Actualités - Votre statut

Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.

La loi de finances rectificative pour 2021, qui vient d’être promulguée, prévoit d’instituer de nouvelles aides au paiement des cotisations sociales, tant pour les entreprises que pour leurs dirigeants.

A l’occasion d’une première mise à jour du tout nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le régime des Gérants égalitaires au regard du remboursement de leurs frais professionnels est précisé.

Si elle ne s'élève pas à plus de 30.000 ou 40.000 € au moment de votre départ en retraite, la totalité de l'épargne peut être versée en une seule fois plutôt que sous la forme d'une rente mensuelle.

Alors que cette disposition avait été abandonnée par l’URSSAF depuis plusieurs années, elle vient d’être discrètement réactivée.

C’est à partir du 1er juillet prochain que les dirigeants qui relèvent du régime des professions libérales vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Un décret vient de préciser les conditions de ce nouveau droit.

C'est déjà un vieux serpent de mer, mais cette fois-ci, la menace semble se faire de plus en plus pressante...

Les salariés et les non salariés qui, notamment, présentent des symptômes ou qui sont reconnus « cas contact », peuvent désormais obtenir un arrêt de travail immédiat, leur ouvrant droit à des indemnités journalières, sans avoir à se rendre chez leur médecin traitant.

Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...

Toute personne qui se déplace pour des raisons professionnelles doit pouvoir présenter une attestation de déplacement en cas de contrôle. Celle-ci est différente selon que l'on est salarié ou non salarié, mais qu'en est-il pour les dirigeants de sociétés ?

C’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce ainsi…

Annoncée en juin dernier dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, la mesure est aujourd’hui confirmée et précisée…

C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.

Oui, sans même avoir à recréer une nouvelle structure, vous pouvez bénéficier du statut de salarié ! Ajoutons que si vous êtes cogérant(e)s, toujours à 50/50, vous ne serez plus considéré(e)s comme majoritaires et ne cotiserez donc plus à la SSI !

Par ailleurs, les amendes vont être augmentées, et le permis de conduire pourra même être suspendu pendant 3 ans en cas de récidive.

C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens un cogérant, auquel on reprochait sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

Afin de fiabiliser les données DSN, l’URSSAF vient de publier plusieurs précisions – instructions – pour ce qui concerne la déclaration de la rémunération des mandataires sociaux, notamment les Gérants de SARL.

Le projet de loi visant à instituer un système de retraite universel est arrivé à l'Assemblée Nationale. Voici ce qu'il pourrait changer pour vous, en tant que Gérant.e d'une SARL ou d'une EURL, tant au niveau de vos cotisations que de vos futures pensions.

Le mode de calcul de l’avantage en nature dont bénéficient les dirigeants de CHR en prenant leurs repas dans leur propre établissement est modifié à compter du 1^er janvier 2020. Toutefois, il n'est pas identique selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire.

Comme vient de le préciser une instruction interministérielle, les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’intéressement, des plans d’épargne salariale et de la participation sont modifiées à compter de ce 1^er janvier 2020.

En matière de parts sociales et d'abattement fiscal, donner n’est pas jouer ! Même à ses enfants…

Ce n’est pas si souvent que cela arrive…

Que vous soyez Gérant.e majoritaire ou minoritaire, salarié.e ou non salarié.e, vous pouvez vous aussi utiliser la nouvelle application "Moncompteformation", afin de connaître le montant de vos droits et choisir une formation.

En matière fiscale, il y a ce que dit la loi, et il y a ce que dit l’Administration. Mais les interprétations de celle-ci ne sont pas toujours justes. La preuve…

Bonne nouvelle, le revenu des Gérants majoritaires augmente. Mais ils gagnent toujours en moyenne près de 20 % de moins que les entrepreneurs en nom propre, et ils sont toujours deux fois plus nombreux à ne percevoir ni rémunération, ni dividendes.

Voici à ce sujet une nouvelle décision inédite de la cour de cassation…

La cour de cassation vient de le confirmer : le dirigeant de société qui ne peut faire face à l'engagement de caution qu'il a souscrit au bénéfice de sa société peut saisir la commission de surdendettement. Et cela peut tout changer pour lui…

Cette cotisation annuelle et obligatoire devra être versée via la DSN pour le 15 octobre prochain.

Le saviez-vous ? La Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) offre à ses assurés qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants de racheter des trimestres d'assurance vieillesse en cas d'années incomplètes. Elle propose même un simulateur pour vérifier vos droits à ce sujet.

Pour le calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé sur l'impôt de 2018, peut-on mélanger les BNC et les revenus de Gérant majoritaire ? L'Administration répond...

A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur d'une ordonnance qui vient d'être publiée, les droits de retraite (art. 39) constitués chaque année ne pourront plus dépasser certains seuils.

Même si c'était admis auparavant, le ministre de l'économie et des finances vient de le faire savoir : c'est désormais terminé ! Même s'il travaille au sein de la société, l'associé non Gérant ne peut pas bénéficier de l'abattement de 500.000 €. Et c'est la même chose dans les autres SARL...

Mauvaise journée pour ce Gérant qui, en plus, a vu son recours rejeté pour l'avoir exercé au nom de sa société au lieu d'en son nom propre...

Désormais, la durée du congé de maternité et la durée d'indemnisation des non salariées sont identiques à celles des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si on ne le souhaite pas.

Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...

L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?

La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc.

Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation a tranché...