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Attention, il y a un piège : les aides du fonds de solidarité ne sont pas imposables pour les entreprises bénéficiaires, mais cette exonération n'est pas accordée d’office. Il y a une petite manip à faire...

Il faut aussi répondre à quelques conditions mais celles-ci ne sont pas insurmontables. En outre, aucune garantie ne vous sera demandée si cet échéancier n'excède pas deux ans.

Ceci concerne l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, les emplois francs, l’aide à l’embauche d’apprentis ou de jeunes sous contrat de professionnalisation, en métropole et outremer.

Voici, pour ce qui concerne l’année 2020, les dates de dépôt de la déclaration annuelle de résultat des entreprises et de la déclaration de revenus des particuliers.

Les salariés qui n’ont pas d’autre choix peuvent bénéficier du chômage partiel pour garder leur enfant dont l'école a été fermée pour cause de Covid-19… mais sous conditions.

A condition d’avoir bénéficié du fonds de solidarité en novembre, certains commerçants mis en difficulté par leurs stocks invendus vont pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide financière.

C’est le fameux « joker » dont nous vous parlions le mois dernier. Il peut être utilisé par les employeurs et les non salariés qui ont conclu un échéancier avec l’URSSAF mais qui ne peuvent pas le respecter.

Un décret vient de préciser les conditions pour bénéficier de ce régime dérogatoire.

L'associé unique d'une EURL aux BIC peut déduire les frais d'essence qu'il a supportés tout au long de l'année pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Mais pour 2020, ce sera un peu moins...

Sont notamment renforcées les obligations en matière de télétravail ainsi que, sur l’ensemble du territoire, les règles relatives à la restauration collective et au transport des salariés.

Les ministres de l’économie et du travail ont précisé la nature des aides dont vont bénéficier les quelque 90.000 établissements contraints de fermer leurs portes dans les 16 départements « reconfinés ».

Chronique d'une mort annoncée : un décret vient de mettre un terme définitif aux 40 ans d’existence des Centres de Formalités des Entreprises.

Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2020, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

C’est ce que vient de préciser le ministère de l’économie et des finances. L’occasion pour nous de refaire un point sur la fiscalité des comptes courants d’associés, trop souvent mal connue.

Voici la liste des commerces et autres établissements qui peuvent rester ouverts durant les 4 nouvelles semaines de confinement généralisé.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, prend la forme d’une prise en charge par l’Etat d'une partie des coûts fixes des entreprises. Voici les conditions et la procédure à suivre pour l'obtenir...

La création d’une nouvelle prime « Macron » vient d'être actée par les partenaires sociaux et le Gouvernement. Défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, cette prime pourra aller jusqu’à 1.000 €, voire 2.000 € sous certaines conditions.

Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Voici les nouvelles conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Il est donc désormais possible de demande l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février. Toutefois, nous rappelons que plusieurs points sont modifiés par rapport à janvier.

Besoin d'un petit coup de pouce pour rebondir, ou d'un peu de trésorerie pour moins galérer ? De nouveaux acteurs en ligne proposent désormais des solutions de financement pratiques, fiables et sûres.

L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des bailleurs qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.

Les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l'année.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficultés, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés est reconduite en 2021.

Cet acompte doit être payé spontanément, sous peine de majoration, et obligatoirement par Internet. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet :

L'URSSAF recommande en effet de déclarer cette aide au plus tard à l’échéance de la DSN de février, exigible le 15 mars prochain. Voici comment procéder :

Voici une décision inédite de la cour de cassation, qui constitue plutôt une bonne nouvelle pour les dirigeants sans cesse tiraillés entre l’obligation d’avoir à déposer le bilan sans attendre et la nécessité de retarder ce moment pour tenter de sauver leur société.

Alors qu’elles ne devaient s’appliquer qu’aux embauches conclues jusqu’au 28 février 2021, puis au 31 mars 2021, ces aides exceptionnelles sont finalement prolongées jusqu'à la fin de l'année.

Alors qu’elle devait prendre effet le 1^er mars prochain, la baisse de l’indemnité d'activité partielle versée aux salariés et la hausse consécutive du reste à charge pour les employeurs est à nouveau reportée d'un mois.

Si un agent commercial apporte des affaires, un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial.

Le formulaire de demande d'aide pour janvier est enfin en ligne ! Dans le même temps un décret paru cette semaine introduit des modifications concernant notamment les entreprises des secteurs S1bis, celles situées dans une zone de montagne, celles créées en octobre 2020, ainsi que les exploitations agricoles dites « festives ».

Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !

Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.

Rappel : c'est au plus tard pour ce dimanche 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage doivent être versées par les employeurs.

Par suite de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa cessation, les conditions de restauration sur les lieux de travail sont aménagées.

Les employeurs qui ont bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir prochainement une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser leur situation. Trois solutions vous seront proposées (+ 1 joker).

L’URSSAF vient d’apporter des précisions importantes sur l'application des 600 € de réduction de charges par mois en faveur des mandataires sociaux.

Le formulaire pour le mois de janvier est désormais en ligne. Les aides peuvent être demandées jusqu'au 31 mars prochain.

Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les exercices clos le 31 janvier 2021. Pour la 5e année consécutive, il est toujours en baisse.