Jurisprudence : un Gérant de SARL peut gagner plus sans travailler plus

  • Article publié le 23 nov. 2020

Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...

L’affaire

Un couple, détenant chacun 49 % des parts d’une SARL, les 2 % restant étant détenus par un tiers, se déchire. L’épouse, après avoir démissionné de ses fonctions au sein de la société tout en restant associée, poursuit alors la société en justice pour abus de majorité.

Elle reproche en effet aux deux autres associés d’avoir décidé lors de l’assemblée annuelle d’affecter la totalité du bénéfice (près de 105.000 €) à un compte de réserves, la privant ainsi de dividendes, et à son ex époux, Gérant de la société, d’avoir perçu un complément de rémunération de 42.500 € en fin  d’année, alors même qu’il avait déjà doublé le montant normal de celle-ci (6.000 € au lieu de 3.000 €) six mois plus tôt.

Selon elle, ces faits visaient clairement à favoriser les propres intérêts du Gérant au détriment de son associée et futur ex-épouse, d'autant que le départ de celle-ci n’avait occasionné pour lui aucun accroissement d’activité dans la mesure où le projet dont elle était chargée (développer un réseau de franchisés) avait été abandonné après son départ.

Les juges

La Cour d’appel accueille favorablement la demande de l’ex-épouse et condamne le Gérant et l’autre associé à lui verser une indemnité de 35.000 €, sur le fondement de l'abus de majorité.

Mais la Cour de la cassation casse et annule cet arrêt.

Car selon elle en effet, considérant que le chiffre d’affaires de la société avait augmenté durant la même période, les juges du fond auraient dû rechercher si la rémunération du gérant n’avait pas augmenté dans la même proportion et si, par suite, la majoration des rémunérations du gérant n’était pas justifiée.

En d’autres termes, l’augmentation de la rémunération d’un Gérant de SARL n’est pas nécessairement liée à l’augmentation de sa charge de travail.

Source : Chambre commerciale de la Cour de cassation – Audience du 14octobre 2020, Pourvoi n° 18-24.732 – Non publié au bulletin.