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Vous êtes gérant et avez perçu une prime : attention, un simple défaut de formalisme peut vous obliger à rembourser !

Vous avez touché une prime au titre de vos fonctions de gérant, prime qui figure d’ailleurs dans les comptes de la société. Mais pouvez-vous produire un procès-verbal régulier qui en autorise le versement ? À défaut, vous risquez de devoir la rembourser, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Juridique

Article publié le 16/10/2026
2 min.

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