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Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2026 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2025 doivent être payées.

Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme.

Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support officiel. Un décret du 26 décembre 2025 prévoit qu'elle n'est plus fixée par arrêté ministériel, mais directement publiée et actualisée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise une nouvelle fois les limites de l'utilisation par l'employeur du licenciement pour désorganisation de l'entreprise. 

Un arrêté du 3 décembre 2025 vient actualiser la liste des véhicules électriques qui atteignent le score environnemental minimal permettant un abattement pour un véhicule mis à disposition à un salarié.

Un décret publié le 1er janvier 2026 vient préciser le nombre maximal d’autorisations d’absence pouvant être accordées aux salariés engagés dans une procédure d’adoption.

Entre nouvelles obligations, revalorisations automatiques et incertitudes liées à l'absence de budget, ce 1er janvier 2026 apporte son lot de changements. Voici le récapitulatif complet de tout ce qui change pour vous et votre entreprise en ce début d'année.

Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture continue de diminuer en ce début d'année 2026.

Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...

Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier 2026.

Le nouveau congé de naissance, prévu par le budget de la sécurité sociale 2026, devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Cela paraissait techniquement infaisable : il est finalement repoussé à juillet 2026. Cependant un délai supplémentaire exceptionnel est prévu pour les naissances à partir du 1er janvier...

Depuis le 1er décembre 2025, tous les extraits Kbis Comportent une nouvelle mention : l’EUID (European Unique Identifier), identifiant unique européen des entreprises.

Cet identifiant ne remplace pas le SIREN, ni le numéro RCS, mais renforce l’identification des entreprises et la lutte contre les fraudes documentaires au sein de l’UE.

Les salariés soumis au forfait annuel en jours (généralement des cadres) bénéficient de jours de repos dont le nombre est déterminé annuellement pour garantir le respect du nombre maximal de jours travaillés prévu au forfait. Voici le calcul pour 2026.

Le budget de la Sécurité sociale 2026 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre 2025 après plusieurs semaines de négociations. Outre la suspension de la fameuse réforme des retraites, plusieurs mesures vont particulièrement impacter les entreprises (et leurs finances !). Voici lesquelles. 

 Dans son rapport publié le 15 décembre, la Cour des comptes recommande une réforme en profondeur de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Elle va même jusqu’à envisager une option radicale : supprimer l’ACRE si son utilité n’est pas démontrée par une évaluation.

C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonération des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté, à une large majorité, par le Sénat le 12 décembre. Le texte avait été adopté de justesse par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Cette décision relance donc le débat... Voici les différentes suites possibles.

Depuis la pérennisation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), ce dispositif est devenu un levier incontournable pour les entreprises. En 2025, son cadre a encore évolué, notamment pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Voici l’essentiel de ce que vous, employeur, devez connaître avant de décider de verser une PPV en cette fin d'année 2025.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 décembre 2025, l’article 6 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte entérine une hausse ciblée de la CSG sur les revenus du capital. Si l’immobilier et l’assurance-vie sont épargnés, les dividendes et les cessions d’entreprises sont, eux, directement visés.

En plus de la CFE, c'est également pour le 15 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.

L’Assurance Maladie franchit une nouvelle étape dans la modernisation de ses services : à partir de ce mois-ci le télécontrôle sera déployé sur tout le territoire. Un dispositif qui vise à faire baisser les arrêts abusifs.

Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.

La Cour des comptes vient de publier le 18 novembre 2025 un rapport critique sur le Pacte Dutreil. L’occasion pour nous de revenir en détail sur la mécanisme actuel de l'exonération, mais surtout d'analyser les mesures de durcissement les plus impactantes envisagées.

La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe. 

Le coût horaire du travail continue d’augmenter au 3^ème trimestre 2025, mais à un rythme légèrement moins soutenu qu’auparavant. Tous les chiffres en détail, secteur par secteur, et un point sur les primes de partage de la valeur (PPV).

Dans sa circulaire du 7 novembre 2025, l’Urssaf a annoncé de nouveaux taux de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour concerne à la fois certains taux locaux et l’extension du versement mobilité régional et rural (VMRR) à de nouvelles régions.

La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».

Dans une affaire récente, le Comité de l'abus de droit a reconnu qu'une opération de réduction de capital suivie d'une augmentation (« coup d’accordéon ») était en l'espèce une manœuvre artificielle... mais il a refusé le redressement ! La raison ? La contribuable avait en fait payé plus d'impôt que la voie légale n'aurait exigé. Double peine : l’Administration a maintenu son redressement.

Les retards de paiement constituent l’une des premiers causes de fragilisation des petites entreprises : ils augmentent même de 25 % le risque de défaillance ! Face à ce constat, une proposition de loi déposée le 28 octobre 2025 vise à rendre les sanctions et les dispositifs de prévention enfin (plus) efficaces, avec un objectif clair : instaurer une culture du paiement rapide !

Un nouveau décret, du 31 octobre 2025, modifie le calcul et les conditions des aides pour l'embauche d'un apprenti. Voici nos éclaircissements.

La hausse de la CSG votée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025 impactera les revenus du capital des associés de société à compter de 2026, quel que soit le statut juridique de leur société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI, …). Dividendes, plus-values, intérêts de compte courant, ... : voici tout ce qui change.

Le Sénat a définitivement adopté une loi stabilisant pour 2025 les seuils de franchise de TVA. Pour les sociétés qui bénéficient de cette franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

Après avoir été revalorisé de 1,6 % en 2025, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 2 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

Au moment de votre déclaration, vous avez choisi d’imposer vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU - flat-tax) et vous regrettez après coup votre décision ? Pas de panique, vous aurez bientôt la possibilité de revenir sur ce choix !

L'entretien professionnel obligatoire que vous deviez réaliser tous les deux ans avec vos salariés est officiellement remplacé par "l'entretien de parcours professionnel" suite à la publication de la loi sur l'emploi des seniors du 15 octobre 2025. Changement de nom mais surtout changement de périodicité et de contenu. Voici nos modèles.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2025.

Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.