Attention : il ne suffit pas de rédiger une simple lettre de démission pour être déchargé de ses responsabilités de Gérant(e) ou de cogérant(e) ! Loin de là ! Si toutes les précautions n'ont pas été prises, vous restez responsable jusqu'à trois ans après votre départ ! Ne prenez donc pas de risques à ce sujet, suivez le guide...
A moins que les statuts de votre société prévoient des dispositions particulières à cet égard, votre démission ne devrait en elle-même poser aucun problème… à condition bien entendu de respecter un minimum de formalisme afin d’éviter toute équivoque, et sous réserve aussi de respecter un préavis suffisant.
C’est fait ! Votre lettre de démission a été réceptionnée par chacun des associés ou par les autres Gérants. Pour autant, sachez que votre démission n’est pas encore effective – loin de là ! Elle ne pourra l’être en effet que lorsqu’elle aura été officiellement constatée par une décision collective des associés, et, si vous êtes gérant(e) unique, que lorsqu’un nouveau Gérant aura été nommé par ces derniers.
Si vous êtes Gérant(e) unique, votre démission ne pourra être effective que lorsqu'un nouveau Gérant sera nommé. Il peut s'agir d'un autre associé ou d'une personne extérieure à la société. Mais bien entendu, il ou elle devra avoir la capacité juridique requise pour exercer la gérance d’une société.
Lorsqu'un Gérant majoritaire cesse d'exercer ses fonctions de Gérant, il est tenu d'exécuter un certain nombre de formalités auprès de la SSI, ceci afin de permettre à cet organisme de procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.
Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges personnelles peuvent être importantes. A fortiori en l'absence de toute autre couverture sociale par ailleurs.
Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.
Cette fois-ci c’est définitif, votre démission a été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce et vous voilà dégagé(e) de toutes responsabilités. Enfin presque…
Attention : tant que le greffe du tribunal de commerce n'a pas validé la nomination du nouveau gérant, c'est l'ancien gérant qui reste responsable à l'égard des tiers, exactement comme s'il n'avait jamais démissionné. Il lui appartient donc de rester très vigilant à cet égard et, le cas échéant, d'effectuer les trois formalités suivantes afin de se protéger.
Légalement, le Gérant ou le cogérant qui démissionne n’a droit à aucune indemnité. Pour autant, il n’est pas rare que, même si elle n’est pas tout à fait contrainte ou forcée, sa démission résulte plus d’une demande ou d’une suggestion des associés que d’une réelle volonté de partir de sa part.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer d'un commun accord et de façon relativement simple. Voici comment procéder...