Actualités - Fiscal

Si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez pas de vous enquérir du montant de la TVS, car celle-ci augmente à nouveau dès cette année.

Jusqu'ici, le bénéfice de cette exonération était réservé à la création ou à la reprise d'une entreprise dans ces zones. Mais une récente décision du Conseil d'Etat marque un tournant significatif à ce sujet.

227 voix contre zéro ! Une décision saluée à l'unanimité donc, et qui met fin à des mois d'incertitude pour des milliers de petites sociétés et micro-entrepreneurs.

L'abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants qui partent en retraite est un avantage fiscal majeur. Cependant, son obtention est soumise au respect de conditions strictes, notamment en ce qui concerne la rémunération perçue au titre de leurs fonctions. Voici un nouvel arrêt du Conseil d'Etat à de sujet.

Le fait de disposer d'une voiture de fonction est appréciable mais... il pourrait bien le devenir encore plus dès lors que, désormais, cette mise à disposition permet à votre société, sous certaines conditions assez faciles à respecter, de récupérer la TVA sur l'achat de ce véhicule.

Lors d'une rupture de contrat de travail (cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux, rupture conventionnelle, licenciement, démission, fin de CDD...), la problématique du régime social et fiscal des indemnités de rupture est une interrogation importante pour le dirigeant et le salarié. Vous trouverez dans notre article un point complet au cas par cas.

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, abandonnant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Suite à un premier report au 1er juin, un nouveau report vient d'être annoncé, on fait le point. 

Vous devez déclarer et payer le solde de la taxe d'apprentissage chaque année à cette période. Voici les modalités, ainsi que les exonérations / déductions possibles, pour la déclaration de 2025.

Top départ ! Selon votre département, voici les dates fatidiques à noter sur votre agenda pour cette année…

Le dirigeant d'une société est libre de fixer le lieu de son siège social dans une agence de domiciliation ou dans des locaux occupés en commun par d'autres entreprises. Cependant, alors que cette liberté n'était pas discutable sur le plan fiscal jusqu'ici, ce ne sera plus forcément le cas désormais.

Utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques alors que l'on dispose par ailleurs d'une voiture de société, cela fait double emploi selon le fisc... c'est inacceptable.

Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…

Un pas en arrière temporaire pour mieux avancer... La grande consultation qui a été organisée suite au tollé déclenché par la réforme des seuils d'application de la franchise en base de TVA vient de s'achever. Voici ce qu'il en ressort :

C'est au plus tard pour le 28 février prochain que la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux doit le cas échéant être versée par les sociétés sises à Paris et dans les départements d'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), ainsi que dans ceux de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (06,13 et 83).

Depuis le 1er janvier 2024, les dépenses de création de site internet doivent obligatoirement être inscrites en immobilisations. Il en est de même des coûts relatifs à l'obtention et à l'immatriculation d'un nom de domaine.

Abattement de 500.000 €, formation des dirigeants, réduction Madelin, crédits d'impôt recherche, investissements en Corse, secteurs des jeux vidéo, des services à la personne, de la presse… pas de jaloux, il y en a pour tout le monde !

Une petite bouffée d'oxygène en ces temps de retour à l'asphyxie fiscale... cela faisait 23 ans que ces seuils n'avaient pas été relevés !

C'est confirmé, la surtaxe sur les hauts revenus, dite CDHR (pour Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) va s'appliquer sur les revenus perçus au cours de cette année 2025. Mais ce qui est nouveau, c'est qu'elle va devoir être versée en quasi totalité en décembre prochain (et non pas en 2026).

Face au tollé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.

Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité pour départ en retraite n'est plus réservée aux seuls agents généraux qui exercent leur activité à titre individuel.

Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la Cour de cassation approuve…

Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2024. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...

Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et  l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.

Ou encore, le fait que l'un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l'autre d'en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d'être répondu par la voie d'un rescrit fiscal...

Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…

En conséquence, les loyers qui auraient dû être perçus sont imposables...

Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés.

Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat, au grand dam de l'un des plus grands groupes hôteliers de France et d'Europe (700 hôtels)… mais aussi des hôteliers plus modestes.

C'est peut-être la seule bonne nouvelle que l'on peut trouver dans le projet de budget pour 2025 : si vous souhaitez prendre votre retraite en bénéficiant de l'abattement de 500.000 €, vous allez peut-être disposer de 7 années supplémentaires pour trouver un acheteur ! Merci aux agriculteurs…

C'est bien connu, le diable se cache dans les détails. De fait, ce sont finalement près de 30 milliards d'euros – et non plus 20 milliards comme annoncé – qui vont être mis à la charge des contribuables, dont les 3/4 pour les entreprises.

Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.

Nous rappelons que, pour cause d'harmonisation européenne, les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA vont être modifiées à partir du 1er janvier prochain. De plus, le seuil à ne pas franchir au cours de cette année 2024 est revu à la baisse.

A l'occasion d'une consultation publique sur le sujet, l'Administration fiscale vient de faire un point complet sur les catégories de véhicules assujettis à la TVS, qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme, d'un pick-up ou d'une camionnette, en fonction des mentions figurant sur la carte grise.

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est née : la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire à des conditions qui lui sont propres et qui viennent d'être fixées par décret.

Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.