Employeurs : proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, c'est possible !
- 1 juillet 2026
- 2 min.
- 30 juin 2026
- 1 min.
- Commercial
- 29 juin 2026
- 3 min.
- Juridique
- 29 juin 2026
- 3 min.
- Juridique
- 29 juin 2026
- 3 min.
- Fiscal
- 26 juin 2026
- 4 min.
- Juridique
- 24 juin 2026
- 2 min.
- Commercial
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Dossiers
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Fiches pratiques
Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de rupture conventionnelle et de discrimination. Voici le détail.
Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard remonte au 1er juillet 2026
Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre 2026.
Contrat signé hors établissement entre professionnels : une location de matériel peut ouvrir droit à rétractation
Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.
SCI, SARL immobilière : les cessions de parts devront désormais respecter un formalisme renforcé
Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
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Documents fiscaux : vous allez devoir les conserver pendant 10 ans
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents concernés.
Cession d’entreprise : l’information des salariés est simplifiée à compter du 26 juillet 2026
Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.
Loyers commerciaux : les derniers indices ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2026
Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 24 juin 2026 font apparaître une évolution contrastée des principaux indices utilisés pour la révision des loyers commerciaux et professionnels. L’ILC reste en légère baisse sur un an, l’ILAT repart très légèrement à la hausse, tandis que l’ICC demeure en recul sensible sur un an.
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