EURL : la déduction d’un loyer à soi-même est admise

Ajouter aux favoris

Bien qu’elle soit admise pour les titulaires de BIC, l’Administration fiscale refusait toujours cette déduction pour les titulaires de BNC. Mais selon le Conseil d’Etat, elle est tout à fait possible au contraire, dès lors que le contribuable remplit les conditions suivantes :

  • il déclare à titre personnel les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers (idem pour les BIC) ;
  • les loyers en question ont été effectivement versés par son entreprise et encaissés par lui-même (et non pas seulement déduits du résultat). En d’autres termes, il est nécessaire, en cas de contrôle, de pouvoir justifier de ce versement, par exemple par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels, etc.

Lire la suite
Votre statut

Désormais, les conditions pour bénéficier de la prime d'activité sont identiques que l'on soit salarié ou non salarié, gérant minoritaire ou gérant majoritaire.

Lire la suite
Votre statut

Vous n'avez pas le temps de retourner prendre vos repas à votre domicile ? Pas de problème : vous pouvez déjeuner sur place aux frais de votre EURL. Mais attention : certaines conditions et limites doivent être respectées...

Lire la suite