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Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la Cour de cassation approuve…

Le nouveau gouvernement commence à dévoiler les grandes lignes de son prochain projet de budget pour 2025. Si l'ambition est plus modérée, les méthodes restent les mêmes.

Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2024. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...

Le 31 décembre prochain marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1^er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.

Voici les nouveaux salaires minima qui devront être respectés à partir du 1er janvier prochain par les employeurs qui relèvent de la convention Syntec ou de la convention collective des services de l'automobile.

Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et  l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.

Ces nouveaux droits à congés, qui sont entrés en vigueur le 17 novembre dernier, ne peuvent être refusés par les employeurs et ne peuvent entraîner aucune réduction de salaire.

Economies budgétaires obligent, un décret paru en début de semaine procède à une refonte significative du dispositif d'aides à l'achat de véhicules peu polluants, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…

Ou encore, le fait que l'un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l'autre d'en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d'être répondu par la voie d'un rescrit fiscal...

Lors d'une ultime séance de négociation du 14 novembre 2024, les organisations syndicales et patronales ont trouvé un accord sur un certain nombre de mesures à mettre en place, non seulement pour les chômeurs, mais aussi pour les entreprises. Revue de détail…

C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…

Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…

Après avoir été revalorisé de près de 5,4 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 1,6 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

En dépit de toutes les mesures visant à l'encadrer, rien n'y fait, le démarchage téléphonique continue à exaspérer 9 français sur 10. D'où cette proposition de loi qui sera débattue par le Sénat à partir de la semaine prochaine.

En conséquence, les loyers qui auraient dû être perçus sont imposables...

Faute de vote dans les délais à l'Assemblée, le PLFSS pour 2025 vient d'être transmis au Sénat dans sa version d'origine. Exit donc les cotisations sur les dividendes. Mais quelques amendements ont tout de même été retenus...

Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés.

Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat, au grand dam de l'un des plus grands groupes hôteliers de France et d'Europe (700 hôtels)… mais aussi des hôteliers plus modestes.

Réduction Fillon, réductions pour les apprentis ou en faveur des JEI/JEC… De nombreuses réductions de charges pourraient être revues à la baisse, voire supprimées. Voici un tour d'horizon des principales mesures annoncées…

A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.

C'est peut-être la seule bonne nouvelle que l'on peut trouver dans le projet de budget pour 2025 : si vous souhaitez prendre votre retraite en bénéficiant de l'abattement de 500.000 €, vous allez peut-être disposer de 7 années supplémentaires pour trouver un acheteur ! Merci aux agriculteurs…

C'est à partir du 1er janvier prochain que la réforme du mode de calcul des cotisations des non salariés va entrer en vigueur. L'un des buts est d'améliorer les retraites des TNS, tant de base que complémentaire. Qu'en est-il en réalité ? Nous avons fait les calculs...

Pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement.

C'est bien connu, le diable se cache dans les détails. De fait, ce sont finalement près de 30 milliards d'euros – et non plus 20 milliards comme annoncé – qui vont être mis à la charge des contribuables, dont les 3/4 pour les entreprises.

Selon une jurisprudence constante, le dirigeant d'une société est soumis à une obligation de loyauté qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle exercée par la société qu'il dirige. Mais en la matière, faute avouée peut être pardonnée...

Selon deux décrets parus cet été, qui entrent en vigueur ce 1er octobre 2024, les réparateurs de deux-roues vont désormais devoir proposer obligatoirement à leur clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC).

Et ce n'est pas fini ! Le secteur représentant un volume important de plaintes de consommateurs, les contrôles, déjà très nombreux, vont encore se renforcer.

Suite au changement de leur régime fiscal, l'Administration fiscale invite tous les associés des sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, etc.) à se faire connaître auprès de ses services et à choisir leur mode d'imposition.

Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.

Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.

Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…