Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...
Fiche pratique : peut-on récupérer la TVA sur une facture qui n'est pas encore payée ?
- Contenu vérifié le 16 déc. 2024
La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Le droit à déduction de la TVA est soumis à des conditions très précises. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises avec le fisc à ce sujet.