Les conditions générales d’exonération des remboursements de frais des Gérants de sociétés

Contenu vérifié le 3 mars 2021

Contrairement aux salariés non gérants, pour lesquels les allocations pour frais sont en principe toujours exonérées d’impôt et de charges sociales dès lors qu’elles sont destinées à couvrir des frais inhérents à leur emploi, les Gérants de sociétés et assimilés sont soumis à cet égard à un régime spécial beaucoup plus restrictif.

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Fiches pratiques

Fiscal

Barème kilométrique 2020 et 2021 pour les automobiles

Ces barèmes kilométriques sont destinés à calculer vos indemnités kilométriques de 2020 ou de 2021 si vous utilisez votre véhicule personnel.

Fiscal

La moto de société et les barèmes kilométriques pour les motos, scooters, et autres cyclomoteurs

Rien n’interdit à un Gérant (ou à un salarié) de préférer utiliser une moto, un scooter, ou tout autre deux-roues pour effectuer les déplacements liés à l’exercice de sa profession. Il peut à cet égard utiliser son véhicule personnel, et se faire rembourser ses frais, ou encore utiliser une “moto de société”.

Fiscal

Les frais de voiture des associés-gérants d’EURL qui relèvent de l’impôt sur le revenu

Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une Eurl qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.

Fiscal

Les frais professionnels non remboursables ou non déductibles

Bien qu’ils soient supportés à l’occasion de l’exercice de l’activité ou de votre fonction de Gérant, certains frais, assez peu nombreux heureusement, ne peuvent pas donner lieu à des remboursements exonérés.

Fiscal

Les frais supportés avant l’immatriculation de la société

Toute création d’entreprise entraîne un certain nombre de dépenses inévitables pour les futurs associés : honoraires de consultants, achats de fournitures, de matériels, frais d’annonces ou de publicité, frais d’immatriculation, etc. Certaines de ces dépenses pourront leur être remboursées par la société après la création, mais à condition de respecter la procédure requise à cet égard.

Fiscal

Les frais de formation ou de documentation du Gérant

Pour les Gérants qui relèvent du régime fiscal des salariés (Gérants minoritaires et, par assimilation, Gérants majoritaires), les frais de documentation personnelle ou de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle, ne peuvent pas toujours faire l’objet de remboursements en franchise d’impôt et de charges sociales. Néanmoins, le coût de certaines formations des dirigeants peut être pris directement en charge par leur société.

Fiscal

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de Sarl de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociale et fiscale. Cependant, cette prise en charge a des conséquences différentes selon que l’on est Gérant minoritaire, Gérant majoritaire, ou Gérant d'une Eurl assujettie à l'I.R.

Fiscal

Les versements effectués par le Gérant en exécution d’un engagement de caution

Il est relativement fréquent que le Gérant se porte caution pour sa société, notamment auprès des établissements de crédit. Et malheureusement, il est tout aussi fréquent qu’il soit amené, un jour, à respecter ses engagements à cet égard.