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Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de la propriété industrielle s'effectuent uniquement en ligne via le site de l'INPI.
Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.
Dossiers 
C'est confirmé : contrairement à leurs homologues non salariés et aux fonctionnaires, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ne bénéficieront d'aucune compensation à la hausse de la CSG du 1er janvier prochain.
Alors qu'ils n'avaient pas changé depuis deux ans, les barèmes de la TVS vont à nouveau être revus à la hausse pour la plupart des véhicules. En outre, les hybrides électricité/gazole ne pourront plus bénéficier de l'exonération.
Compte tenu de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, plusieurs changements interviennent sur les bulletins de paye des salariés à partir de ce mois d'octobre 2017.
Questions/Réponses Compte tenu des dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre dernier, voici les situations dans lesquelles un licenciement peut désormais être qualifié de licenciement pour motif économique.
A l'attention des petites entreprises, la ministre du travail et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont mis en ligne cette semaine un guide pratique intitulé « Egalité femmes-hommes – Mon entreprise s'engage ».
Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Nous avions indiqué dans un précédent article le coût de ce dépôt tel qu'il a été fixé par un arrêté du ministère de la justice, mais à celui-ci se sont ajoutés depuis des frais annexes qui augmentent passablement son montant.
En cadeau, notre guide “Gérant, futur gérant, les 15 pièges à éviter”. 
