Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).
Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.
La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre. Elle précise notamment les conditions d'exonération et de versement de la prime qui peut être versée par les entreprises et qui est exonérée jusqu'à 1.000 €.
Voici la réponse du ministère de l'économie et des finances...
Interrogée par un parlementaire à ce sujet, la ministre des solidarités et de la santé vient de préciser le mode de calcul de l'avantage en nature nourriture des Gérants qui dirigent un établissement de restauration et qui prennent leurs repas au sein de leur établissement.
La cotisation PUMA (ou cotisation subsidiaire maladie) peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :
C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :
La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés de SARL qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des intérêts sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Et attention : la note peut être salée !
Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.
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