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À la une cette semaine

SCI, SARL immobilière : les cessions de parts devront désormais respecter un formalisme renforcé

  • 6 juillet 2026
  • 3 min.
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Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.

  • Juridique

Arrêt maladie pendant les vacances : quelles conséquences ?

  • 10 juillet 2026
  • 1 min.
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Les règles relatives aux congés payés continuent d'évoluer afin de s'aligner sur le droit européen. Alors comment réagir lorsqu'un arrêt maladie survient pendant les vacances d'un salarié ? Nous vous répondons.

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Comptes courants d'associés : nouveau taux d'intérêts déductibles

  • 7 juillet 2026
  • 2 min.
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La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être actualisée pour les exercices clos jusqu’au 29 septembre 2026.

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  • Fiscal

Aide GNR BTP : nouvelle demande à déposer avant le 31 juillet 2026

  • 3 juillet 2026
  • 2 min.

Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent bénéficier d’une aide pour leurs achats réalisés en juin 2026. Mais la demande doit être déposée avant la fin du mois de juillet.

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  • Aides

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Le dépôt de brevet auprès de l’INPI a évolué depuis le 2 juillet 2026

  • 6 juillet 2026
  • 3 min.
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Un décret du 30 juin 2026 simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. Pour les sociétés qui souhaitent protéger une invention, les changements portent aussi bien sur les notifications électroniques, la réduction de redevances ou les remboursements plus limités. Voici ce qui change.

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  • Juridique

Une nouvelle sanction financière en cas d'absence du Document unique d'évaluation des risques

  • 3 juillet 2026
  • 1 min.
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Depuis le 27 juin 2026, les entreprises qui ne disposent pas d'un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'exposent à une nouvelle lourde sanction. En complément du dispositif pénal déjà existant.

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Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard remonte au 1er juillet 2026

  • 30 juin 2026
  • 1 min.

Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre 2026.

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  • Commercial

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