous aider.
Les règles relatives aux congés payés continuent d'évoluer afin de s'aligner sur le droit européen. Alors comment réagir lorsqu'un arrêt maladie survient pendant les vacances d'un salarié ? Nous vous répondons.
Après votre déclaration de revenus 2025, l’Urssaf recalcule vos cotisations sociales et vous adresse un nouvel échéancier. Régularisation de 2025, nouveaux prélèvements pour 2026, premières échéances de 2027. Voici les montants à contrôler.
Attention : c'est au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2026 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents concernés.
Les remboursements de frais de voyages et de déplacements en faveur du Gérant sont en principe exonérés d’impôt et de charges sociales, mais ils doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions.
Depuis le 27 juin 2026, les entreprises qui ne disposent pas d'un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'exposent à une nouvelle lourde sanction. En complément du dispositif pénal déjà existant.
Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
Votre revenu de l’année va être inférieur ou supérieur à celui sur lequel vos cotisations provisionnelles sont calculées ? Vous pouvez à tout moment et en ligne adapter vous-même le montant de celles-ci. Voici comment faire…
Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent bénéficier d’une aide pour leurs achats réalisés en juin 2026. Mais la demande doit être déposée avant la fin du mois de juillet.
L’administration fiscale vérifie certains points avec une attention particulière lors des contrôles. Bonne nouvelle : un dispositif permet de les faire sécuriser en amont. S'il ne constitue pas une garantie absolue d'échapper à un contrôle, nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.
Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.
Attention lors de vos projets parallèles : la création d'une société concurrente par un gérant de SARL peut désormais constituer une faute à elle seule. Une décision majeure qui pourrait rebattre les cartes pour de nombreux dirigeants.
Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de rupture conventionnelle et de discrimination. Voici le détail.
Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.
Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre 2026.
Secteur par secteur, voici le prix moyen des fonds de commerce vendus en 2025. Après la forte hausse constatée en 2024, le marché ralentit : les cessions sont moins nombreuses et le prix moyen baisse. Mais certains commerces de proximité tirent encore leur épingle du jeu.
Les comportements sexistes ou les remarques à connotation sexuelle ne nuisent pas uniquement aux personnes directement visées. Voilà une évolution majeure confirmée dans une récente jurisprudence.
Les frais bancaires sont de plus en plus encadrés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Clôture gratuite des comptes professionnels, meilleure lisibilité des tarifs bancaires, plafonnement des frais bancaires de succession… nous faisons le point sur les dernières évolutions.
Les Gérants de SARL n'ayant pas droit aux congés payés tels qu'ils sont prévus par le Code du travail, leurs vacances sont soumises au respect de plusieurs dispositions juridiques et fiscales. Même chose pour une éventuelle prime de vacances
En cette période de canicule, vous devez prendre de nouvelles mesures visant à protéger vos salariés. En effet, depuis l'année dernière, des actions concrètes sont obligatoires en cas d’épisode de chaleur intense. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Depuis le 6 mai 2026, les sociétés disposent d’une nouvelle possibilité lors du dépôt de certains actes constitutifs ou modificatifs : fournir une version publique dans laquelle les informations personnelles des personnes physiques sont limitées aux seules mentions légalement diffusables. Voici comment procéder et les erreurs à éviter.
A bénéfice identique, qui gagne le plus au final entre le Gérant d'une SARL/EURL et le Président d'une SAS/SASU ? Selon qu'il s'agit d'une société à l'I.S. ou à l'I.R., voici la vérité par les chiffres...
Il n'est pas interdit de faire acheter un bien immobilier (appartement ou maison) par sa société et de l'occuper à titre personnel le cas échéant. Mais une telle opération, si elle comporte des avantages, présente également des inconvénients.
Si votre société possède un site internet marchand, vos clients devront bientôt avoir la possibilité d’exercer leur droit de rétractation directement en ligne. Mais attention, cette nouvelle obligation s’applique dès le 19 juin 2026 !
Saviez-vous qu'il existe au moins 4 aides financières que vous pouvez demander si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges personnelles ? D'après les derniers chiffres disponibles (2024), 52 millions d'euros d’aides ont été accordés aux travailleurs indépendants par le CPSTI.
Une publication dans le JO du 12 juin 2026 officialise la baisse de la durée d'indemnisation lors d'une rupture conventionnelle. Voici les conséquences concrètes.
