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Un arrêté du ministère de l'économie et des finances vient de fixer les conditions dans lesquelles les commerçants qui proposent le service du « cashback » (fourniture d'espèces à un client) doivent en faire la publicité.

Voici les nouveaux indices, au 3e trimestre 2018, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ».

Le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2019 est fixé. En petite baisse, il entraîne une légère diminution du taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

A compter du 1er janvier prochain, les promotions effectuées sur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie seront limitées, tant en montant qu'en volume.

Y compris pour le e-commerce, les prochains soldes d'hiver débuteront officiellement le mercredi 9 janvier 2019, et ils se termineront le mardi 19 février inclus. Toutefois, des dates différentes sont retenues pour certains départements.

Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2018, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous soustraire... Mais il en sera de même pour vous vis-à-vis de vos propres fournisseurs.

La commande publique peut représenter de nouveaux gisements de croissance de votre activité, qu’il s’agisse de prestations de services ou de fournitures. Ce guide pratique accessible gratuitement en ligne vous en apporte en 15 minutes les clés essentielles.

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation. Son intervention aboutit à un succès dans 75 % des cas.