EURL : la déduction d’un loyer à soi-même est admise

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Bien qu’elle soit admise pour les titulaires de BIC, l’Administration fiscale refusait toujours cette déduction pour les titulaires de BNC. Mais selon le Conseil d’Etat, elle est tout à fait possible au contraire, dès lors que le contribuable remplit les conditions suivantes :

  • il déclare à titre personnel les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers (idem pour les BIC) ;
  • les loyers en question ont été effectivement versés par son entreprise et encaissés par lui-même (et non pas seulement déduits du résultat). En d’autres termes, il est nécessaire, en cas de contrôle, de pouvoir justifier de ce versement, par exemple par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels, etc.
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