SARL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices

  • Contenu vérifié le 17 avr. 2018

Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Mais attention : dégager un bénéfice à la fin d’un exercice ne signifie pas toujours que celui-ci pourra être distribué sous forme de dividendes. Un certain nombre de conditions doivent être respectées...

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