Tout café ou restaurant, y compris les établissements de restauration rapide, qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres)de des oeuvres soumises à droits d'auteur, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem), et doit lui verser, au titre des droits d'auteurs et de la rémunération des artistes-interprètes, deux redevances annuelles dont les montants sont fixés comme suit :