Ce n’est pas si souvent que cela arrive…
Que vous soyez Gérant.e majoritaire ou minoritaire, salarié.e ou non salarié.e, vous pouvez vous aussi utiliser la nouvelle application "Moncompteformation", afin de connaître le montant de vos droits et choisir une formation.
La CSM (ou Cotisation Subsidiaire Maladie), encore appelée cotisation PUMa, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :
En matière fiscale, il y a ce que dit la loi, et il y a ce que dit l’Administration. Mais les interprétations de celle-ci ne sont pas toujours justes. La preuve…
Bonne nouvelle, le revenu des Gérants majoritaires augmente. Mais ils gagnent toujours en moyenne près de 20 % de moins que les entrepreneurs en nom propre, et ils sont toujours deux fois plus nombreux à ne percevoir ni rémunération, ni dividendes.
Voici à ce sujet une nouvelle décision inédite de la cour de cassation…
C’était une disposition de la loi Pacte de mai 2019, le décret vient d’être publié. Sont concernés tous les gérants et associés qui relèvent du régime des non salariés, qu’ils exercent au sein d’une EURL, d’une SARL, ou d’une SELARL.
La cour de cassation vient de le confirmer : le dirigeant de société qui ne peut faire face à l'engagement de caution qu'il a souscrit au bénéfice de sa société peut saisir la commission de surdendettement. Et cela peut tout changer pour lui…
C’était une disposition de la loi PACTE, un décret vient de préciser ses modalités d’application et d'entrée en vigueur.
Cette cotisation annuelle et obligatoire devra être versée via la DSN pour le 15 octobre prochain.
En cadeau, notre guide “Gérant, futur gérant, les 15 pièges à éviter”
