DFS et plafonnement de la réduction de charges : le décret est paru

La DFS, qu’est-ce que c’est ?

La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), est une déduction que certains employeurs sont autorisés à appliquer, dans la limite de 7.600 € par an, à la base de calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage de certains de leurs salariés qui supportent des frais professionnels plus importants que la moyenne.

Parmi ceux-ci figurent notamment certains salariés des secteurs du BTP, des transports, de l’assurance, de l’immobilier, de la publicité, de la vente d’automobiles, mais aussi certains artistes, les journalistes, les VRP, etc. La liste complète et les taux d’abattement applicables à chacun figurent dans notre fiche pratique :

• Les salariés pouvant bénéficier de la DFS, une réduction de charges pour frais professionnels

Pourquoi un plafonnement de la DFS ?

La DFS existe depuis 80 ans. Mais elle a pour conséquence, selon le ministère des finances, de réduire l’assiette des cotisations et donc d’obérer les droits des salariés, notamment en matière de droits à la retraite.

Mais surtout, au-delà de cet effet direct, le dispositif a également pour conséquence d’amplifier le gain financier tiré de la réduction Fillon par les employeurs concernés. En effet, la DFS a pour conséquence de diminuer la base de calcul de cette réduction. Or, moins cette base de calcul est élevée (entre 1 et 1,6 SMIC), plus la réduction est importante.

Modalités du plafonnement de la DFS

Le principe est relativement simple : à partir du 1^er janvier prochain, le montant de la réduction générale des cotisations sociales (dite réduction Fillon) calculé pour les rémunérations après application de la DFS, ne pourra excéder, pour ces mêmes rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

Dans certains cas, ce plafonnement pourrait se traduire par une augmentation non négligeables des cotisations à verser, comme on peut en juger par ces quelques exemples :

Exemples pour une entreprise de moins de 20 salariés

Salarié bénéficiant d’une DFS de 10 % (ex : salariés du BTP)

Hypothèse : 35 heures par semaine et salaire brut de 2.000 €.
Dans le cas général (sans DFS donc), pour un salarié qui effectue 35 h par semaine et qui bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 2.000 €, la réduction Fillon s’élève à 232,40 € par mois.
Alors que pour un salarié percevant le même salaire mais bénéficiant d’une DFS de 10 %, la réduction est calculée sur la base de 1.800 € (2.000 € - 10 %). Elle s’élève donc à 377,28 €.
A partir du 1^er janvier 2020, elle ne pourra excéder, dans cet exemple, 130 % de 232,40 €, soit 302,12 €. Il en résultera une baisse de la réduction Fillon, et donc une augmentation des cotisations patronales, de 75,16 € par mois pour le salarié concerné.

Salarié bénéficiant d’une DFS de 20 % (ex : chauffeurs routiers)

Même temps de travail (35 h) et même salaire (2.000 €) mais, dans ce cas, la réduction est calculée sur la base de 1.600 € (2.000 € - 20 %). Elle s’élève donc à 446.72 €.
Alors qu’à partir du 1^er janvier 2020, elle ne pourra là encore excéder 130 % de 232,40 €, soit 302,12 €. Il en résultera donc dans cet exemple une augmentation des cotisations patronales de 144,60 € par mois.

Salarié bénéficiant d’une DFS de 30 % (ex : VRP, négociateurs immobilier, inspecteurs d’assurances, journalistes, etc.)

Hypothèse : 35 h par semaine et salaire brut de 2.400 €.
Dans le cas général (sans DFS donc), pour un salarié qui effectue 35 h par semaine et qui bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 2.400 €, la réduction Fillon s’élève à 18,24 € par mois.
Pour un salarié percevant le même salaire mais bénéficiant d’une DFS de 30 %, la réduction est calculée sur la base de 1.680 € (2.400 € - 30 %). Toutefois, compte tenu du plafonnement de la DFS à 7.600 € par an, on retiendra ici une base de 1.780 €. La réduction Fillon s’élèvera donc à 350,30 €.
A partir du 1^er janvier 2020, cette réduction ne pouvant excéder 130 % de 18,24 €, soit 23,71 €, il en résultera, dans cet exemple, une augmentation des cotisations patronales de 326,59 € par mois pour le salarié concerné.

Comme on le voit, l’impact de cette mesure est d’autant plus important que le salarié bénéficie d’un taux de DFS élevé et d'un salaire avant déduction proche de 1,6 SMIC.

Ajoutons même que tout salaire excédant 1,6 SMIC avant application de la DFS, n'ouvrira plus droit désormais à la réduction Fillon, même si, après application de la DFS, l'assiette redevient inférieure à 1,6 SMIC.

Entrée en vigueur

Ce plafonnement devra être appliqué aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.