SARL-EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices

  • Contenu vérifié le 20 mars 2024

Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Cependant, dégager un bénéfice ne signifie pas toujours que celui-ci peut être distribué. Plusieurs conditions doivent être respectées... et ceci vaut également pour les EURL.

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