Actualités - Votre statut

Les dettes RSI constituent-elles des dettes professionnelles ou des dettes personnelles ? C'est une question qui divise les spécialistes depuis longtemps, y compris les tribunaux, mais qui va peut-être (enfin) être résolue...

Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation vient de trancher...

Rendez-vous annuel incontournable pour tous les non salariés, la DSI est à remplir avec la plus grande attention car c'est elle qui va déterminer le  montant de vos charges sociales personnelles pour l’année passée et l'année en cours. Autant dire que la moindre erreur peut avoir des conséquences financières importantes...

Si vous êtes artisan et si vous envisagez de suivre une formation prochainement, il vaudrait peut-être mieux reporter provisoirement votre projet car, côté financement, vous risquez de trouver porte close.

C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.

Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...

C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).

Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.

Voici la réponse du ministère de l'économie et des finances...