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Vous recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces ? Outre la possibilité de contester le redressement, vous disposez également d’un recours hiérarchique. Et celui-ci présente un intérêt majeur : tant qu’il n’a pas été examiné, le fisc ne peut pas mettre les impositions correspondantes en recouvrement. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.

Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2026 approuve la nouvelle nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, dite « NAFA 2025 ». Celle-ci accompagne la refonte générale de votre code NAF et produira ses effets à compter du 1er janvier 2027.

Lorsqu’un associé décède, ses héritiers peuvent se voir refuser l’entrée dans la société si les statuts prévoient une procédure d’agrément. Dans ce cas, ils ont droit à la valeur des titres détenus par le défunt. Mais à quelle date faut-il évaluer ces titres ? Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur cette question.

Un salarié absent pendant une longue période peut désorganiser le fonctionnement de votre entreprise. La crainte d'un licenciement injustifié est souvent un frein... Une jurisprudence du 9 septembre sécurise la procédure et détermine plus clairement le cadre pour vous séparer du salarié. Voici le détail. 

Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.

Fourchette de salaire dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire précédent d’un candidat, accès des salariés à davantage d’informations… Le projet de loi sur la transparence salariale vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et contrairement à ce que nous pourrions penser, les entreprises de moins de 50 salariés seront elles aussi concernées.