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Le mode d'imposition actuel des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d'associés et des plus-values sur cessions de parts va être remplacé par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette "flat tax" entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain.

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Social

C'est à partir du 1er octobre prochain que va entrer en vigueur l'interdiction de vapoter dans certains lieux publics ou de travail. Corrélativement, les employeurs sont tenus sous peine d'amende à une obligation d'affichage.

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Fiscal

A partir de cette année, la période d'imposition de la taxe sur les voitures de société (TVS) coïncide avec l'année civile. Contrairement aux autres années donc, vous n'aurez rien à payer en novembre prochain. Mais attention, vous devrez payer cinq trimestres en janvier 2018.

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Fiscal

Cette procédure dématérialisée existe déjà depuis le début de l'année, mais elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

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Social

Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois de septembre 2017.

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Social

Le CICE va voir son taux baisser de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Cependant, il sera remplacé à compter de cette date par un allègement de cotisations patronales.

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Aides

L'une des cinq ordonnances sur la réforme du code du travail prévoit de mettre fin aux contrats de génération. Toutefois, tout n'est pas encore perdu puisque les contrats conclus avant la parution définitive de cette ordonnance au J.O., ouvriront encore droit à l'aide.

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Fiscal

En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

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Fiscal

Entamée l'année dernière par le précédent Gouvernement, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer et même s'amplifier. Néanmoins, il va falloir être patient.

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