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En attendant la décision du Conseil constitutionnel à leur sujet, voici quelles sont les dispositions du projet de loi relatives aux obligations des employeurs et de leurs salariés au regard du passe sanitaire.

Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires.

Cette aide peut s’élever jusqu’à 8.000 € par entreprise. Voici les conditions pour en bénéficier…

Dès ce 21 juillet, de nombreux établissements doivent contrôler le passe sanitaire de leurs clients. Un décret vient d'en donner une liste détaillée...

C'est fait : la loi fixant les conditions et limites de la nouvelle prime Macron 2021 a été promulguée et publiée au Journal Officiel.

Toutefois, la date d’entrée en vigueur de ce changement est reportée d’un an en raison du contexte économique.

A l’occasion d’une première mise à jour du tout nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le régime des Gérants égalitaires au regard du remboursement de leurs frais professionnels est précisé.

Si elle ne s'élève pas à plus de 30.000 ou 40.000 € au moment de votre départ en retraite, la totalité de l'épargne peut être versée en une seule fois plutôt que sous la forme d'une rente mensuelle.

Mêmes motifs, mêmes reports, et mêmes modalités que depuis janvier.

Le décret fixant les nouvelles conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 vient d'être publié. Voici quels sont les heureux élus...

Alors que cette disposition avait été abandonnée par l’URSSAF depuis plusieurs années, elle vient d’être discrètement réactivée.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Le taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2021 est fixé. Il sert notamment à calculer les pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Crise sanitaire oblige, les entretiens professionnels auxquels les employeurs sont astreints et dont la date d’échéance tombait en 2020 ou début 2021 ont été reportés mais avec une nouvelle date butoir au 30 juin prochain.

Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…

C’est à partir du 1er juillet prochain que les dirigeants qui relèvent du régime des professions libérales vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Un décret vient de préciser les conditions de ce nouveau droit.

Voici 20 questions-réponses sur les questions logistiques, d’organisation des contrôles et de responsabilité des professionnels par rapport au pass sanitaire.

A l’exception des secteurs protégés, la baisse progressive de l’indemnisation de l’activité partielle (ou du chômage partiel) commence à partir de ce mois de juin.

Ceci est prévu dans le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d’examen au Parlement.

Télétravail, distanciation entre les salariés, port du masque, voici le protocole sanitaire que le ministère du travail recommande de respecter dans les entreprises à partir du 9 juin.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des employeurs et des TNS sont reconduites en juin selon les mêmes modalités que depuis janvier.

La crise semble toucher à sa fin. Mais parallèlement les aides vont aussi disparaître ! Le risque est donc que les dépôts de bilans s’accélèrent. D’où cette nouvelle aide du Gouvernement pour vous permettre de mieux rebondir si nécessaire…

La création de ce nouvel avantage exonéré de cotisations sociales avait déjà été annoncée par l'URSSAF en février dernier. Un décret vient de paraître pour préciser les conditions et les limites de cette exonération.

Vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai. Le décret fixant les conditions est paru et le formulaire est en ligne.

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.

Le Gouvernement vient d’apporter des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès à l’aide aux coûts fixes créée en mars dernier pour certaines entreprises.

Cette nouvelle aide pourra être demandée en ligne à partir du 15 juillet prochain. Voici les conditions pour en bénéficier.

Mis en place par l’Etat pour faciliter la reprise des TPE, le prêt croissance TPE est désormais disponible.

Ce mardi 8 juin constitue la date limite pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 55 à 976. S'agissant de votre rémunération, de vos dividendes, de vos intérêts ou de vos cessions de parts, voici quelques rappels...

C'est déjà un vieux serpent de mer, mais cette fois-ci, la menace semble se faire de plus en plus pressante...

Il s’agit de la fameuse « réduction Madelin » pour souscription au capital d’une PME. Une réduction d'autant plus intéressante qu'elle s'applique directement sur le montant de l'impôt.

Le décret fixant les conditions de versement de l'aide exceptionnelle destinée à compenser en partie les invendus de certains commerçants est paru.

A partir de ce 19 mai et durant les semaines qui viennent, voici les conditions de réouverture des commerces et autres établissements qui font l'objet d'une fermeture pour cause de Covid-19, ainsi que les aides auxquelles ils auront droit.

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2020, votre relevé de solde d'I.S. et votre déclaration de résultat doivent être télétransmis cette semaine (sauf si vous passez par un expert-comptable).

Ce crédit d'impôt n’est pas ouvert aux sociétés, mais vous pouvez en bénéficier à titre personnel. Un décret vient d'en confirmer les conditions…

Le formulaire et le décret fixant les conditions pour bénéficier des aides du fonds de solidarité au titre du mois d'avril sont parus. Pour l'essentiel les conditions de mars sont reconduites, à l'exception des quelques changements suivants :

Compte tenu des modifications intervenues  par rapport à mars, voici le récapitulatif des nouvelles conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021.

C’est ce que le Ministre de l’économie et des finances vient d'annoncer cette semaine.

Et ceci, quand bien même il s'agirait de son propre frère...

Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021.