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Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre 2026.
La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être actualisée pour les exercices clos jusqu’au 29 septembre 2026.
Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent bénéficier d’une aide pour leurs achats réalisés en juin 2026. Mais la demande doit être déposée avant la fin du mois de juillet.
Un décret du 30 juin 2026 simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. Pour les sociétés qui souhaitent protéger une invention, les changements portent aussi bien sur les notifications électroniques, la réduction de redevances ou les remboursements plus limités. Voici ce qui change.
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Depuis le 27 juin 2026, les entreprises qui ne disposent pas d'un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'exposent à une nouvelle lourde sanction. En complément du dispositif pénal déjà existant.
Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.
Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
Les meilleurs choix de Gérant de SARL, recommandés pour vous.
