La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents concernés.
Les remboursements de frais de voyages et de déplacements en faveur du Gérant sont en principe exonérés d’impôt et de charges sociales, mais ils doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions.
Depuis le 27 juin 2026, les entreprises qui ne disposent pas d'un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'exposent à une nouvelle lourde sanction. En complément du dispositif pénal déjà existant.
Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
Votre revenu de l’année va être inférieur ou supérieur à celui sur lequel vos cotisations provisionnelles sont calculées ? Vous pouvez à tout moment et en ligne adapter vous-même le montant de celles-ci. Voici comment faire…
Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent bénéficier d’une aide pour leurs achats réalisés en juin 2026. Mais la demande doit être déposée avant la fin du mois de juillet.
L’administration fiscale vérifie certains points avec une attention particulière lors des contrôles. Bonne nouvelle : un dispositif permet de les faire sécuriser en amont. S'il ne constitue pas une garantie absolue d'échapper à un contrôle, nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.
Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.
Attention lors de vos projets parallèles : la création d'une société concurrente par un gérant de SARL peut désormais constituer une faute à elle seule. Une décision majeure qui pourrait rebattre les cartes pour de nombreux dirigeants.
Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de rupture conventionnelle et de discrimination. Voici le détail.
Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.
Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre 2026.
Secteur par secteur, voici le prix moyen des fonds de commerce vendus en 2025. Après la forte hausse constatée en 2024, le marché ralentit : les cessions sont moins nombreuses et le prix moyen baisse. Mais certains commerces de proximité tirent encore leur épingle du jeu.
Les comportements sexistes ou les remarques à connotation sexuelle ne nuisent pas uniquement aux personnes directement visées. Voilà une évolution majeure confirmée dans une récente jurisprudence.
Les frais bancaires sont de plus en plus encadrés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Clôture gratuite des comptes professionnels, meilleure lisibilité des tarifs bancaires, plafonnement des frais bancaires de succession… nous faisons le point sur les dernières évolutions.
Les Gérants de SARL n'ayant pas droit aux congés payés tels qu'ils sont prévus par le Code du travail, leurs vacances sont soumises au respect de plusieurs dispositions juridiques et fiscales. Même chose pour une éventuelle prime de vacances
En cette période de canicule, vous devez prendre de nouvelles mesures visant à protéger vos salariés. En effet, depuis l'année dernière, des actions concrètes sont obligatoires en cas d’épisode de chaleur intense. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Depuis le 6 mai 2026, les sociétés disposent d’une nouvelle possibilité lors du dépôt de certains actes constitutifs ou modificatifs : fournir une version publique dans laquelle les informations personnelles des personnes physiques sont limitées aux seules mentions légalement diffusables. Voici comment procéder et les erreurs à éviter.
A bénéfice identique, qui gagne le plus au final entre le Gérant d'une SARL/EURL et le Président d'une SAS/SASU ? Selon qu'il s'agit d'une société à l'I.S. ou à l'I.R., voici la vérité par les chiffres...
Il n'est pas interdit de faire acheter un bien immobilier (appartement ou maison) par sa société et de l'occuper à titre personnel le cas échéant. Mais une telle opération, si elle comporte des avantages, présente également des inconvénients.
Si votre société possède un site internet marchand, vos clients devront bientôt avoir la possibilité d’exercer leur droit de rétractation directement en ligne. Mais attention, cette nouvelle obligation s’applique dès le 19 juin 2026 !
Saviez-vous qu'il existe au moins 4 aides financières que vous pouvez demander si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges personnelles ? D'après les derniers chiffres disponibles (2024), 52 millions d'euros d’aides ont été accordés aux travailleurs indépendants par le CPSTI.
Une publication dans le JO du 12 juin 2026 officialise la baisse de la durée d'indemnisation lors d'une rupture conventionnelle. Voici les conséquences concrètes.
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
On croit souvent que pour valider un trimestre de retraite, il faut avoir travaillé 3 mois. Or c'est faux : on peut travailler toute l'année et n'acquérir aucun trimestre, comme on peut acquérir 4 trimestres en ne travaillant que 2 mois dans l'année.
Passer de la SARL à la SAS est une chose, mais passer du statut de Gérant(e) majoritaire à celui de Président(e) d'une SAS en est une autre. Voici les conséquences concernant votre rémunération, vos cotisations, vos déclarations...
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles importantes applicables aux baux commerciaux. Paiement mensuel du loyer, clause d’indexation, dépôt de garantie : voici les principales nouveautés à connaître.
