La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier 2025 dépendra de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année 2024. Mais attention, pour cause d'harmonisation européenne, le seuil à ne pas franchir est revu à la baisse.
A l'occasion d'une consultation publique sur le sujet, l'Administration fiscale vient de faire un point complet sur les catégories de véhicules assujettis à la TVS, qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme, d'un pick-up ou d'une camionnette, en fonction des mentions figurant sur la carte grise.
Les chiffres, rien que les chiffres ! En fonction de votre revenu actuel et de votre quotient familial, voici quelle serait l'incidence pour vous de l'instauration du barème à 14 tranches et de la progressivité de la CSG promis par le NFP.
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est née : la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire à des conditions qui lui sont propres et qui viennent d'être fixées par décret.
Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.
Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif d'aide fiscale MAPRIMERENOV était soumis à des conditions tellement plus restrictives que le nombre de chantiers a chuté de plus de 40 % ! Un désastre pour les professionnels RGE. Le Gouvernement a donc décidé de faire marche arrière à partir de ce 15 mai.
C'est pour le 3 mai prochain, au plus tard, que les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition, et qui ont utilisé une voiture particulière en 2023, doivent déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) éventuellement due au titre de ce véhicule.
Depuis le 1er janvier 2024, l'acquisition d'un véhicule dédié au transport des chevaux ouvre droit à récupération de la TVA, même s'il est doté d'une cabine-logement. Mais la bonne nouvelle, c'est que ceci vaut également, en partie, pour les véhicules acquis avant cette date.
Certes ce n'est pas un placement sans risque mais si vous rêvez d'un compte à terme non bloqué et rémunéré à près de 6 %, ne cherchez plus : votre compte courant d'associé pourrait s'avérer intéressant. Même après impôt…
En définitive, ça commence quand ? Qui est concerné ? Quelles seront nos obligations ? Faut-il investir dans un logiciel ? Serai-je payé si mon client n'est pas prêt de son côté... Pas de panique, en 15 questions-réponses, voici le vrai du faux sur toutes ces questions et bien d'autres...
Que ce soit pour l'évaluation de vos frais réels sur la déclaration de vos revenus de 2023, ou pour vos frais de voiture de cette année, le barème des prix de revient kilométriques reste le même que celui de l'année dernière.
En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Peu importe son âge, sa puissance, son poids ou sa consommation… la punition est la même pour tous dès lors qu'il s'agit d'une voiture de tourisme, qu'elle fonctionne au gazole, et qu'elle est utilisée par une société.
Le suramortissement est un avantage fiscal intéressant dans la mesure où il permet de déduire du résultat fiscal 120 à 160 % du prix d'achat ou de location du véhicule auquel il s'applique, au lieu de 100 % normalement.
Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.
Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fiscales et les réductions et crédits d'impôts n'échappent pas à ce grand chambardement. Voici ce qui change en 2024 en ce qui les concerne...
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.
Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.
Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d'affaires pour les ventes de biens ou les prestations d'hébergement va baisser.
C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...
Forte hausse du barème, extension aux pick-up 4 places, fin d'exonération pour les véhicules hybrides... si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez de vous enquérir du montant de la TVS.
Afin de ne pas pénaliser les français qui ont bénéficié d'augmentations de salaires pour amortir l'inflation, les tranches d'imposition vont être relevées de 4,8 %. Voici donc le nouveau barème pour 2024.
C'est donc toujours une suppression malheureusement, mais au moins une suppression progressive et linéaire, et non plus une suppression brutale dès le 1er janvier 2024, comme annoncé initialement.
En principe, toute société qui possède un bien immobilier, ou des droits sur un tel bien, est redevable d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur de celui-ci. Toutefois, il est le plus souvent possible d'y échapper en produisant simplement cette déclaration pour le 15 mai.
En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes…
Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 mai.
Si votre chiffre d'affaires de 2022 a été inférieur à certains seuils, vous risquez, à défaut d'exercer cette option, de vous retrouver sous le régime micro-BIC pour cette année 2023, ce qui n'est pas forcément avantageux...
Il s'est fait attendre cette année mais cela valait la peine puisque, après une hausse de 10 % l'année dernière, ce nouveau barème 2023 est revalorisé de 5,4 %. Le cas échéant, vous pouvez percevoir un rappel sur vos indemnités kilométriques de 2022.
Grand rendez-vous fiscal annuel, voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire dans les deux mois à venir, à commencer bien entendu par la déclaration de revenus et la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale).
En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…
Rappel : toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter d'ici le 31 juillet prochain. Voici ce qu'il faut faire...
Rappelons que ce plafond vient d'être porté à 42.500 € au lieu de 38.120 €. Néanmoins, n'oubliez pas de vérifier si votre société remplit les 3 conditions pour en bénéficier...
Alors qu'il devait s'appliquer à partir de cette année 2023, le nouveau régime d'imposition des associés des sociétés d'exercice libéral est finalement reporté afin de permettre aux intéressés de s'organiser en conséquence.
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