Fiche pratique

SARL - EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices

Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Cependant, dégager un bénéfice ne signifie pas toujours que celui-ci peut être distribué. Plusieurs conditions doivent être respectées... et ceci vaut également pour les EURL.

  • Juridique
Il vous reste 90% de l'article à découvrir.

La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons)

Déjà un compte ? Connectez-vous
  • 34,71 € TTC
  • 124,56 € TTC (Économisez 14,28 €)
  • 232,79 € TTC (Économisez 44,89 €)
  • Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard.
  • Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail.
  • Une question sur la gestion de votre SARL ? Bénéficiez d’un service de renseignement téléphonique avec un expert.

En savoir plus sur le porte-monnaie
  • Accédez à des articles à l’unité, ne lisez que les contenus qui vous intéressent.
  • Créditez le montant que vous souhaitez (à partir de 50 €)
  • Utilisez votre porte-monnaie sans limite de temps
Plus d’articles sur la thématique “Juridique