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La CNIL fait savoir que, désormais, elle vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations issues du nouveau règlement européen et tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de manquements. Pour cette année, ses contrôles porteront principalement sur les trois thématiques suivantes :

La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...

Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...

Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.

Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois de mai 2019.

Mardi prochain 28 mai constitue la date limite pour les contribuables qui résident dans les départements 20 à 49.
Rémunération, avantages en nature, dividendes, intérêts, cessions de parts, pièges : voici comment déclarer ces revenus selon que vous êtes gérant ou associé, et selon que votre société est assujettie à l'I.S. ou à l'I.R.

L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?

Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.

Méfiez-vous ! La déclaration de revenus comporte de nombreux pièges cette année, en particulier si vous avez perçu des dividendes en 2018. Soyez donc très vigilants car les risques de payer plus d'impôt que vous ne devez sont plus importants que jamais.

Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2018 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !