Actualités - Fiscal

Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.

Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.

Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.

Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d'affaires pour les ventes de biens ou les prestations d'hébergement va baisser.

C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...

Forte hausse de l'ex TVS, extension aux pick-up 4 places, fin d'exonération programmée pour les véhicules hybrides, augmentations du malus et de la taxe au poids... si tout cela est voté, ça va faire mal !

Afin de ne pas pénaliser les français qui ont bénéficié d'augmentations de salaires pour amortir l'inflation, les tranches d'imposition vont être relevées de 4,8 %. Voici donc le nouveau barème pour 2024.

En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes...

Si votre chiffre d'affaires de 2022 a été inférieur à certains seuils, vous risquez, à défaut d'exercer cette option, de vous retrouver sous le régime micro-BIC pour cette année 2023, ce qui n'est pas forcément avantageux...

Il s'est fait attendre cette année mais cela valait la peine puisque, après une hausse de 10 % l'année dernière, ce nouveau barème 2023 est revalorisé de 5,4 %. Le cas échéant, vous pouvez percevoir un rappel sur vos indemnités kilométriques de 2022.

Selon votre département de résidence, la date butoir pour déclarer vos revenus de 2022 s'échelonne cette année du 13 avril au 8 juin 2023.

Grand rendez-vous fiscal annuel, voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire en fin d'exercice, à commencer bien entendu par la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale).

En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…

Rappel : toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter d'ici le 31 juillet prochain. Voici ce qu'il faut faire...

Rappel : c'est pour le 22 février prochain au plus tard que la déclaration n° 2561 (IFU) doit être déposée. Cette déclaration doit être produite pour chaque associé qui a reçu des dividendes ou des intérêts sur son compte courant d'associé en 2022.

C'est au cours de ce mois de janvier 2023 que les sociétés au réel normal vont devoir s'acquitter des taxes sur les voitures qu'elles ont utilisées en 2022. En revanche, les sociétés au réel simplifié peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire...

Alors qu'il devait s'appliquer à partir de cette année 2023, le nouveau régime d'imposition des associés des sociétés d'exercice libéral est finalement reporté afin de permettre aux intéressés de s'organiser en conséquence.

Votre avis de CFE pour 2023 a été mis en ligne cette semaine sur le compte fiscal de votre société sur impot.gouv.fr. Vous pouvez donc vérifier désormais si vous avez droit à remboursement sur votre CFE payée l'année dernière.

Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique, un décret – avec entrée en vigueur progressive – vient d'ajouter quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l'IS à taux réduit peut s'appliquer de 38.120 € à 60.000 €. Le Gouvernement a finalement retenu 42.500 €.

Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.

Comme annoncé, c'est finalement sur deux ans que la suppression de la CVAE va être opérée. L'année prochaine, elle ne sera réduite que de 50 %.

Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.

C'est pour le 15 septembre prochain que doivent le cas échéant être versés un acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que le deuxième acompte sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration...

Les titres CESU constituent l'un des rares avantages en nature dont peuvent bénéficier les Gérants de SARL en franchise d'impôt et de charges sociales.

Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.

Depuis le 1er janvier 2022,  le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...

Voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire en fin d'exercice, à commencer bien entendu par la déclaration de résultat (liasse fiscale).

La commission européenne vient en effet de donner son feu vert à ce sujet.