Actualités - Commercial

Selon deux décrets parus cet été, qui entrent en vigueur ce 1er octobre 2024, les réparateurs de deux-roues vont désormais devoir proposer obligatoirement à leur clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC).

Et ce n'est pas fini ! Le secteur représentant un volume important de plaintes de consommateurs, les contrôles, déjà très nombreux, vont encore se renforcer.

Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.

La possibilité, pour les entreprises de services à la personne, d'exercer une activité accessoire a été instituée par la loi de finances pour 2024. Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître.

Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…

Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain. Voici comment l'obtenir...

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.

La pratique du parrainage ou du mécénat par les entreprises s'est fortement développée au cours des dernières années. Mais il n'est plus rare désormais que, dans certaines circonstances, ces opérations exposent les entreprises à des situations à risque…

Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

La DGCCRF vient de publier le bilan de ses contrôles des délais de paiement interentreprises en 2023. Les amendes ou pré-amendes totalisent plus de 58 millions d'euros et sont en augmentation de 19 % par rapport à l'année précédente.

Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d'un délai maximal n'est pas suffisante…

Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les repas à consommer sur place qu'à emporter ou à livrer. Elle s'ajoute aux obligations d'informations déjà existantes sur l'origine des viandes, et elle entre en vigueur dès aujourd'hui 7 mars 2024.

Un décret vient de modifier les dispositions du code de l'environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.

Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...

A l'instar de ceux qui proposent des repas à consommer sur place, les établissements de restauration sans salle, qui proposent donc seulement des repas à emporter ou à livrer, sont désormais tenus, sous peine d'amende, à une nouvelle obligation d'affichage.

Trois décrets en trois jours pour trois commerces différents... la machine à produire des décrets tourne bien !

L’impact environnemental des produits et des services influence les consommateurs dans leurs achats. Mais l'utilisation de certains termes ou allégations par les entreprises est réglementée. Ce guide officiel et gratuit fait un point complet sur cette question.

La loi visant à encadrer les activités d'influence commerciale et de dropshipping vient d'être promulguée. Elle vise aussi bien les personnes physiques que les sociétés qui exercent cette activité, et instaure de nombreuses interdictions et obligations d'informations.

Même lorsqu'elles ne vendent pas par internet, le respect du RGPD se traduit par de nombreuses obligations pour les entreprises et les sanctions en cas de négligence sont généralement conséquentes. Pour être sûr d'être en conformité, voici la nouvelle édition du guide (gratuit) de la CNIL.

La mesure vient d'être publiée au Journal Officiel et vise à obtenir un meilleur équilibre entre les librairies en ligne et les librairies traditionnelles.

Lancé le 1er mars 2023, le nouveau label national « anti-gaspillage alimentaire » vise à encourager et à distinguer les entreprises qui réduisent sensiblement leur gaspillage alimentaire.

Infogreffe vient de lancer un nouveau service sécurisé en ligne, en partenariat avec des huissiers de justice, afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.

Après avoir fortement augmenté au cours du semestre précédent, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en légère diminution à partir de ce mois de juillet 2024.

Après un nouveau report, c'est finalement ce 1er août que la suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres, entre officiellement en vigueur. Un décret a apporté plusieurs précisions à ce sujet, et crée même une obligation d'affichage pour les commerçants.

Attention : sous peine d'encourir jusqu'à 5 ans de prison, les cas dans lesquels on peut faire opposition au paiement d'un chèque sont strictement limités par la loi.

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre, les représentants du commerce de détail et des CHR se sont engagés à mettre en place plusieurs mesures au sein de leurs établissements.

Annoncé l'été dernier, le décret instaurant une obligation de fermeture des portes des locaux et commerces chauffés ou climatisés vient de paraître. Un autre renforce également les amendes en cas de non-respect des règles d'extinction nocturnes des enseignes lumineuses.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel. L'Assemblée vient par ailleurs de prolonger le plafonnement de l'ILC.

A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

Secteur par secteur, voici le prix de vente moyen des quelque 30.920 fonds de commerce qui ont changé de propriétaire l'année dernière. Bonne nouvelle pour les cédants : ce prix est en nette hausse !

Un décret visant à renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel entre en vigueur le 1er juillet prochain.