Jurisprudence – Pouvoirs du gérant de SARL : attention à l’acte de nomination
- 26 mai 2026
- 2 min.
Un gérant de SARL peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas une limitation de pouvoirs qui ne figure pas directement dans les statuts ? Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a tranché.
- Votre statut