Actualités - Votre statut

Interrogée par un parlementaire à ce sujet, la ministre des solidarités et de la santé vient de préciser le mode de calcul de l'avantage en nature nourriture des Gérants qui dirigent un établissement de restauration et qui prennent leurs repas au sein de leur établissement.

La cotisation PUMA (ou cotisation subsidiaire maladie) peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :

C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :

La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés de SARL qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des intérêts sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Et attention : la note peut être salée !

Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.

A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...

Saviez-vous qu'en tant que dirigeant(e) d'une SARL ou d'une EURL vous êtes personnellement fiché(e) et noté(e) par la Banque de France, de même que votre société ? Cela dit, vous pouvez avoir accès à votre note si vous le voulez...

C'est une des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, que le Parlement va examiner prochainement. Mais parallèlement, la durée minimale de l'arrêt de travail va être augmentée.

Cette cotisation devra être retenue sur votre bulletin de paye de ce mois de septembre et reversée pour le 15 octobre prochain, via la DSN.

Adoptée cet été, la loi prévoyant le versement d'une allocation en cas de cessation d'activité entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Sous réserve de remplir les conditions, tous les Gérants d'EURL ou de SARL pourront en bénéficier, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. Combien, quand, comment... voici ce que vous devez savoir.