BTP : des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises et simplifier les marchés publics

Mesures destinées à améliorer la trésorerie des entreprises

• Les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics vont être relevés. Ces seuils seront portés dans les plus brefs délais de 20 % actuellement à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME ;

• Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances va être amélioré par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral ;

• Enfin, dans le but d'éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées, un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP va être publié.

Mesures destinées à simplifier les marchés publics

• Le seuil en-deçà duquel les marchés publics de travaux sont exemptés d'appels d'offres, qui avait été relevé durant la crise sanitaire, va être pérennisé à 100.000 €.

• Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, va être abaissé à 4 mois au lieu de 6 actuellement, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.

Par ailleurs :

• le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière.

• une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
• et les contrôles sur les chantiers contre le travail illégal vont être mieux ciblés.

Autres mesures

• L’expérimentation, chantier par chantier, du label RGE va être prolongée au-delà du 31 décembre 2022.

• Une période de tolérance de 4 mois va être mise en place pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (REP)

Dans le même temps, le Gouvernement entend pendre également les mesures suivantes afin d'accélérer la transition écologique du secteur :

• Rendre obligatoire et rapide la publicité du  montant des écocontributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP)

• Renforcer l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030 ;

• Lancer une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux.

Enfin, les ministres se sont également engagés à aborder dans les prochains mois les questions liées à la formation et au développement du numérique pour les professionnels.