Quelle va être votre couverture sociale après votre démission de la gérance ?

Contenu vérifié le 30 janv. 2024

Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges personnelles peuvent être importantes. A fortiori en l'absence de toute autre couverture sociale par ailleurs.

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Fiches pratiques

Juridique

Démission de la gérance : les formalités à effectuer par votre successeur pour obtenir votre radiation définitive

Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.

Juridique

Les responsabilités du Gérant après sa démission

Cette fois-ci c’est définitif, votre démission a été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce et vous voilà dégagé(e) de toutes responsabilités. Enfin presque…

Votre statut

Gérants majoritaires : les formalités à effectuer auprès des organimes sociaux lors de votre démission de la gérance

Lorsqu'un Gérant majoritaire cesse d'exercer ses fonctions de Gérant, il est tenu d'exécuter un certain nombre de formalités auprès de la SSI, ceci afin de permettre à cet organisme de procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.

Juridique

Les conditions à remplir par le successeur du Gérant démissionnaire

Si vous êtes Gérant(e) unique, votre démission ne pourra être effective que lorsqu'un nouveau Gérant sera nommé. Il peut s'agir d'un autre associé ou d'une personne extérieure à la société. Mais bien entendu, il ou elle devra avoir la capacité juridique requise pour exercer la gérance d’une société.

Juridique

Les formalités à exécuter avant de quitter vos fonctions de Gérant ou de cogérant

C’est fait ! Votre lettre de démission a été réceptionnée par chacun des associés ou par les autres Gérants. Pour autant, sachez que votre démission n’est pas encore effective – loin de là ! Elle ne pourra l’être en effet que lorsqu’elle aura été officiellement constatée par une décision collective des associés, et, si vous êtes gérant(e) unique, que lorsqu’un nouveau Gérant aura été nommé par ces derniers.

Votre statut

Les 2 principaux régimes d'assurance chômage pour les Gérants « confirmés »

Votre statut

Bénéficier d’un logement de fonction

Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.

Votre statut