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C'est au plus tard pour le 28 février prochain que doit le cas échéant être produite la déclaration relative à la taxe sur les enseignes publicitaires (TLPE).

Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...

A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.

Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.

L'associé unique d'une EURL aux BIC peut déduire de son revenu imposable - et donc de l'assiette de calcul de ses cotisations sociales - les frais d'essence qu'il a supportés tout au long de l'année pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Ces frais peuvent être calculés à l'aide de barèmes spécifiques qui viennent d'être publiés.

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL peut être postérieure à son versement. Voici qui pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...

Bonne nouvelle : il n'y a rien à payer ! Mais il ne faudrait pas négliger pour autant cette déclaration annuelle (également appelée IFU). Non seulement pour éviter des amendes, mais aussi parce que chacun de vos associés devra en recevoir un exemplaire et le conserver à l'appui de sa déclaration de revenus.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 janvier 2019.

Un arrêté du ministère de l'économie et des finances vient de fixer les conditions dans lesquelles les commerçants qui proposent le service du « cashback » (fourniture d'espèces à un client) doivent en faire la publicité.

Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », bénéficient à  nouveau d'une réduction. Un décret vient d'en préciser les modalités.