Une jurisprudence du 7 octobre 2026 apporte une nouveauté importante sur les délais dont dispose un salarié pour agir contre son employeur en matière de harcèlement moral. Nous verrons que toutes les actions liées au harcèlement ne sont pas soumises au même délai.

Votre holding facture des prestations à votre société ? Attention, l'URSSAF peut considérer qu'il s'agit en réalité de votre rémunération de dirigeant et réclamer les cotisations sociales correspondantes. Voici comment éviter cela. 

Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2027 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.

Comme vous le savez, le SMIC augmentera de 1,6 % dès le 1er décembre 2026, pour atteindre1 502 € net par mois. Mais si vous êtes Gérant de SARL ou Président de SAS, vous verser une rémunération équivalente coûte nettement plus cher à votre société que pour un salarié. Voici les montants à prévoir selon votre statut.

 Continuer à travailler tout en percevant sa retraite sera moins avantageux à partir de 2027. Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026 viennent de préciser les nouvelles règles du cumul emploi-retraite. Gérants de SARL, Présidents de SAS : voici ce qui vous attend.

Gemini, ChatGPT… Vos salariés sont tentés d'utiliser l'IA pour rédiger des courriels ou analyser des documents. Pouvez-vous leur interdire son utilisation ou les sanctionner s'ils transmettent des informations confidentielles à une intelligence artificielle ? Voici les règles pour encadrer ces nouvelles pratiques.

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont désormais disponibles. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour payer le solde. Mais avant de régler, prenez quelques minutes pour vérifier votre avis : une exonération oubliée ou une erreur dans le calcul peut vous faire payer plus que nécessaire.

Vous souhaitez remplacer un équipement au gaz ou au fioul par du matériel électrique ? Bpifrance propose un prêt pouvant atteindre 100 000 €, sans caution personnelle ni garantie sur les actifs de l'entreprise. Voici les conditions pour en bénéficier.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le gel des cotisations des complémentaires santé prévu pour 2026. Une décision qui peut avoir des conséquences sur le budget de votre entreprise, voici le détail. 

Activité partielle sans reste à charge, report des cotisations sociales, délais de paiement des impôts, prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €… Voici les mesures concrètes qui peuvent vous aider et qui viennent d'être annoncées. 

Jusqu’à présent, si un client professionnel refuse de régler l’une de vos factures, il vous fallait passer par l’injonction de payer, et donc par un juge. Désormais, une nouvelle procédure vous permet d'obtenir le paiement de vos factures, sans avoir à saisir un juge. Un décret du 20 octobre 2026 vient d'en préciser les modalités.

Un salarié remet en cause vos méthodes de management, critique vos décisions ? La liberté d’expression du salarié a ses limites mais attention avant de sanctionner. Une récente décision vient clarifier les limites. 

Le barème kilométrique est gelé depuis trois ans. Dans le cadre du budget 2027, les députés ont voté une revalorisation d’au moins 10 % pour les frais professionnels déduits au titre des revenus de 2026. Ce n'est pas encore définitif mais voici le gain potentiel sur vos impôts. 

Après avoir été revalorisé de 2 % en 2026, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 1,74 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

Un accident du travail est souvent couteux pour l'entreprise... et une nouvelle règle applicable dès le 1er novembre 2026 risque d’alourdir la facture pour certains employeurs. Qui est concerné et sous quelles conditions ? Voici nos réponses. 

Vous avez touché une prime au titre de vos fonctions de gérant, prime qui figure d’ailleurs dans les comptes de la société. Mais pouvez-vous produire un procès-verbal régulier qui en autorise le versement ? À défaut, vous risquez de devoir la rembourser, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Une récente disposition, passée relativement inaperçue, offre à l’URSSAF un nouveau moyen de recouvrement des cotisations sociales impayées : faire procéder au rachat forcé d’un contrat d’assurance-vie. Cette mesure est particulièrement impactante pour les gérants majoritaires puisqu’elle concerne directement leur patrimoine personnel.

Le gérant de SARL peut être condamné à payer personnellement ses dettes fiscales, même lorsque la société a été liquidée pour insuffisance d’actif. Une décision du 7 octobre 2026, rappelle que les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de condamnation du gérant pour faute de gestion ne suffisent pas à le protéger.