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Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois d'avril 2019.

Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.

Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Sous forme de questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale vient de préciser les principales modalités d’application de cette mesure.

Même s'il s'agissait d'une année blanche, les revenus perçus en 2018 doivent néanmoins être déclarés. De plus, la déclaration par internet est désormais obligaroire pour tous. Quant  aux dates limites, elles varient comme chaque année en fonction du département de résidence au 1er janvier 2019.

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation vient de trancher...

Rendez-vous annuel incontournable pour tous les non salariés, la DSI est à remplir avec la plus grande attention car c'est elle qui va déterminer le  montant de vos charges sociales personnelles pour l’année passée et l'année en cours. Autant dire que la moindre erreur peut avoir des conséquences financières importantes...

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire ou du BTP peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, qui vient d'être publié.

Normalement, la déclaration de résultat des sociétés - la fameuse "liasse fiscale" - doit être déposée aux services des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Toutefois, s'agissant des exercices clôturés le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé.

Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2018, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).