Une augmentation de capital peut réduire fortement la participation d’un associé minoritaire. Mais cette dilution constitue-t-elle un abus de majorité ? La Cour de cassation vient de rappeler le principe, tout en apportant une précision importante sur le point de départ du délai de prescription.
Les règles applicables à l'embauche d'un jeune salarié varient selon son âge. Retrouvez dans cet article les formalités à accomplir, le contrat à mettre en place et la rémunération à prévoir.
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle. Cette formalité – obligatoire sous peine d'amende ! – constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de SARL. Voici comment procéder.
Même lorsqu'on n'a qu'une seule société, créer une holding peut s'avérer avantageux, tant sur le plan financier que fiscal. Cela peut même permettre d'échapper aux cotisations sociales sur les dividendes le cas échéant.
Distribuer des dividendes peut sembler plus avantageux qu’augmenter sa rémunération. Mais en SARL, le montant réellement encaissé dépend fortement de votre statut : simple associé, gérant minoritaire ou gérant majoritaire. Explications et exemples.
Que faut-il choisir : bénéficier d'une voiture de fonction et supporter le coût fiscal et social d'un avantage en nature, ou utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques ? La réponse en chiffres avec un cas concret...
Le cadre du nouveau congé supplémentaire de naissance se précise. Trois décrets viennent d'être publiés, ils détaillent les modalités de ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et qui offrira aux parents davantage de temps auprès de leur enfant.
Financer du sport pour vos salariés (voire pour vous-même selon votre statut) peut être un bon levier de fidélisation et, selon différentes études, de productivité ! Mais attention, toutes les dépenses sportives ne bénéficient pas du même régime social. Voici ce que votre société peut prendre en charge sans cotisations.
![[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 15 juin](https://www.gerantdesarl.com/media/cache/newsletter_image_push/gallery/images/15-juin-echeances-fiscales.jpg)
C'est pour le 15 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…
Dès le mois de septembre 2026, la facturation électronique deviendra une réalité - et une obligation - pour les entreprises françaises. Ce dossier synthétise ce que vous devez savoir et vous aide à bien préparer votre entreprise.
Un gérant de SARL peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas une limitation de pouvoirs qui ne figure pas directement dans les statuts ? Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a tranché.
Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...
La consommation d'alcool au travail reste un sujet sensible pour les employeurs, à la croisée des obligations de sécurité, du pouvoir disciplinaire et de la prévention des risques. Comment réagir ? Quelles solutions pour l'employeur ? Voici nos réponses.
Face à la hausse durable des coûts de déplacement, le dispositif « prime carburant » évolue à partir du mois de juin, afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier. Certains dirigeants peuvent également y prétendre. Voici les nouveautés.
Jeudi 28 mai 2026 constitue la date limite pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 20 à 54. S'agissant de votre rémunération, de vos dividendes, de vos intérêts ou de vos cessions de parts, voici quelques rappels...
Frais de voyages, notes d'hôtels ou de restaurants, frais kilométriques, loyers personnels, coiffeur, costumes, smartphone ou ordinateur, amendes... Voici une "revue de détail" très complète de ce que vous pouvez (ou pas !) vous faire rembourser par votre société.
Constituée entre membres d’une même famille, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Avertissement, mise à pied temporaire, licenciement, pour faute simple, faute grave ou faute lourde, quelle sanction choisir et comment procéder ? Ce dossier vous explique tout, à commencer par les erreurs fatales à ne pas commettre...
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2025, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai prochain. Voici comment procéder.
La déduction fiscale accordée lors de l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique vient d'être officiellement prolongée jusqu'au 31 décembre 2028. L'occasion de faire le point sur ce dispositif avantageux, souvent méconnu.
SARL, EURL, SAS, SASU, même combat ! Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2025 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 20 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !
Lorsqu’un dirigeant de société vend ses parts pour partir à la retraite, la plus-value réalisée peut, sous conditions, bénéficier d'un abattement de 500.000 €. Cependant, il existe une alternative, parfois même plus intéressante...
Il existe de nombreuses méthodes pour déterminer la valeur d'une société, des plus simples au plus complexes. Néanmoins, celle que nous vous présentons aujourd'hui est de loin la plus répandue. Elle est relativement simple à appliquer et elle vous donnera une très bonne estimation... tant de la valeur de votre société que de vos parts sociales.
Plus rapide, sans intervention d'un juge et accessible aux TPE-PME... L’Assemblée nationale a définitivement adopté une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales impayées. Voici comment faire.
Les associés d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".
Suite à la hausse prolongée des carburants, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs pour aider les entreprises et les salariés "gros rouleurs". Voici le détail.
