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Actualités

Juridique
Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...
Social
Bulletins de paye : les paramètres pour ce mois de février 2019

Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois de février 2019.
Commercial
Nouveau : un agent commercial a désormais droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat pendant la période d'essai

Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...
Votre statut
Jurisprudence : même s'il n'est pas Gérant, l'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié de sa société

C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.

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