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Cette nouvelle source de financement participatif, issue d'une ordonnance autorisée par la loi Macron, pourra être utilisée par une grande majorité de SARL ou d'EURL dès le 1er octobre prochain.

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Juridique

C'est toujours obligatoire ! Que votre société soit une Sarl, une Eurl ou une Selarl, ses comptes annuels doivent être déposés au greffe chaque année, et ce au plus tard le 31 juillet pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet.

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Aides

Depuis une loi du 7 août 2015, les régions sont autorisées à prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales. Un décret vient de préciser les conditions et limites de ces prises de participations.

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Juridique

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.

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Juridique

Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.

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Juridique

En août 2015, la loi Macron avait autorisé les sociétés par actions et les SARL à consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises. Il ne manquait plus qu'un décret pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, celui-ci vient d'être publié.

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Commercial

Instituée par la loi sur la consommation de 2014, l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition est entrée en vigueur.

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Commercial

Après plusieurs retards, la nouvelle pastille écologique, dite aussi vignette verte, est disponible. Elle concerne aussi bien les voitures de tourisme que les véhicules utilitaires.

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Social

La mise en place complète du compte pénibilité est effective depuis le 1er juillet 2016. Elle entraîne la prise en compte d'une nouvelle liste de facteurs de pénibilité.

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