Ces déclarations annuelles doivent être produites en même temps que la déclaration de résultat, mais sans bénéficier de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Date butoir : le 5 mai prochain.
En théorie, les gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes…
Tous les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS. Déterminer la part des dividendes qui est assujettie à cotisations n'est pas aussi évident qu'on pourrait le croire…
Par un récent arrêt, la Cour de cassation apporte une clarification importante pour de nombreux dirigeants : le conjoint peut être reconnu comme salarié sans avoir à démontrer l’existence d’un lien de subordination.
Ces déclarations annuelles doivent être produites en même temps que la déclaration de résultat, mais sans bénéficier de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Date butoir : le 5 mai prochain.
La Cour de cassation, dans un récent arrêt, apporte une précision importante pour la gestion paie et contractuelle concernant la qualification du véhicule de service dans certaines situations. Il va falloir être vigilant !
Un nouvel outil permet désormais au chef d'entreprise d'obtenir en quelques clics une liste de ses obligations sociales selon la taille de son effectif. Voici comment procéder.
Rien que pour cette année 2026 par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu'à 76 000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en…
La campagne déclarative 2026 marque un tournant majeur pour les gérants majoritaires : la réforme de l'assiette sociale des non-salariés entre en vigueur et change en profondeur la logique du volet social de votre déclaration de revenus. Étape par étape, notre guide vous explique comment compléter le volet social de votre déclaration 2026.
D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de SARL de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociales et fiscales.
Selon qu'il s'agit d'une voiture 100 % électrique, hybride ou 100 % diesel, de gamme standard ou haut de gamme, voici 5 exemples réels et représentatifs qui vous permettront de faire le bon choix si vous optez pour une LLD.
Face à la hausse continue de l’absentéisme en entreprise, le gouvernement souhaite accélérer la lutte contre les arrêts maladie abusifs. Une mesure concrète est à l’étude : la mise en place d’un « bouton d’alerte » destiné aux employeurs.
Ces barèmes kilométriques sont destinés à calculer les frais réels déductibles du revenu de 2025 (déclaration complétée en 2026).
Rémunérations, avantages en nature, dividendes, intérêts, cessions de parts : voici tout ce qu'il faut savoir pour bien les déclarer, selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire ou minoritaire, et selon que votre société – SARL ou EURL – est à l'I.S. ou à l'I.R.
Prêt flash carburant, reports de cotisations, étalement des échéances fiscales, aide transport, soutien à la pêche, exonération sur le GNR agricole… face à la hausse des prix du carburant, l’État a annoncé plusieurs mesures ciblées, principalement pour les secteurs les plus exposés.
Fête du travail, Victoire 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte : les prochaines semaines contiennent à elles seules 4 jours fériés sur les 11 prévus par le Code du travail. Sans compter les éventuelles journées de pont ! Employeurs et salariés : voici quels sont vos droits et obligations.
Quand la trésorerie se tend, les échéances (URSSAF, impôts, assurance chômage…) s'accumulent et peuvent accélérer la dégradation de votre situation financière. Pour éviter cet effet boule de neige, il existe un dispositif encore trop peu mobilisé par les dirigeants qui permet d'étaler les dettes : la CCSF.
Bien que cela soit fréquent en pratique, la rémunération du gérant de SARL ne relève pas d’un simple usage interne ni d’un accord tacite entre associés. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté la règle à respecter. Elle ajoute un point essentiel : lorsque cette règle n’a pas été suivie, les sommes versées peuvent être réclamées en justice, en urgence, par la voie du référé.
Bien sûr, les dispositions de la loi relatives à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL ou les SASU. Néanmoins, l’associé unique de ces sociétés reste tenu (sous peine d'amende) de procéder à certaines formalités dans des délais précis.
Sous peine d'une amende de 9.000 €, les Gérants de Sarl sont tenus de procéder chaque année à la réunion de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes de l'exercice et de déposer le PV de cette assemblée au greffe. Voici la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour vous permettre de procéder vous-même et sans difficulté à cette formalité obligatoire.
La loi prévoit expressément que les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances. Découvrez comment bénéficier vous aussi de cet avantage net d'impôt et de charges sociales…
L'Urssaf rappelle qu'une DSN de substitution sera émise et une régularisation exigée, à partir du mois de juin 2026, si les éventuelles anomalies détectées ne sont pas corrigées d'ici le mois de mai. Voici comment procéder.
Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu...
Depuis le début de l'année, un nouveau dispositif fait son entrée dans le paysage de la formation professionnelle : la période de reconversion. Pensée pour faciliter les mobilités professionnelles, elle remplace deux dispositifs existants : la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco). On fait le point.