Fiche pratique : l’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune

Contenu vérifié le 28 juin 2024

L'abandon de compte courant d'associé permet à la société de diminuer ses dettes financières et, le cas échéant, d'améliorer ses capitaux propres. Et s'il est accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune, c'est encore mieux !

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SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2023, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2024... sous peine d'une amende de 9.000 € !

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Salarier un associé pour qu'il touche le chômage : oui, mais attention aux conditions !

Se faire embaucher par sa propre société et bénéficier de tous les avantages des salariés, y compris le chômage, rien ne s’y oppose juridiquement. Néanmoins, ce n'est pas toujours aussi simple.

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Comment remplir la déclaration 2777 (déclaration des prélèvements sur les dividendes et les intérêts sur comptes courants d'associés)

La déclaration 2777 doit être déposée en ligne au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution de dividendes ou d'intérêts aux associés. Voici comment procéder :

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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée.

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Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

Juridique

N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

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Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...