CSG, Impôt sur les sociétés, réduction Fillon, prélèvements sociaux sur les dividendes, taxe sur les voitures de sociétés… comme l’a reconnu le Premier ministre, son plan de réduction des déficits publics met largement à contribution les entreprises… mais aussi leurs salariés et leurs dirigeants. Voici le détail des principales mesures envisagées.
DFS et plafonnement de la réduction de charges : le décret est paru
- Article publié le 17 déc. 2019
C’est une mauvaise nouvelle pour de nombreux employeurs, notamment ceux du BTP, des transports, de l’assurance, de l’immobilier, de la publicité, de la vente d’automobiles, ou de la presse.
La DFS, qu’est-ce que c’est ?
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), est une déduction que certains employeurs sont autorisés à appliquer, dans la limite de 7.600 € par an, à la base de calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage de certains de leurs salariés qui supportent des frais professionnels plus importants que la moyenne.
Parmi ceux-ci figurent notamment certains salariés des secteurs du BTP, des transports, de l’assurance, de l’immobilier, de la publicité, de la vente d’automobiles, mais aussi certains artistes, les journalistes, les VRP, etc. La liste complète et les taux d’abattement applicables à chacun figurent dans notre fiche pratique :
Pourquoi un plafonnement de la DFS ?
La DFS existe depuis 80 ans. Mais elle a pour conséquence, selon le ministère des finances, de réduire l’assiette des cotisations et donc d’obérer les droits des salariés, notamment en matière de droits à la retraite.
Mais surtout, au-delà de cet effet direct, le dispositif a également pour conséquence d’amplifier le gain financier tiré de la réduction Fillon par les employeurs concernés. En effet, la DFS a pour conséquence de diminuer la base de calcul de cette réduction. Or, moins cette base de calcul est élevée (entre 1 et 1,6 SMIC), plus la réduction est importante.
Modalités du plafonnement de la DFS
Le principe est relativement simple : à partir du 1er janvier prochain, le montant de la réduction générale des cotisations sociales (dite réduction Fillon) calculé pour les rémunérations après application de la DFS, ne pourra excéder, pour ces mêmes rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.
Dans certains cas, ce plafonnement pourrait se traduire par une augmentation non négligeables des cotisations à verser, comme on peut en juger par ces quelques exemples :
Source : arrêté du 4 décembre 2019, J.O. du 17.
