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Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire.

La loi sur les JO 2024, qui vient d'être publiée au Journal Officiel, prévoit en effet une possibilité d'ouverture le dimanche pour certains commerces. Mais celle-ci sera subordonnée au respect de plusieurs conditions...

Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.

On ne parle plus désormais de « dividende salarié », l'expression ayant été jugée inadaptée, mais le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est désormais sur ses rails. Voici les principales mesures envisagées.

C'est bien connu : faire des affaires en famille relève de l'aventure humaine... et c'est encore plus vrai lorsque le divorce s'en mêle.

Un nouveau formulaire CERFA doit désormais être utilisé lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Voici les principaux changements :

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d'amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d'éligibilité.

Même lorsqu'elles ne vendent pas par internet, le respect du RGPD se traduit par de nombreuses obligations pour les entreprises et les sanctions en cas de négligence sont généralement conséquentes. Pour être sûr d'être en conformité, voici la nouvelle édition du guide (gratuit) de la CNIL.

En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes...

Désormais, un salarié qui abandonne  son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, l'employeur doit veiller à respecter certaines conditions s'il ne veut pas que cela se retourne contre lui...

Le Conseil Constitutionnel a retoqué la création d'un index senior et d'un CDI de fin de carrière. En revanche, l'augmentation de la cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle est validée.

Si votre chiffre d'affaires de 2022 a été inférieur à certains seuils, vous risquez, à défaut d'exercer cette option, de vous retrouver sous le régime micro-BIC pour cette année 2023, ce qui n'est pas forcément avantageux...

Lors de son entrée en vigueur, le 1er septembre prochain, tous les actifs nés à partir du 1er septembre 1961 seront immédiatement concernés par la nouvelle loi, mais pas forcément dans les mêmes proportions. Voici ce qu'il en sera pour vous en fonction de votre date de naissance.

La mesure vient d'être publiée au Journal Officiel et vise à obtenir un meilleur équilibre entre les librairies en ligne et les librairies traditionnelles.

Jusqu'au mois de juin prochain, une grande campagne de sensibilisation et de contrôle va être déployée dans les entreprises afin de garantir le respect des droits des salariés en temps partiel, en particulier dans des secteurs fortement féminisés.

Il s'agit malheureusement d'un congé que les salariés ne prendront pas avec plaisir, mais il sera néanmoins le bienvenu compte tenu des circonstances terribles qui pourront y ouvrir droit.

Il s'est fait attendre cette année mais cela valait la peine puisque, après une hausse de 10 % l'année dernière, ce nouveau barème 2023 est revalorisé de 5,4 %. Le cas échéant, vous pouvez percevoir un rappel sur vos indemnités kilométriques de 2022.

Et ceci vaut également pour l'aval d'une lettre de change...

Lancé le 1er mars 2023, le nouveau label national « anti-gaspillage alimentaire » vise à encourager et à distinguer les entreprises qui réduisent sensiblement leur gaspillage alimentaire.

Cette aide, en place depuis juillet 2022, est par ailleurs étendue à de nouveaux bénéficiaires, à savoir les entreprises qui ont subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, en particulier par suite de la crise sanitaire. Voici comment la demander...

L'exonération de la part des titres-restaurants prise en charge par l'employeur est subordonnée au respect de plusieurs limites. Et comme vient de le rappeler la Direction de la Sécurité sociale, gare aux sanctions !

Selon votre département de résidence, la date butoir pour déclarer vos revenus de 2022 s'échelonne cette année du 13 avril au 8 juin 2023.

Que ce soit lors de l'embauche, ou pour les CDD ou les intérimaires, de nouvelles obligations d'informations des salariés vont entrer en vigueur prochainement.

Un décret doit encore paraître, mais il est désormais acquis que les sanctions applicables en France en cas de pertes supérieures à 50 % du capital – les plus sévères d'Europe ! –, vont être assouplies très prochainement.

Il en est ainsi même si ces anomalies ont eu des conséquences limitées et même si elles peuvent facilement être régularisées...

A partir de ce mois de mars, le Gouvernement lance un dispositif de subventions à l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Grand rendez-vous fiscal annuel, voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire en fin d'exercice, à commencer bien entendu par la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale).

Les premiers peuvent constituer des frais déductibles (sous conditions), tandis que la prise en charge des seconds constitue un avantage en nature...

Sont rendues obligatoires, à compter du 18 février 2023, pour les employeurs et salariés relevant de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les dispositions de l'accord incitatif au télétravail du 4 mars 2022.

Ce nouvel outil très pratique de l'URSSAF permet aux employeurs de générer eux-mêmes un accord d'intéressement qui ouvre droit sans délai et en toute sécurité aux exonérations d'impôt et de charges qui lui sont attachées (ainsi qu'au doublement de la PPV le cas échéant).

Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.

Bugs multiples, hotline saturée... le nouveau guichet unique permettant de réaliser en ligne les formalités des entreprises a clairement manqué son départ. Infogreffe est rappelé à la rescousse jusqu'au 30 juin.

C'est ce qu'un Gérant vient malheureusement d'apprendre à ses dépens, alors que son oubli de déclaration auprès du greffe remontait pourtant à plus de 25 ans !