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Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel. Conformément à la loi en faveur du pouvoir d'achat, l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est plafonné pendant un an.

Outre une réduction d'IS, les sociétés peuvent également bénéficier du bonus écologique ou de la prime à la conversion, ainsi que du doublement du plafond de ces aides, en cas d'achat ou de location de certains vélos d'ici le 31 décembre prochain.

Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.

La loi en faveur du pouvoir d'achat de cet été autorise sous certaines conditions et limites un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale d'ici le 31 décembre prochain. Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leur conjoint bénéficiaire le cas échéant.

Non seulement le nombre de chefs d’entreprises en situation de perte de leur emploi a fortement progressé au cours du premier semestre 2022, mais les Gérants de SARL en sont malheureusement les premières victimes.

A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.

Désormais, les employeurs seront moins bien indemnisés par l'Etat.

C'est pour le 15 septembre prochain que doivent le cas échéant être versés un acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que le deuxième acompte sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration...

Les titres CESU constituent l'un des rares avantages en nature dont peuvent bénéficier les Gérants de SARL en franchise d'impôt et de charges sociales.

Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.

Après d'âpres discussions, la loi de finances rectificative proposée par le Gouvernement a été adoptée et promulguée cet été. Elles contient de nombreuses dispositions en faveur des salariés.

La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.

La nouvelle prime Macron, qu'il convient désormais d'appeler la prime de partage de la valeur ou PPV, peut être versée dès maintenant. Qui peut en bénéficier, combien, quand, comment... voici ce que prévoit la loi promulguée cette été.

Et cela ne va pas s'arrêter là...

L'aide peut donc dès maintenant être demandée pour la période de mars à mai 2022.

C’est officiel. La prolongation du bonus écologique, y compris pour les véhicules de sociétés, a été actée par un décret. Néanmoins, celui-ci contient quelques surprises de dernière minute...

A partir du 1er juillet prochain,  l’utilisation des tickets-restaurants ne pourra plus se faire que dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

En conséquence, elle constitue une opération de gestion qui peut faire l'objet d'une expertise à la demande d'un associé qui s'inquiète de l'utilisation qui est faite de son investissement.

En fonction du type de commerce exercé, voici les prix de vente moyens des quelque 28.000 fonds de commerce qui ont changé de propriétaire l'année dernière (et le pourcentage du chiffre d'affaires annuel que ce prix représente pour chacun d'eux).

L'employeur étant responsable devant la loi de la santé des salariés dans son entreprise, il doit à ce titre prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, y compris en cas de fortes chaleurs. Voici ce que préconise le ministère du travail à ce sujet.

Un décret visant à renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel entre en vigueur le 1er juillet prochain.

Depuis le 1er janvier 2022,  le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles garanties vont devoir être insérées dans vos contrats de mutuelle et de prévoyance complémentaire. Conséquemment, une modification de votre DUE est également nécessaire pour la même date, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.

Pour un salarié, une clause de non concurrence n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie financière. Qu'en est-il pour un dirigeant de société ? Voici la réponse de la Cour de cassation...

Inflation galopante oblige, une série de mesures gouvernementales destinées à protéger le pouvoir d'achat des français va être soumise au vote du Parlement cet été. Parmi celles-ci, plusieurs concernent directement les entreprises.

C'est à partir du 24 juin prochain que le décret modifiant les conditions d'accès au régime économique de la presse papier ou en ligne entre en vigueur.

Désormais en effet, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur tous les documents professionnels des entrepreneurs individuels... y compris sur leurs chèques.

Non seulement il est ouvert, mais il doit même obligatoirement être adopté si le concubin exerce une activité régulière dans la société sans être cogérant, ni associé, ni salarié.

Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...