Désormais en effet, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur tous les documents professionnels des entrepreneurs individuels... y compris sur leurs chèques.
Non seulement il est ouvert, mais il doit même obligatoirement être adopté si le concubin exerce une activité régulière dans la société sans être cogérant, ni associé, ni salarié.
Appelée visite de mi-carrière, cette nouvelle visite médicale obligatoire s'ajoute aux déjà nombreuses visites d'embauche, visites périodiques et autres visites de fin de carrière.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour certaines sociétés. L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions à ce sujet.
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
La case 1GB et les cases DSCA et suivantes sont désormais parmi les plus importantes de la déclaration de revenu des Gérant(e)s majoritaires de SARL à l'IS. La moindre erreur pourrait avoir des conséquences financières importantes...
Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le titre-mobilité est une nouvelle solution de paiement, prépayée par l’employeur, et permettant aux salariés qui utilisent des moyens alternatifs à la voiture individuelle, de s'acquitter de leurs frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
C'est à partir du 15 mai prochain qu'entrera en vigueur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, un statut très protecteur... qui pourrait faire regretter d'avoir choisi la SARL et surtout l'EURL.
Deux décrets viennent de préciser les conditions pour bénéficier des aides financières mises en place en faveur de certaines entreprises du secteur des travaux publics, du transport routier ou sanitaire, et des entreprises du négoce d'animaux vivants.
Cette fois-ci, c'est bel et bien fini. Le dispositif exceptionnel d'indemnisation par l'Etat du chômage partiel, qui avait été mis en place dès le début de la crise sanitaire, a pris fin le 31 mars dernier. Néanmoins, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé d'un an.
En attendant une nouvelle augmentation du SMIC, qui devrait intervernir à partir du 1er mai prochain, voici 3 changements qui sont susceptibles d'affecter certains bulletins de paye dès ce mois d'avril.
Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Voici ce qui change...
L'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier, en franchise de cotisations sociales, d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire souscrit par leur société
Vous ne voyez pas la différence ? Les juges si ! Et cela peut avoir une grande importance, en particulier si vous vous êtes porté(e) caution pour votre société. Démonstration par l'exemple...
Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.
Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il génère de nombreux litiges dans les transactions commerciales passées par un employé, et même par les dirigeants de sociétés parfois...
Cette aide, qui peut s'élever jusqu'à 12.500 €, s'adresse aux PME exposantes qui n'ont pas pu participer à la précédente session de l'événement concerné.
Bonne nouvelle pour les commerces dont le loyer est indexé sur l'indice ILC : un décret qui vient de paraître va permettre de modérer sa progression de façon très notable à partir du prochain trimestre.
Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit.
À l'exception de quelques situations, la présentation du pass vaccinal et le port du masque ne seront plus exigés à partir du 14 mars prochain. Néanmoins, employeurs et salariés peuvent jouer les prolongations...
Suite à une décision commune des ministres de l'Intérieur de l'UE, les personnes en provenance d'Ukraine peuvent être embauchées directement sous contrat de travail de droit commun.
Suite au conflit en Ukraine, à laquelle nous apportons tout notre soutien, et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie a mis en place plusieurs points de contact à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées.
Saviez-vous que la TVS n'existe plus depuis le 1er janvier 2022 ? Mais les deux taxes qui la composaient existent toujours, elles ! Et elles devront être payées en janvier prochain.
Jusqu'ici cette information obligatoire ne concernait que la viande bovine. A compter du 1er mars prochain elle est étendue aux viandes porcines, ovines, ou de volailles.
Ce guide téléchargeable gratuitement est édité par le ministère de l'économie et des finances, en collaboration avec les CCI et les Chambres des Métiers, la CPME et le Mouvement des Entreprises de France.
Désormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois.
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