Fiche pratique

Contrôle URSSAF : quels documents l’inspecteur peut-il emporter ?

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur peut être amené à poursuivre l’examen de certains documents hors de vos locaux. Mais les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de copies ou d’originaux. Une décision rendue le 24 septembre par la Cour de cassation permet de faire le point.

Fiscal

Contenu vérifié le 29/09/2026
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