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Rémunérations de Gérant, avantages en nature, dividendes, intérêts sur compte courant d'associé, cessions de parts : comment ces revenus spécifiques doivent-ils être déclarés ?

A partir du 1er juillet prochain, ce nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (B2C). Explications…

L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des SARL et SCI qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.

Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci.

Depuis le 1er janvier 2021, certains véhicules 100 % électriques bénéficient désormais d’une exonération totale de la taxe sur les assurances.

Alors qu’elle devait en principe être versée au cours de ce mois d’avril, cette contribution pourra n’être versée qu’en juillet prochain. En outre, certaines entreprises vont bénéficier d’une réduction de 25 %.

Attention, il y a un piège : les aides du fonds de solidarité ne sont pas imposables pour les entreprises bénéficiaires, mais cette exonération n'est pas accordée d’office. Il y a une petite manip à faire...

Il faut aussi répondre à quelques conditions mais celles-ci ne sont pas insurmontables. En outre, aucune garantie ne vous sera demandée si cet échéancier n'excède pas deux ans.

Voici, pour ce qui concerne l’année 2020, les dates de dépôt de la déclaration annuelle de résultat des entreprises et de la déclaration de revenus des particuliers.

L'associé unique d'une EURL aux BIC peut déduire les frais d'essence qu'il a supportés tout au long de l'année pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Mais pour 2020, ce sera un peu moins...

C’est ce que vient de préciser le ministère de l’économie et des finances. L’occasion pour nous de refaire un point sur la fiscalité des comptes courants d’associés, trop souvent mal connue.

Les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l'année.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficultés, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés est reconduite en 2021.

Cet acompte doit être payé spontanément, sous peine de majoration, et obligatoirement par Internet. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet :

Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !

Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.

Rappel : c'est au plus tard pour ce dimanche 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage doivent être versées par les employeurs.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les exercices clos le 31 janvier 2021. Pour la 5e année consécutive, il est toujours en baisse.

Rappel : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut en outre en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en février 2021 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en mars prochain.

Instituée en 2006, puis supprimée en 2014, la réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital d’une société de presse fait son grand retour en 2021… avec toutefois quelques modifications.

 Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).

Vous n'avez pas le temps de retourner prendre vos repas à votre domicile ? Pas de problème : vous pouvez déjeuner sur place aux frais de votre société. Mais attention : certaines conditions et limites doivent être respectées...

Après une pause l'année derrnière, la baisse de l'impôt sur les sociétés entamée en 2018 repart cette année. Objectif final : 15 % ou 25 % pour tous l'année prochaine.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en mai 2021 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en mai prochain.

Ceci est le résultat d'une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel en entreprise.

A compter de cette date donc, l’exonération de TVA trouvera le cas échéant à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 avril 2021.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en décembre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en janvier prochain.

Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !

Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2021 au prélèvement à la source sur les dividendes et sur les intérêts de votre compte courant d'associé.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en novembre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en décembre prochain.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Ce délai est accordé sur simple demande de votre part...

La loi de finances pour 2021 a en effet augmenté le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Ce nouveau barème, inclus dans le projet de loi de finances pour 2021, est d'ores et déjà en cours de discussion au Parlement. S’il est adopté en l’état, il va faire de nombreux gagnants… mais aussi des perdants.

Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en octobre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en novembre prochain.

C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !

Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...