A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...

Publiée au Journal officiel du 14 juillet, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures en faveur des salariés du secteur privé qui souhaitent participer à la réserve opérationnelle.

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2018 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

C'est en effet ce que vient de confirmer une nouvelle fois la cour de cassation.