Contrôle fiscal : extension et allongement des pouvoirs de contrôle
- 8 septembre 2026
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- 2 septembre 2026
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Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici comment.
Réaliser une prestation gratuite et être imposé dessus : pour l'administration, c'est possible... et pour les juges ?
Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.
Transparence des salaires : même les petites entreprises sont concernées !
Fourchette de salaire dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire précédent d’un candidat, accès des salariés à davantage d’informations… Le projet de loi sur la transparence salariale vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et contrairement à ce que nous pourrions penser, les entreprises de moins de 50 salariés seront elles aussi concernées.
Aides carburant : vous avez jusqu'au 30 septembre pour demander l'indemnité de 100 € et l'aide GNR jusqu'à 4 000 €
Face à la hausse des coûts du carburant, deux aides viennent d'être prolongées : l’indemnité carburant de 100 € pour les grands rouleurs et jusqu'à 4 000 euros pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Voici comment procéder.
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Conjoint collaborateur : n’attendez pas décembre pour changer de statut
Pour de nombreux conjoints collaborateurs, l’échéance approche : ceux qui avaient déjà ce statut au 1er janvier 2022 et souhaitent continuer à travailler dans l’entreprise devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026.
Nouvelle aide pour les voitures électriques d’occasion : votre SARL peut aussi en profiter
Depuis le 1er septembre 2026, l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion peut ouvrir droit à une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Surtout, cette aide n’est pas réservée aux particuliers et votre SARL peut elle aussi en bénéficier.
L'impact du congé supplémentaire de naissance sur le calcul de la retraite
La question était en suspens. La CNAV vient de préciser les conditions permettant de valider un trimestre, pour la retraite, lors du nouveau congé supplémentaire de naissance. Voici le détail.
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