Fiche pratique : les conditions de récupération de la TVA sur vos frais de voyages ou de déplacements

Contenu vérifié le 27 juin 2023

Qu’ils soient payés directement par votre société, ou pris en charge par le biais de remboursements en faveur du Gérant, certains frais de voyages et de déplacements peuvent ouvrir droit à récupération de la TVA. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.

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Fiches pratiques

Fiscal

Franchise de TVA : les conséquences du franchissement des limites de chiffre d’affaires

En cas de dépassement des seuils, il est prévu en principe le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans. Toutefois, ceci n'est pas toujours vrai. Tout dépend en effet de l'ampleur du franchissement et du chiffre d'affaires également réalisé l'année précédente.

Fiscal

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.

Fiscal

TVA : le régime du réel normal

Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.

Fiscal

La moto de société et les barèmes kilométriques pour les motos, scooters, et autres cyclomoteurs

Rien n’interdit à un Gérant (ou à un salarié) de préférer utiliser une moto, un scooter, ou tout autre deux-roues pour effectuer les déplacements liés à l’exercice de sa profession. Il peut à cet égard utiliser son véhicule personnel, et se faire rembourser ses frais, ou encore utiliser une “moto de société”.

Fiscal

Les frais de formation ou de documentation du Gérant

Pour les Gérants qui relèvent du régime fiscal des salariés (Gérants minoritaires et, par assimilation, Gérants majoritaires), les frais de documentation personnelle ou de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle, ne peuvent pas toujours faire l’objet de remboursements en franchise d’impôt et de charges sociales.
Néanmoins, le coût de certaines formations des dirigeants peut être pris directement en charge par leur société.

Fiscal

Les frais supportés avant l’immatriculation de la société

Toute création d’entreprise entraîne un certain nombre de dépenses inévitables pour les futurs associés : honoraires de consultants, achats de fournitures, de matériels, frais d’annonces ou de publicité, frais d’immatriculation, etc. Certaines de ces dépenses pourront leur être remboursées par la société après la création, mais à condition de respecter la procédure requise à cet égard.

Fiscal

Indemnités kilométriques : les conditions particulières d’utilisation du barème de l’Administration par les Gérants

L’Administration fiscale admet que certains dirigeants de sociétés perçoivent des indemnités kilométriques calculées à l’aide des barèmes qu’elle publie chaque année. Mais attention, ceci n'est pas vrai pour tous. En outre, les conditions d'utilisation de ces barèmes par les dirigeants sont beaucoup plus rigoureuses que pour les simples salariés.

Fiscal

Les frais d’utilisation de leur voiture personnelle par les Gérants des Sarl ou Eurl assujetties à l’I.S.

Lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour l’exercice de leur fonction, les Gérants des SARL ou EURL assujetties à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, peuvent se faire rembourser les frais correspondants par leur société.