Les frais de voiture des associés-gérants d’EURL qui relèvent de l’impôt sur le revenu

Contenu vérifié le 18 mars 2019

Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une Eurl qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.

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Comment calculer l'avantage en nature correspondant à l'usage à titre privé d'une voiture ou d'une moto de société

Il n’est pas interdit aux Gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction (voiture ou moto de société qu'ils peuvent également utiliser à titre privé). Mais il s'agit là d'un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises.

Comment fermer une EURL

L'associé unique d'une EURL a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un associé personne physique, il doit à cet effet respecter une procédure qui se déroule en trois temps : la dissolution tout d'abord, puis la liquidation, et enfin la radiation de sa société.

EURL : quand, comment et pourquoi opter pour l'impôt sur les sociétés

Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est assujettie à l'impôt sur le revenu. Mais elle peut si elle est le souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés. Ceci peut même s'avérer très intéressant au niveau des impôts et des cotisations RSI.

Les frais supportés avant l’immatriculation de la société

Toute création d’entreprise entraîne un certain nombre de dépenses inévitables pour les futurs associés : honoraires de consultants, achats de fournitures, de matériels, frais d’annonces ou de publicité, frais d’immatriculation, etc. Certaines de ces dépenses pourront leur être remboursées par la société après la création, mais à condition de respecter la procédure requise à cet égard.

Les frais de formation ou de documentation du Gérant

Pour les Gérants qui relèvent du régime fiscal des salariés (Gérants minoritaires et, par assimilation, Gérants majoritaires), les frais de documentation personnelle ou de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle, ne peuvent pas toujours faire l’objet de remboursements en franchise d’impôt et de charges sociales. Néanmoins, le coût de certaines formations des dirigeants peut être pris directement en charge par leur société.

Faire payer ses charges sociales par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de Sarl de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociale et fiscale. Cependant, cette prise en charge a des conséquences différentes selon que l’on est Gérant minoritaire, Gérant majoritaire, ou Gérant d'une Eurl assujettie à l'I.R.

Faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives ?

Peut-on faire prendre en charge par sa société le coût de ses vêtements professionnels, des dépenses de coiffeur, ou des frais de prothèses dentaires ou auditives lorsque ces frais sont indispensables pour l'exercice de sa profession ?

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Les frais professionnels non remboursables ou non déductibles

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