Contrôle fiscal : extension et allongement des pouvoirs de contrôle
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Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici comment.
PLF 2027 : quelles mesures fiscales se préparent pour les entreprises ?
Le budget 2027 commence à se préciser, avec plusieurs mesures qui vont directement concerner les dirigeants de PME. Entre fiscalité, transmission et investissement, voici les premières informations concrètes.
Réaliser une prestation gratuite et être imposé dessus : pour l'administration, c'est possible... et pour les juges ?
Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.
Aides carburant : vous avez jusqu'au 30 septembre pour demander l'indemnité de 100 € et l'aide GNR jusqu'à 4 000 €
Face à la hausse des coûts du carburant, deux aides viennent d'être prolongées : l’indemnité carburant de 100 € pour les grands rouleurs et jusqu'à 4 000 euros pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Voici comment procéder.
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Nouvelle aide pour les voitures électriques d’occasion : votre SARL peut aussi en profiter
Depuis le 1er septembre 2026, l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion peut ouvrir droit à une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Surtout, cette aide n’est pas réservée aux particuliers et votre SARL peut elle aussi en bénéficier.
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