Compte tenu de la hausse du prix hors taxe du GNR et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour l'année 2024 en faveur de certaines PME du secteur du BTP.
BTP : l'indemnisation pour intempéries est étendue aux arrêts de travail pour cause de canicule
- Article publié le 16 juil. 2024
Un décret vient de préciser les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Jusqu'ici, le code du travail considérait comme intempéries indemnisables, dans son article L.5424-8, "les conditions atmosphériques et les inondations rendant dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".
Le nouveau décret complète cette disposition en ajoutant un nouvel article afin de préciser que "Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article précédent, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort".
Par rapport à avant, l'objectif premier de ce décret est notamment de permettre la prise en charge des interruptions d'activité dues à la canicule.
Entrée en vigueur
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2024.
Source : Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, J.O. du 29.
