Que faire si le nouveau Gérant n'effectue pas les formalités de radiation de l'ancien Gérant ?

  • Contenu vérifié le 6 juil. 2015

Attention : tant que le greffe du tribunal de commerce n'a pas validé la nomination du nouveau gérant, c'est l'ancien gérant qui reste responsable à l'égard des tiers, exactement comme s'il n'avait jamais démissionné. Il lui appartient donc de rester très vigilant à cet égard et, le cas échéant, d'effectuer les trois formalités suivantes afin de se protéger :

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