Actualités - Votre statut

Même si c'était admis auparavant, le ministre de l'économie et des finances vient de le faire savoir : c'est désormais terminé !

Mauvaise journée pour ce Gérant qui, en plus, a vu son recours rejeté pour l'avoir exercé au nom de sa société au lieu d'en son nom propre...

Désormais, la durée du congé de maternité et la durée d'indemnisation des non salariées sont identiques à celles des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si on ne le souhaite pas.

Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...

L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?

La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc.

Les dettes RSI constituent-elles des dettes professionnelles ou des dettes personnelles ? C'est une question qui divise les spécialistes depuis longtemps, y compris les tribunaux, mais qui va peut-être (enfin) être résolue...

Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation vient de trancher...

C'est pour aujourd'hui 7 juin, jusquà minuit, que les Gérants majoritaires de SARL - ainsi que les associés uniques d'EURL - doivent déposer leur DSI via internet. Tout retard entraîne une majoration des cotisations, voire une taxation d'office !