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Questions / Réponses
- Lorsqu'ils sont refacturés au client, les frais d'envoi de marchandises par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ?
- Le propriétaire de nos locaux refuse de renouveler notre bail commercial à son échéance. Quels sont nos recours ?
- Dans une SARL créée entre deux personnes pacsées, celui ou celle des deux qui est Gérant(e) relève-t-il du régime des salariés ou des non salariés ?
- Peut-on demander à un salarié de rembourser un trop perçu de salaire, consécutif à une erreur sur son bulletin de paye ?
- Gérant d'une SARL et salarié dans une autre entreprise, aurai-je droit au chômage si je perds cet autre emploi ?
- Est-il possible de remettre en activité une société qui a été dissoute mais dont la liquidation n'a pas été faite ?