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Pour des infractions identiques, les amendes infligées à une société, notamment une SARL ou une EURL, seront désormais cinq fois plus élevées que pour un entrepreneur individuel. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également pour de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d'environnement et autres.

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Fiscal

En revanche, ils peuvent être en partie déductibles si la société est assujettie à l'I.R. C'est ce qui résulte de cette récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

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Votre statut

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adopté par le Parlement. Plusieurs mesures concernent les Gérants qui relèvent du RSI, ainsi que les Gérants majoritaires qui exercent dans les DOM.

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Fiscal

Vous ne recevrez aucun avis d'imposition. Néanmoins, c'est bien pour le 15 décembre prochain que la CFE et l'acompte d'I.S. doivent être payés... à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement...

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Fiscal

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 novembre 2016.

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Social

Il s'agit du congé de proche aidant. Il se substitue, tout en le modifiant, à l'actuel congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à  compter du 1er janvier 2017.

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Social

C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.

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Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en novembre 2016 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en décembre.

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Social

En principe, toute prime allouée aux salariés - même pour Noël ! - est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux...

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