Juridique

Dossier : Les 7 conditions légales pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes

Attention :  dégager un bénéfice à la fin d’un exercice ne signifie pas toujours que celui-ci pourra être distribué aux associés sous forme de dividendes. Encore faut-il  qu'un certain nombre de conditions, sept au total, soient respectées.

Toute distribution effectuée alors qu'une seule de ces conditions ne serait pas respectée constituerait une distribution de dividendes fictifs, exposant le Gérant à des sanctions pénales.

Par ailleurs, les associés pourraient perdre le droit à l'abattement fiscal de 40 %.

Ne prenez donc pas de risques inutiles ! Ce dossier vous permet de procéder à la distribution de dividendes dans un total respect de la loi.

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