Les frais d’utilisation de leur voiture personnelle par les Gérants des Sarl ou Eurl assujetties à l’I.S.

Contenu vérifié le 21 avr. 2025

Lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour l’exercice de leur fonction, les Gérants des SARL ou EURL assujetties à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, peuvent se faire rembourser les frais correspondants par leur société.

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Fiches pratiques

Fiscal

La moto de société et les barèmes kilométriques pour les motos, scooters, et autres cyclomoteurs

Rien n’interdit à un Gérant (ou à un salarié) de préférer utiliser une moto, un scooter, ou tout autre deux-roues pour effectuer les déplacements liés à l’exercice de sa profession. Il peut à cet égard utiliser son véhicule personnel, et se faire rembourser ses frais, ou encore utiliser une “moto de société”.

Fiscal

Les frais de voiture des associés-gérants des sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu

Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une EURL qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.

Votre statut

Les Gérants peuvent-ils bénéficier des tickets restaurants ?

Faire prendre en charge par sa société une quote-part du coût de ses repas, et ceci en franchise d’impôt et de charges sociales, est un avantage très appréciable. Mais pour les Gérants de SARL toutefois, certaines nuances doivent être apportées à cet égard.

Votre statut

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de SARL de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociales et fiscales.

Fiscal

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.

Fiscal

SARL au domicile du gérant : peut-on lui faire payer un loyer ou déduire une quote-part de son loyer et de ses charges d'habitation ?

Toute société peut, sous certaines conditions, être domiciliée au domicile personnel de son gérant. Mais dans ce cas, la question se pose souvent de savoir si celui-ci peut lui faire payer un loyer ou, lorsqu’il est locataire, lui faire prendre en charge une quote-part de son loyer et de ses charges locatives ?

Fiscal

Les frais de voyages et de déplacements du Gérant

Les remboursements de frais de voyages et de déplacements en faveur du Gérant sont en principe exonérés d’impôt et de charges sociales, mais ils doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions.

Votre statut

Attention : les revenus de covoiturage réalisés par les Gérants et associés à l'occasion de déplacements professionnels sont imposables

En principe, les sommes perçues à l'occasion d'un covoiturage ne sont pas imposables. Cependant, ceci n'est pas toujours vrai, notamment pour les gérants et associés de SARL ou d'EURL.