Actualités - Fiscal

Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.

Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.

Même s'il s'agissait d'une année blanche, les revenus perçus en 2018 doivent néanmoins être déclarés. De plus, la déclaration par internet est désormais obligaroire pour tous. Quant  aux dates limites, elles varient comme chaque année en fonction du département de résidence au 1er janvier 2019.

Normalement, la déclaration de résultat des sociétés - la fameuse "liasse fiscale" - doit être déposée aux services des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Toutefois, s'agissant des exercices clôturés le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mars 2019.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en avril 2019 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en mai prochain.

Lutte contre la fraude fiscale oblige, la loi impose désormais aux plateformes de mise en relation par voie électronique de fournir au fisc toutes les informations sur leurs utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. L'Administration vient d'apporter de nombreuses précisions à ce sujet.

Ces barèmes kilométriques sont destinés à calculer les frais réels déductibles du revenu de 2018, mais aussi vos indemnités kilométriques de 2019 si vous utilisez votre véhicule personnel. A noter que, dans certains cas, vous pouvez percevoir un rappel sur 2018...

Tout en étant prorogée jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction exceptionnelle dont bénéficient les véhicules lourds utilisant des énergies propres est étendue à certains véhicules utilitaires légers.

C'est la grande nouveauté de cette année : sur le site des impôts, les liasses fiscales sont désormais présentées globalisées et non plus formulaire par formulaire.