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
On croit souvent que pour valider un trimestre de retraite, il faut avoir travaillé 3 mois. Or c'est faux : on peut travailler toute l'année et n'acquérir aucun trimestre, comme on peut acquérir 4 trimestres en ne travaillant que 2 mois dans l'année.
Passer de la SARL à la SAS est une chose, mais passer du statut de Gérant(e) majoritaire à celui de Président(e) d'une SAS en est une autre. Voici les conséquences concernant votre rémunération, vos cotisations, vos déclarations...
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles importantes applicables aux baux commerciaux. Paiement mensuel du loyer, clause d’indexation, dépôt de garantie : voici les principales nouveautés à connaître.
Une augmentation de capital peut réduire fortement la participation d’un associé minoritaire. Mais cette dilution constitue-t-elle un abus de majorité ? La Cour de cassation vient de rappeler le principe, tout en apportant une précision importante sur le point de départ du délai de prescription.
Les règles applicables à l'embauche d'un jeune salarié varient selon son âge. Retrouvez dans cet article les formalités à accomplir, le contrat à mettre en place et la rémunération à prévoir.
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle. Cette formalité – obligatoire sous peine d'amende ! – constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de SARL. Voici comment procéder.
Même lorsqu'on n'a qu'une seule société, créer une holding peut s'avérer avantageux, tant sur le plan financier que fiscal. Cela peut même permettre d'échapper aux cotisations sociales sur les dividendes le cas échéant.
Distribuer des dividendes peut sembler plus avantageux qu’augmenter sa rémunération. Mais en SARL, le montant réellement encaissé dépend fortement de votre statut : simple associé, gérant minoritaire ou gérant majoritaire. Explications et exemples.
Que faut-il choisir : bénéficier d'une voiture de fonction et supporter le coût fiscal et social d'un avantage en nature, ou utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques ? La réponse en chiffres avec un cas concret...
Le cadre du nouveau congé supplémentaire de naissance se précise. Trois décrets viennent d'être publiés, ils détaillent les modalités de ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et qui offrira aux parents davantage de temps auprès de leur enfant.
Financer du sport pour vos salariés (voire pour vous-même selon votre statut) peut être un bon levier de fidélisation et, selon différentes études, de productivité ! Mais attention, toutes les dépenses sportives ne bénéficient pas du même régime social. Voici ce que votre société peut prendre en charge sans cotisations.
![[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 15 juin](https://www.gerantdesarl.com/media/cache/newsletter_image_push/gallery/images/15-juin-echeances-fiscales.jpg)
C'est pour le 15 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…
Dès le mois de septembre 2026, la facturation électronique deviendra une réalité - et une obligation - pour les entreprises françaises. Ce dossier synthétise ce que vous devez savoir et vous aide à bien préparer votre entreprise.
Un gérant de SARL peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas une limitation de pouvoirs qui ne figure pas directement dans les statuts ? Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a tranché.
Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...
La consommation d'alcool au travail reste un sujet sensible pour les employeurs, à la croisée des obligations de sécurité, du pouvoir disciplinaire et de la prévention des risques. Comment réagir ? Quelles solutions pour l'employeur ? Voici nos réponses.
Face à la hausse durable des coûts de déplacement, le dispositif « prime carburant » évolue à partir du mois de juin, afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier. Certains dirigeants peuvent également y prétendre. Voici les nouveautés.
Jeudi 28 mai 2026 constitue la date limite pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 20 à 54. S'agissant de votre rémunération, de vos dividendes, de vos intérêts ou de vos cessions de parts, voici quelques rappels...
Frais de voyages, notes d'hôtels ou de restaurants, frais kilométriques, loyers personnels, coiffeur, costumes, smartphone ou ordinateur, amendes... Voici une "revue de détail" très complète de ce que vous pouvez (ou pas !) vous faire rembourser par votre société.
Constituée entre membres d’une même famille, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Avertissement, mise à pied temporaire, licenciement, pour faute simple, faute grave ou faute lourde, quelle sanction choisir et comment procéder ? Ce dossier vous explique tout, à commencer par les erreurs fatales à ne pas commettre...
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2025, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai prochain. Voici comment procéder.
La déduction fiscale accordée lors de l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique vient d'être officiellement prolongée jusqu'au 31 décembre 2028. L'occasion de faire le point sur ce dispositif avantageux, souvent méconnu.
SARL, EURL, SAS, SASU, même combat ! Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2025 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 20 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !