Conditions générales d'utilisation


 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un utilisateur peut bénéficier des services accessibles sur le site www.gerantdesarl.com (ci-après désigné “le Site”).

Au cours de son utilisation du site, l’utilisateur peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l'Utilisateur.

2. Exploitant du site et des services

Le site et les services sont exploités par la société (ci-après la Société) Diffusion Presse Entreprises (D.P.E.)  148 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 PARIS , RCS Paris, SIRET 394 264 709 00012, APE 5814Z,  SARL au capital de 305 euros, N° TVA FR 01394264709

3. Description des services

Le Site Internet de la Société est un site d’informations juridiques, sociales et fiscales à l’attention des dirigeants de sociétés, plus particulièrement des Gérants de Sarl.

Hormis l’actualité quotidienne, l’accès à ces différentes informations est réservé aux abonnés. Ces derniers disposent en cette qualité d’un accès illimité à la base documentaire composée de près de 300 fiches pratiques, d'un abonnement au service Alertes Agenda (rappel des échéances par e-mail) et d’un abonnement à Sarl-Info (service de renseignements par téléphone) ;

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de ses différents codes d’accès. Il est également responsable des conséquences d’une divulgation même involontaire à quiconque ou de leur transmission à toute personne de son choix. En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur la plus grande prudence quant à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

4. Accès et disponibilité des Services

Les Services sont accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société. La Société s’efforce de fournir un accès permanent à son site, 24 sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de suspension notamment du fait de pannes, de défaillance des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site et de l’application informatique.      

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.  

5.  Propriété intellectuelle

5-1. Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.      

En conséquence, l’utilisateur du site s’engage notamment à ne pas :      

  • utiliser ou interroger le site pour le compte ou au profit d’autrui,      
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, tout contenu présent sur le site,      
  • intégrer tout ou partie du contenu du site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,      
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société,      
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.      

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.  

5-2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le site, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

5-3 Droits des marques

Les dénominations et logotype « GerantdeSARL » sont des marques déposées, propriété de la Société.

Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

6. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de : 

  • constituer des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et effectuer des études de marché et de comportements ; 
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur toute information relative aux transactions entre le Site et l'Utilisateur ; 
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des newsletters sur l'évolution du Site Internet et de ses Services ; 
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société ;  

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1515948. Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de DPE : BP 158 - 75463 PARIS cedex 10 - Adresse mèl : contact@gerantdesarl.com.

7.    Responsabilités

L'utilisation des informations et services proposés sur le site s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateurs, qui demeure seul responsable de ses démarches.

La Société ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, la Société mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de la Société, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.  

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine juridique sont mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

La Société décline également toute responsabilité :

  • en cas d'interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site. L'utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre La Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • en cas de perte par l’utilisateur du site de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

8.    Liens hypertexte

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

9.    Cookies

Les cookies sont de petits paquets de données stockées sur votre ordinateur par les sites web, y compris celui-ci. Les cookies contiennent généralement des informations anonymes qui ne peuvent être accessibles que par le site web qui les a créées sur votre ordinateur et servent à améliorer votre expérience utilisateur (sauvegarder vos préférences, maintenir votre connexion active etc.).

Vous pouvez supprimer les cookies, mais vous risquez de perdre des informations qui vous permettent d'accéder au site, notamment à l’espace abonné - et de profiter de toutes ses fonctions.

Vous pouvez choisir de désactiver les cookies dans votre navigateur. Par défaut, votre navigateur accepte les cookies. Pour plus de détails consultez le menu d'aide dans votre navigateur. Cependant, l'utilisation du site peut en être perturbée.

10.    Attribution de juridiction – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.