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Les dispositions en faveur des entreprises victimes de la pandémie sont modifiées, complétées ou précisées au jour le jour par le Gouvernement. Voici tout ce qui a changé depuis la semaine dernière…

Les conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € ayant suscité de nombreuses questions de la part des Gérants de SARL - et nous en avons nous-mêmes transmis un bon nombre ! -, la DGIFP a apporté plusieurs précisions et réponses les concernant.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mars 2020.

Dans une modification de ses instructions relatives au nouveau dispositif de chômage partiel, le ministère du travail vient de préciser comment s’articulent les arrêts maladie ou pour garde d’enfant/personne vulnérable avec ce dispositif.

La conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération de la prime Macron n'est plus obligatoire, mais elle reste néanmoins encouragée.

Un décret paru hier précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19.

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer. Voici les explications…

Par suite de l'épidémie, les délais d'approbation et de dépôt des comptes annuels sont reportés. En outre, la tenue des assemblées, notamment par visioconférence, est simplifiée, et la liasse fiscale est en voie de report.

Afin d'encourager le recours au chômage partiel par les entreprises touchées par la crise sanitaire, le ministère du travail vient de supprimer par ordonnance plusieurs des motifs de reproches auxquels ce dispositif était le plus souvent exposé.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en avril 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en mai prochain.