Gérants majoritaires : les formalités à effectuer auprès des organimes sociaux lors de votre démission de la gérance

Contenu vérifié le 9 mars 2022

Lorsqu'un Gérant majoritaire cesse d'exercer ses fonctions de Gérant, il est tenu d'exécuter un certain nombre de formalités auprès du RSI, ceci afin de permettre à cet organisme de procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.

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Fiches pratiques

Votre statut

Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges sociales personnelles

Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges personnelles peuvent être importantes. A fortiori en l'absence de toute autre couverture sociale par ailleurs.

Juridique

Les responsabilités du Gérant après sa démission

Cette fois-ci c’est définitif, votre démission a été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce et vous voilà dégagé(e) de toutes responsabilités. Enfin presque…

Juridique

Les formalités à exécuter avant de quitter vos fonctions de Gérant ou de cogérant

C’est fait ! Votre lettre de démission a été réceptionnée par chacun des associés ou par les autres Gérants. Pour autant, sachez que votre démission n’est pas encore effective – loin de là ! Elle ne pourra l’être en effet que lorsqu’elle aura été officiellement constatée par une décision collective des associés, et, si vous êtes gérant(e) unique, que lorsqu’un nouveau Gérant aura été nommé par ces derniers.

Juridique

Les formalités à effectuer par le nouveau Gérant pour obtenir votre radiation définitive

Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.

Juridique

Les conditions à remplir par le successeur du Gérant démissionnaire

Si vous êtes Gérant(e) unique, votre démission ne pourra être effective que lorsqu'un nouveau Gérant sera nommé. Il peut s'agir d'un autre associé ou d'une personne extérieure à la société. Mais bien entendu, il ou elle devra avoir la capacité juridique requise pour exercer la gérance d’une société.

Aides

Le saviez-vous : les Gérant(e)s de SARL ont droit (eux aussi) à la prime d'activité

Le bénéfice de la prime d'activité n'est pas lié au statut professionnel. Les Gérant(e)s de SARL, majoritaires ou minoritaires, peuvent donc eux aussi en bénéficier, à condition de percevoir une (faible) rémunération.

Votre statut

Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...

Votre statut

Qui doit payer les cotisations d'assurance chômage du Gérant ? Sont-elles déductibles ?

Le régime fiscal et social des cotisations d'assurance chômage du Gérant de SARL est différent selon que l’on est Gérant majoritaire (ou associé unique), ou Gérant minoritaire.