Jurisprudence : condamné à rembourser 3 ans de son salaire, il poursuit son expert comptable pour défaut de conseil
... et les juges lui donnent raison !
- Juridique
- Jurisprudence
- Rémunération
- Article publié le 07/11/2022
- 2 min.
Il vous reste 90% de l'article à découvrir.
La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons)
Déjà un compte ? Connectez-vous-
34,71 € TTC
-
124,56 € TTC (Économisez 14,28 €)
-
232,79 € TTC (Économisez 44,89 €)
- Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard.
- Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail.
- Une question sur la gestion de votre SARL ? Bénéficiez d’un service de renseignement téléphonique avec un expert.
- Accédez à des articles à l’unité, ne lisez que les contenus qui vous intéressent.
- Créditez le montant que vous souhaitez (à partir de 50 €)
- Utilisez votre porte-monnaie sans limite de temps
Plus d’articles sur la thématique “Juridique”
SARL-EURL : pas de protection contre les contrats tacitement reconductibles
Selon une récente décision de la Cour de cassation, lorsque son client est une société commerciale, un prestataire de services n'est pas tenu de le prévenir de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible.
Salaires et autres rémunérations : ce qui va changer
SMIC, minima conventionnels, intéressement, prime dividendes, rémunération des dirigeants... de nombreux changements ont été programmés lors de la récente Conférence Sociale.
Gérant de deux SARL : attention à ne pas avantager l'une au détriment de l'autre !
Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...