Le Sénat a définitivement adopté une loi stabilisant pour 2025 les seuils de franchise de TVA. Pour les sociétés qui bénéficient de cette franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
TVA : la baisse de la franchise en base au 1er mars 2025 est suspendue… mais la suppression du régime simplifié en 2027 est maintenue
- Article publié le 5 févr. 2025
Face au tollé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.
