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L’Assurance Maladie franchit une nouvelle étape dans la modernisation de ses services : à partir de ce mois-ci le télécontrôle sera déployé sur tout le territoire. Un dispositif qui vise à faire baisser les arrêts abusifs.

Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.

La Cour des comptes vient de publier le 18 novembre 2025 un rapport critique sur le Pacte Dutreil. L’occasion pour nous de revenir en détail sur la mécanisme actuel de l'exonération, mais surtout d'analyser les mesures de durcissement les plus impactantes envisagées.

La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe. 

Le coût horaire du travail continue d’augmenter au 3^ème trimestre 2025, mais à un rythme légèrement moins soutenu qu’auparavant. Tous les chiffres en détail, secteur par secteur, et un point sur les primes de partage de la valeur (PPV).

Dans sa circulaire du 7 novembre 2025, l’Urssaf a annoncé de nouveaux taux de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour concerne à la fois certains taux locaux et l’extension du versement mobilité régional et rural (VMRR) à de nouvelles régions.

La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».

Dans une affaire récente, le Comité de l'abus de droit a reconnu qu'une opération de réduction de capital suivie d'une augmentation (« coup d’accordéon ») était en l'espèce une manœuvre artificielle... mais il a refusé le redressement ! La raison ? La contribuable avait en fait payé plus d'impôt que la voie légale n'aurait exigé. Double peine : l’Administration a maintenu son redressement.

Les retards de paiement constituent l’une des premiers causes de fragilisation des petites entreprises : ils augmentent même de 25 % le risque de défaillance ! Face à ce constat, une proposition de loi déposée le 28 octobre 2025 vise à rendre les sanctions et les dispositifs de prévention enfin (plus) efficaces, avec un objectif clair : instaurer une culture du paiement rapide !

Un nouveau décret, du 31 octobre 2025, modifie le calcul et les conditions des aides pour l'embauche d'un apprenti. Voici nos éclaircissements.

La hausse de la CSG votée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025 impactera les revenus du capital des associés de société à compter de 2026, quel que soit le statut juridique de leur société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI, …). Dividendes, plus-values, intérêts de compte courant, ... : voici tout ce qui change.

Le Sénat a définitivement adopté une loi stabilisant pour 2025 les seuils de franchise de TVA. Pour les sociétés qui bénéficient de cette franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

Après avoir été revalorisé de 1,6 % en 2025, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 2 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

Au moment de votre déclaration, vous avez choisi d’imposer vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU - flat-tax) et vous regrettez après coup votre décision ? Pas de panique, vous aurez bientôt la possibilité de revenir sur ce choix !

L'entretien professionnel obligatoire que vous deviez réaliser tous les deux ans avec vos salariés est officiellement remplacé par "l'entretien de parcours professionnel" suite à la publication de la loi sur l'emploi des seniors du 15 octobre 2025. Changement de nom mais surtout changement de périodicité et de contenu. Voici nos modèles.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2025.

Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.

Le Premier ministre, M. Lecornu, a présenté cette semaine les - tant attendus - projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Après avoir étudié ces textes, on vous dévoile 10 mesures (majoritairement des hausses de contributions...) qui impacteront les entreprises.

Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2026 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.

Le décret du 1er octobre 2025 porte le taux de la réduction d'impôt Madelin à 25 % pour les souscriptions de parts de FCPI. Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre, offre une opportunité fiscale limitée dans le temps. Les détails du dispositif.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2025.

Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.

Un nouveau décret actualise les taux globaux et la répartition des cotisations des indépendants relevant du régime de la micro-entreprise à partir du 1^er janvier 2026. Si la majorité des taux stagnent, le taux pour les libéraux augmente…mais moins que prévu !

Dans un communiqué du 23 septembre 2025, la CNIL rappelle que la vidéosurveillance sur le lieu de travail doit respecter un cadre précis. À défaut, la sanction financière peut être très lourde.

Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 vient clarifier les conditions et montants de l'exonération de cotisations de l'allocation forfaitaire de télétravail tout en ajoutant une revalorisation annuelle. On fait le point. 

Les micro-entrepreneurs n'ont plus que deux jours, jusqu'au 30 septembre 2025, pour activer l'option leur permettant le versement forfaitaire libératoire. 

Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.

L’arrêté du 4 septembre 2025 programme la suppression de la déduction forfaitaire spécifique : 8 secteurs suivent un calendrier dédié, toutes les autres professions voient leur taux diminuer chaque année. Détails et conséquences pour les employeurs.

Selon l’Insee, moins d’un tiers des micro-entreprises survivent au-delà de cinq ans. Derrière ce chiffre se cachent de fortes différences selon les secteurs, l’âge ou l’expérience des créateurs. Mais certaines réalités sont communes à presque toutes : un chiffre d’affaires limité et des revenus souvent modestes.

Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation bouleversent la gestion des congés payés : congés à reporter en cas de maladie et prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. L'Administration a précisé les modalités pratiques d'application de ces décisions qui risquent de vous impacter directement.

La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis prend fin au 31 décembre 2025, à moins d’un changement législatif à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ce régime dérogatoire temporaire.

Si le taux statutaire de l’IS est de 25 %, la charge réelle d’IS rapportée au profit d’exploitation (le « taux implicite ») est en moyenne de 17,5 %. Surtout, les PME affichent un taux implicite nettement plus élevé que les grandes entreprises. Autrement dit, à profit d’exploitation comparable, la pression d’IS est plus lourde dans les petites structures.

La Cour de cassation a réaffirmé un principe clé du régime des SAS : la prééminence absolue des statuts sur toute décision collective, même unanime, des associés. Présentation de l'arrêt et comparaison avec une SARL : en aurait été de même ?

Non seulement le nombre de chefs d’entreprise en situation de perte de leur activité demeure élevé au 1er semestre 2025, mais le profil des dirigeants concernés évolue : les présidents de SAS concentrent désormais la plus grande part des pertes d’emploi, tandis que les gérants de SARL restent très exposés.

Depuis l’introduction du montant net social sur les bulletins de paie au 1er juillet 2023, un nouveau modèle de bulletin simplifié a été défini. Mais bonne nouvelle pour les employeurs de SARL, EURL, SAS et SASU : la bascule obligatoire vers ce modèle est à nouveau repoussée. 

Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. En 2025 uniquement, vous devez également verser la Contribution complémentaire à la CVAE.  Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?

Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !