Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
Le saviez-vous : il est désormais possible de récupérer la TVA avant d’avoir reçu la facture correspondante…
- Article publié le 6 août 2011
Jusqu’ici, une société ne pouvait exercer son droit à déduction de la TVA que lorsque le bien avait été livré (ou la prestation exécutée) et qu’elle était en possession d’une facture en mentionnant le montant. Mais l’Administration fiscale vient de lâcher du lest à ce sujet.
Désormais, elle admet que le fait que la facture d’achat ne soit pas encore parvenue au terme de la période d’imposition, n’empêche pas la déduction de la taxe dès lors que la société est entrée en possession de cette facture à la date de dépôt de sa déclaration de TVA.
Par exemple, dans le cadre de la livraison d’un bien faite à une société déposant ses déclarations de TVA mensuellement, si la livraison de ce bien est intervenue le 30 octobre alors que la facture n’a été réceptionnée que le 5 novembre, cette société est néanmoins fondée à exercer son droit à déduction en mentionnant la taxe correspondante sur sa déclaration de TVA à déposer fin novembre.
Source : Rescrit n° 2009/50 du 15 septembre 2009.
