Redevances SACEM : les tarifs pour les cafés et les restaurants

Ajouter aux favoris

Tout café ou restaurant, y compris les établissements de restauration rapide, qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres)de des oeuvres soumises à droits d'auteur, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem), et doit lui verser, au titre des droits d'auteurs et de la rémunération des artistes-interprètes, deux redevances annuelles dont les montants sont fixés comme suit :


Les catégories de fiches
Pour répondre à tous vos besoins


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir


Magasin de détail ou grande surface, café ou restaurant, salon de coiffure ou autres, tout établissement ouvert au public qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres), des oeuvres soumises à droits d'auteur, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de s'acquitter des redevances SACEM et SPRE.

Lire la suite