Actualités - Votre statut

Pour le calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé sur l'impôt de 2018, peut-on mélanger les BNC et les revenus de Gérant majoritaire ? L'Administration répond...

A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur d'une ordonnance qui vient d'être publiée, les droits de retraite (art. 39) constitués chaque année ne pourront plus dépasser certains seuils.

Le ministère du travail vient de l'annoncer : c'est à partir du 1er novembre 2019 que la possibilité pour les chefs d'entreprises de percevoir une allocation pour cessation d'activité entrera en vigueur. D'ici là, tenez bon !

Même si c'était admis auparavant, le ministre de l'économie et des finances vient de le faire savoir : c'est désormais terminé ! Même s'il travaille au sein de la société, l'associé non Gérant ne peut pas bénéficier de l'abattement de 500.000 €. Et c'est la même chose dans les autres SARL...

Mauvaise journée pour ce Gérant qui, en plus, a vu son recours rejeté pour l'avoir exercé au nom de sa société au lieu d'en son nom propre...

Désormais, la durée du congé de maternité et la durée d'indemnisation des non salariées sont identiques à celles des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si on ne le souhaite pas.

Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...

L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?

La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc.

Les dettes RSI constituent-elles des dettes professionnelles ou des dettes personnelles ? C'est une question qui divise les spécialistes depuis longtemps, y compris les tribunaux, mais qui va peut-être (enfin) être résolue...