Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2019.

Cette cotisation annuelle et obligatoire devra être versée via la DSN pour le 15 octobre prochain.

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation. Son intervention aboutit à un succès dans 75 % des cas.

Le gouvernement a présenté en début de semaine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Celui-ci prévoit notamment de reconduire la prime de 1.000 € attribuée l’année dernière en réponse au mouvement des gilets jaunes, mais sous condition.