Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une Eurl qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.
Sarl au domicile du Gérant : peut-on lui faire payer un loyer ou déduire une quote-part des charges d'habitation ?
- Contenu vérifié le 5 févr. 2018
Toute société demandant son immatriculation au Registre du commerce doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège social. Elle peut aussi, sous certaines conditions, être domiciliée au domicile personnel de son Gérant. Mais dans ce cas, la question se pose souvent de savoir si celui-ci peut lui faire payer un loyer ou, lorsqu’il est locataire, lui faire prendre en charge une quote-part de son loyer et de ses charges locatives ?
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