Coûts des salaires, ruptures, PPV : ce que le PLFSS prévoit pour les employeurs en 2027
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Le PLFSS 2027 prévoit quelques mauvaises surprises aux employeurs avec des augmentations de cotisations… mais aussi des mesures favorables. Voici ce qui pourrait réellement changer pour votre entreprise.
Vêtements : votre société peut-elle les payer ?
Vous achetez des vêtements pour travailler ? Même si vous les réservez à cet usage, leur coût n’est pas nécessairement déductible au titre des frais professionnels. Le Gouvernement vient de le rappeler le 29 septembre dernier.
SARL : le fisc peut maintenant vous réclamer, à titre personnel, les impôts que votre société n’a pas payés
Le gérant de SARL peut être condamné à payer personnellement ses dettes fiscales, même lorsque la société a été liquidée pour insuffisance d’actif. Une décision du 7 octobre 2026, rappelle que les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de condamnation du gérant pour faute de gestion ne suffisent pas à le protéger.
Cession de parts de SARL : même approuvée à l’unanimité des associés, la cession peut être annulée !
Vous cédez vos parts de SARL à un tiers ? Même si tous les associés approuvent l’opération, une formalité oubliée peut suffire à faire annuler la cession. La Cour de cassation vient de le rappeler.
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Harcèlement moral : une nouvelle limite de temps pour saisir les Prud'hommes
Une jurisprudence du 7 octobre 2026 apporte une nouveauté importante sur les délais dont dispose un salarié pour agir contre son employeur en matière de harcèlement moral. Nous verrons que toutes les actions liées au harcèlement ne sont pas soumises au même délai.
30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2027 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
L’aide GNR BTP est de nouveau reconduite pour septembre et octobre, soit jusqu’à 8 000 € supplémentaires
Si vous gérez une entreprise du BTP et que vous utilisez du gazole non routier (GNR), cette information est une bonne nouvelle pour vous : l’aide de 20 centimes par litre est de nouveau prolongée. Elle s’applique désormais aux achats réalisés en septembre et en octobre 2026, avec jusqu’à 4 000 € d’aide par mois. Attention : une demande distincte devra être déposée pour chacun de ces deux mois.
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