En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Peu importe son âge, sa puissance, son poids ou sa consommation… la punition est la même pour tous dès lors qu'il s'agit d'une voiture de tourisme, qu'elle fonctionne au gazole, et qu'elle est utilisée par une société.
Le suramortissement est un avantage fiscal intéressant dans la mesure où il permet de déduire du résultat fiscal 120 à 160 % du prix d'achat ou de location du véhicule auquel il s'applique, au lieu de 100 % normalement.
Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.
Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fiscales et les réductions et crédits d'impôts n'échappent pas à ce grand chambardement. Voici ce qui change en 2024 en ce qui les concerne...
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.
Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.
Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d'affaires pour les ventes de biens ou les prestations d'hébergement va baisser.
C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...
Forte hausse de l'ex TVS, extension aux pick-up 4 places, fin d'exonération programmée pour les véhicules hybrides, fin de déductibilité pour les EURL à l'IR et les SARL de famille, augmentation du malus et de la taxe au poids... c'est le carnage !
Afin de ne pas pénaliser les français qui ont bénéficié d'augmentations de salaires pour amortir l'inflation, les tranches d'imposition vont être relevées de 4,8 %. Voici donc le nouveau barème pour 2024.
C'est donc toujours une suppression malheureusement, mais au moins une suppression progressive et linéaire, et non plus une suppression brutale dès le 1er janvier 2024, comme annoncé initialement.
En principe, toute société qui possède un bien immobilier, ou des droits sur un tel bien, est redevable d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur de celui-ci. Toutefois, il est le plus souvent possible d'y échapper en produisant simplement cette déclaration pour le 15 mai.
En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes...
Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 mai prochain au plus tard.
Si votre chiffre d'affaires de 2022 a été inférieur à certains seuils, vous risquez, à défaut d'exercer cette option, de vous retrouver sous le régime micro-BIC pour cette année 2023, ce qui n'est pas forcément avantageux...
Il s'est fait attendre cette année mais cela valait la peine puisque, après une hausse de 10 % l'année dernière, ce nouveau barème 2023 est revalorisé de 5,4 %. Le cas échéant, vous pouvez percevoir un rappel sur vos indemnités kilométriques de 2022.
Grand rendez-vous fiscal annuel, voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire en fin d'exercice, à commencer bien entendu par la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale).
En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…
Rappel : toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter d'ici le 31 juillet prochain. Voici ce qu'il faut faire...
Rappelons que ce plafond vient d'être porté à 42.500 € au lieu de 38.120 €. Néanmoins, n'oubliez pas de vérifier si votre société remplit les 3 conditions pour en bénéficier...
C'est au cours de ce mois de janvier 2023 que les sociétés au réel normal vont devoir s'acquitter des taxes sur les voitures qu'elles ont utilisées en 2022. En revanche, les sociétés au réel simplifié peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire...
Alors qu'il devait s'appliquer à partir de cette année 2023, le nouveau régime d'imposition des associés des sociétés d'exercice libéral est finalement reporté afin de permettre aux intéressés de s'organiser en conséquence.
Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c'était déjà le cas jusqu'ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
Votre avis de CFE pour 2023 a été mis en ligne cette semaine sur le compte fiscal de votre société sur impot.gouv.fr. Vous pouvez donc vérifier désormais si vous avez droit à remboursement sur votre CFE payée l'année dernière.
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir progressivement figurer sur toutes les factures.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l'IS à taux réduit peut s'appliquer de 38.120 € à 60.000 €. Le Gouvernement a finalement retenu 42.500 €.
Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.
Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.
Le code général des impôts dispose que tout redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale au lieu de son principal établissement. La question reste toutefois de savoir ce qu'il faut entendre par "principal établissement". Voici la nouvelle position de l'Administration à ce sujet...
Les titres CESU constituent l'un des rares avantages en nature dont peuvent bénéficier les Gérants de SARL en franchise d'impôt et de charges sociales.
Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.
Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, l'abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants de sociétés sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leurs parts est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.