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Cette nouvelle source de financement participatif, issue d'une ordonnance autorisée par la loi Macron, pourra être utilisée par une grande majorité de SARL ou d'EURL dès le 1er octobre prochain.
Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier. Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.
Le ministère des finances a confirmé dans un communiqué la baisse de l'impôt sur les sociétés annoncée cet été, ainsi que l'augmentation du CICE, tout en apportant de nouvelles précisions sur les modalités et le calendrier de ces mesures.
Dossiers Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.
Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.
En août 2015, la loi Macron avait autorisé les sociétés par actions et les SARL à consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises. Il ne manquait plus qu'un décret pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, celui-ci vient d'être publié.
Questions/Réponses Instituée par la loi sur la consommation de 2014, l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition est entrée en vigueur.
Après plusieurs retards, la nouvelle pastille écologique, dite aussi vignette verte, est disponible. Elle concerne aussi bien les voitures de tourisme que les véhicules utilitaires.
Le fisc renonce à imposer les revenus que des particuliers tirent d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies.
En cadeau, notre guide “Gérant, futur gérant, les 15 pièges à éviter”. 
