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Selon une décision du Conseil Constitutionnel, il n’est désormais plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester.

Même s'il a été revu à la baisse cet été, le dispositif d'aides ou d'incitations pour l'achat de véhicules propres profite toujours aux sociétés, que ce soit pour une camionnette ou une voiture.

Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !

Les salariés qui n’ont pas d’autre choix peuvent à nouveau s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées.

Le vaste dispositif d’exonération de charges sociales en faveur des employeurs qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause de pandémie est entré en vigueur. Néanmoins, tout le monde n’en profitera pas…

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

La mi-septembre constitue désormais une échéance fiscale importante. Pas moins de quatre acomptes peuvent le cas échéant être dus à cette date.