Actualités

Désormais en effet, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur tous les documents professionnels des entrepreneurs individuels... y compris sur leurs chèques.

Non seulement il est ouvert, mais il doit même obligatoirement être adopté si le concubin exerce une activité régulière dans la société sans être cogérant, ni associé, ni salarié.

Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...

Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.

En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.

Fonds de solidarité et autres, voici 5 aides Covid-19 qui arrivent à échéance ce 30 avril 2022.

La case 1GB et les cases DSCA et suivantes sont désormais parmi les plus importantes de la déclaration de revenu des Gérant(e)s majoritaires de SARL à l'IS. La moindre erreur pourrait avoir des conséquences financières importantes...

Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le titre-mobilité est une nouvelle solution de paiement, prépayée par l’employeur, et permettant aux salariés qui utilisent des moyens alternatifs à la voiture individuelle, de s'acquitter de leurs frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

C'est à partir du 15 mai prochain qu'entrera en vigueur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, un statut très protecteur... qui pourrait faire regretter d'avoir choisi la SARL et surtout l'EURL.

Même lorsqu'un procès est mal engagé, un détail peut tout faire basculer...

Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA.

Cette fois-ci, c'est bel et bien fini. Le dispositif exceptionnel d'indemnisation par l'Etat du chômage partiel, qui avait été mis en place dès le début de la crise sanitaire, a pris fin le 31 mars dernier. Néanmoins, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé d'un an.

En attendant une nouvelle augmentation du SMIC, qui devrait intervernir à partir du 1er mai prochain, voici 3 changements qui sont susceptibles d'affecter certains bulletins de paye dès ce mois d'avril.

Voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire en fin d'exercice, à commencer bien entendu par la déclaration de résultat (liasse fiscale).

Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Voici ce qui change...

Vous ne voyez pas la différence ? Les juges si ! Et cela peut avoir une grande importance, en particulier si vous vous êtes porté(e) caution pour votre société. Démonstration par l'exemple...

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.

Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association  professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.

Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il génère de nombreux litiges dans les transactions commerciales passées par un employé, et même par les dirigeants de sociétés parfois...

Cette aide, qui peut s'élever jusqu'à 12.500 €, s'adresse aux PME exposantes qui n'ont pas pu participer à la précédente session de l'événement concerné.

Pour tout dirigeant de société, agir ou ne pas agir, cela peut dans les deux cas constituer une faute de gestion.

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, la demande d'aide peut être déposée jusqu'au 30 avril prochain.

Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit.

À l'exception de quelques situations, la présentation du pass vaccinal et le port du masque ne seront plus exigés à partir du 14 mars prochain. Néanmoins, employeurs et salariés peuvent jouer les prolongations...

Suite à une décision commune des ministres de l'Intérieur de l'UE, les personnes en provenance d'Ukraine peuvent être embauchées directement sous contrat de travail de droit commun.

Suite au conflit en Ukraine, à laquelle nous apportons tout notre soutien, et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie a mis en place plusieurs points de contact à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées.

C'est vrai, la TVS n'existe plus depuis le 1er janvier 2022. Mais que l'on ne se réjouisse pas trop vite : seul le nom disparaît, la taxe quant à elle existe toujours. Elle pourrait même être plus élevée dans certains cas.

Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années par les Gérants majoritaires. Elle est désormais inscrite dans la loi.