Fiche pratique

Si votre loyer commercial augmente automatiquement chaque année, cette hausse est peut-être contestable

Votre bail commercial prévoit une hausse automatique de 1,5 %, 2 % ou 3 % par an ? Une récente décision de la Cour de cassation permet, dans certains cas, de contester ce type de clause. Explications.

Juridique

Contenu vérifié le 14/09/2026
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