Cette aide avait été instituée en 2003 par la loi pour l'initiative économique. Quelque 1500 salariés créateurs d'entreprise en ont bénéficié, mais le Gouvernement considère que c'est trop peu. Elle va donc être abrogée à partir du 1er janvier prochain.
Gérants minoritaires : vous pouvez sous certaines conditions vous faire rembourser par votre société les frais de stationnement de votre véhicule à proximité de votre lieu de travail.
- Article publié le 6 août 2011
Dès lors qu’un salarié se trouve dans la nécessité absolue d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer son trajet domicile-lieu de travail, par suite notamment de l’absence de transports en commun ou en raison d’horaires de travail particuliers, et dès lors qu’il peut justifier de l’absence de parking gratuit à proximité de son lieu de travail, les remboursements de frais de stationnement qui lui sont éventuellement accordés sont en principe exonérés de charges sociales.
Toutefois, ceci n’est vrai, le cas échéant, que dans la limite du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel). Ces dispositions concernent toutes les personnes qui relèvent du régime des salariés, y compris donc les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU;
Source : Circ. DSS n° 2005-523 du 24-11-2005.