Actualités - Fiscal

C'est à partir du 1er janvier prochain que l'augmentation du malus automobile et la taxe au poids vont entrer en vigueur. Ca va faire mal...

Le projet de loi de finances pour 2022, qui vient d'être déposé au Parlement, prévoit d'élargir l'exonération de la plus-value en cas de cession d'un fonds de commerce et d'assouplir les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite.

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en septembre 2021 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en octobre prochain.

Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…

Ce mardi 8 juin constitue la date limite pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 55 à 976. S'agissant de votre rémunération, de vos dividendes, de vos intérêts ou de vos cessions de parts, voici quelques rappels...

Il s’agit de la fameuse « réduction Madelin » pour souscription au capital d’une PME. Une réduction d'autant plus intéressante qu'elle s'applique directement sur le montant de l'impôt.

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2020, votre relevé de solde d'I.S. et votre déclaration de résultat doivent être télétransmis cette semaine (sauf si vous passez par un expert-comptable).

Ce crédit d'impôt n’est pas ouvert aux sociétés, mais vous pouvez en bénéficier à titre personnel. Un décret vient d'en confirmer les conditions…

Rémunérations de Gérant, avantages en nature, dividendes, intérêts sur compte courant d'associé, cessions de parts : comment ces revenus spécifiques doivent-ils être déclarés ?

A partir du 1er juillet 2021, plusieurs changements interviennent en matière de TVA pour les ventes transfrontalières de biens (B2C). Explications…

L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des SARL et SCI qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.

Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci.

Depuis le 1er janvier 2021, certains véhicules 100 % électriques bénéficient désormais d’une exonération totale de la taxe sur les assurances.

C'est au cours de ce mois de juillet que la contribution à l'audiovisuel public due par les entreprises doit être versée. A titre exceptionnel, une réduction de 25 % est accordée dans certains cas.

Attention, il y a un piège : les aides du fonds de solidarité ne sont pas imposables pour les entreprises bénéficiaires, mais cette exonération n'est pas accordée d’office. Il y a une petite manip à faire...

C'est en effet le 30 juin prochain qu'expire le délai accordé pour demander à bénéficier d'un échéancier pour le règlement de vos éventuelles dettes fiscales sur 2020.

Voici, pour ce qui concerne l’année 2020, les dates de dépôt de la déclaration annuelle de résultat des entreprises et de la déclaration de revenus des particuliers.

L'associé unique d'une EURL aux BIC peut déduire les frais d'essence qu'il a supportés tout au long de l'année pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Mais pour 2020, ce sera un peu moins...

C’est ce que vient de préciser le ministère de l’économie et des finances. L’occasion pour nous de refaire un point sur la fiscalité des comptes courants d’associés, trop souvent mal connue.

Les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l'année.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficultés, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés est reconduite en 2021.

Cet acompte doit être payé spontanément, sous peine de majoration, et obligatoirement par Internet. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet :

Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !

Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.

Rappel : c'est au plus tard pour ce dimanche 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage doivent être versées par les employeurs.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les exercices clos le 31 janvier 2021. Pour la 5e année consécutive, il est toujours en baisse.

Rappel : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut en outre en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en février 2021 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en mars prochain.

Instituée en 2006, puis supprimée en 2014, la réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital d’une société de presse fait son grand retour en 2021… avec toutefois quelques modifications.

 Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).

Vous n'avez pas le temps de retourner prendre vos repas à votre domicile ? Pas de problème : vous pouvez déjeuner sur place aux frais de votre société. Mais attention : certaines conditions et limites doivent être respectées...

Après une pause l'année derrnière, la baisse de l'impôt sur les sociétés entamée en 2018 repart cette année. Objectif final : 15 % ou 25 % pour tous l'année prochaine.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en octobre 2021 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en novembre prochain.

Ceci est le résultat d'une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel en entreprise.

A compter de cette date donc, l’exonération de TVA trouvera le cas échéant à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2021.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en décembre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en janvier prochain.

Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !