Actualités - Fiscal

Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2021 au prélèvement à la source sur les dividendes et sur les intérêts de votre compte courant d'associé.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 octobre 2020.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en novembre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en décembre prochain.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Ce délai est accordé sur simple demande de votre part...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Ce nouveau barème, inclus dans le projet de loi de finances pour 2021, est d'ores et déjà en cours de discussion au Parlement. S’il est adopté en l’état, il va faire de nombreux gagnants… mais aussi des perdants.

Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en octobre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en novembre prochain.

C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !