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Questions / Réponses
- Les formalités requises lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social doivent-elles tout de même être respectées si la situation est régularisée avant le délai imparti pour les effectuer ?
- Un assujetti à la TVA qui établit une facture à une collectivité locale peut-il l’émettre en franchise de TVA ?
- Existe-t-il un seuil de rémunération en-dessous duquel les Gérants minoritaires ne seraient pas tenus de cotiser au régime des cadres ?
- Un Président de SAS ou de SASU a-t-il droit aux CESU ?
- La mutuelle obligatoire peut-elle être prise en charge à 100 % par l'employeur ?
- TVA facturée à tort : en êtes-vous redevable ?