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Questions / Réponses
- Peut-on facturer sans TVA des ventes ou des prestations à une entreprise ou à une association exonérée de TVA ?
- A-t-on le droit d'interroger les anciens employeurs d'une personne sur le point d'être embauchée ?
- Est-il exact que les salariés qui ont des enfants ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires ?
- Mon revenu étant inférieur à celui de l'année dernière, puis-je obtenir de l'URSSAF une révision à la baisse de mes charges provisionnelles ?
- Devez vous verser une indemnité de congés payés à un salarié licencié pour faute lourde ?
- Peut-on obliger un salarié qui utilise un véhicule de société à payer personnellement les amendes pour ses infractions au Code de la route ?