Frais kilométriques : le barème devrait enfin augmenter de 10 %
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Le barème kilométrique est gelé depuis trois ans. Dans le cadre du budget 2027, les députés ont voté une revalorisation d’au moins 10 % pour les frais professionnels déduits au titre des revenus de 2026. Ce n'est pas encore définitif mais voici le gain potentiel sur vos impôts.
4 075 € : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2027
Après avoir été revalorisé de 2 % en 2026, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 1,74 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
Cotisations URSSAF impayées : votre assurance-vie peut désormais être saisie
Une récente disposition, passée relativement inaperçue, offre à l’URSSAF un nouveau moyen de recouvrement des cotisations sociales impayées : faire procéder au rachat forcé d’un contrat d’assurance-vie. Cette mesure est particulièrement impactante pour les gérants majoritaires puisqu’elle concerne directement leur patrimoine personnel.
Vous êtes gérant et avez perçu une prime : attention, un simple défaut de formalisme peut vous obliger à rembourser !
Vous avez touché une prime au titre de vos fonctions de gérant, prime qui figure d’ailleurs dans les comptes de la société. Mais pouvez-vous produire un procès-verbal régulier qui en autorise le versement ? À défaut, vous risquez de devoir la rembourser, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
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Un salarié critique votre façon de diriger : pouvez-vous le licencier pour insubordination ?
Un salarié remet en cause vos méthodes de management, critique vos décisions ? La liberté d’expression du salarié a ses limites mais attention avant de sanctionner. Une récente décision vient clarifier les limites.
Vêtements : votre société peut-elle les payer ?
Vous achetez des vêtements pour travailler ? Même si vous les réservez à cet usage, leur coût n’est pas nécessairement déductible au titre des frais professionnels. Le Gouvernement vient de le rappeler le 29 septembre dernier.
SARL : le fisc peut maintenant vous réclamer, à titre personnel, les impôts que votre société n’a pas payés
Le gérant de SARL peut être condamné à payer personnellement ses dettes fiscales, même lorsque la société a été liquidée pour insuffisance d’actif. Une décision du 7 octobre 2026, rappelle que les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de condamnation du gérant pour faute de gestion ne suffisent pas à le protéger.
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