Frais bancaires : ce qui devient gratuit pour les professionnels… et ce qui reste plafonné pour les particuliers
- 23 juin 2026
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Fiches pratiques
Les frais bancaires sont de plus en plus encadrés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Clôture gratuite des comptes professionnels, meilleure lisibilité des tarifs bancaires, plafonnement des frais bancaires de succession… nous faisons le point sur les dernières évolutions.
SCI, SARL immobilière : les cessions de parts devront désormais respecter un formalisme renforcé
Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
Documents fiscaux : vous allez devoir les conserver pendant 10 ans
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents concernés.
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Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.
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Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 24 juin 2026 font apparaître une évolution contrastée des principaux indices utilisés pour la révision des loyers commerciaux et professionnels. L’ILC reste en légère baisse sur un an, l’ILAT repart très légèrement à la hausse, tandis que l’ICC demeure en recul sensible sur un an.
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Gérants de SARL : attention à la création d'une activité concurrente
Attention lors de vos projets parallèles : la création d'une société concurrente par un gérant de SARL peut désormais constituer une faute à elle seule. Une décision majeure qui pourrait rebattre les cartes pour de nombreux dirigeants.
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