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Fiches pratiques

Fiches pratiques - Juridique

Juridique
Modèle de CONTRAT DE LOCATION D’UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4ème CATÉGORIE (Licence IV)
Juridique
Fiche pratique : Les registres obligatoires à tenir dans une SARL ou une EURL
Juridique
Les formalités à effectuer pour le changement de Président d'une SAS
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Les inconvénients d'une holding
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Pourquoi et comment créer une holding ?
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Plan de redressement ou plan de continuation : ce qu'il faut savoir et comment le rédiger
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Comment transformer une SARL en SA ?
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SASU : les formalités en cas de transfert du siège social
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Créer une SARL ou une EURL : les pièces à fournir pour l'immatriculation et combien ça coûte ?
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Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime de TVA de votre nouvelle société
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Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime fiscal de votre nouvelle société
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Créer une SARL ou une EURL : l'annonce légale
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Créer une SARL ou une EURL : ce que doivent contenir les statuts et l'état des engagements
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Créer une SARL ou une EURL : désigner le ou la Gérant(e)
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Créer une SARL ou une EURL : définir son objet social
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Créer une SARL ou une EURL : où implanter son siège social ?
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Créer une SARL ou une EURL : le capital social et les apports des associés
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Créer une SARL ou une EURL : choisir un nom à votre future société
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Fiche pratique : vous avez toujours rêvé de créer votre propre fondation ? Et si vous le faisiez via votre SARL ?
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Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?
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Les conditions dans lesquelles une SARL ou une EURL peut prêter de l'argent à une autre entreprise
Juridique
Fiche pratique : les charmes discrets de la SARL SCOP
Juridique
Les 5 conditions à respecter pour faire vos assemblées par visioconférence ou Skype
Juridique
Comment envoyer une lettre recommandée électronique
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Fiche pratique : Comment vendre sa société et combien ?
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Comment fermer soi-même sa SASU
Juridique
Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?
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Une annexe comptable simplifiée pour les petites sociétés
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Un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?
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Les professions pour lesquelles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) est obligatoire
Juridique
Fiche pratique : l’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune
Juridique
Payer moins de charges : solution n° 12/12
Juridique
Le CAPE – Fiche n° 6 – Les cotisations sociales à verser
Juridique
Le CAPE – Fiche n° 5 – Statut social du bénéficiaire du CAPE
Juridique
Le CAPE – Fiche n° 4 – Les obligations du « couvé »
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Le CAPE – Fiche n° 3 – Les obligations de la couveuse
Juridique
Le CAPE – Fiche n° 2 – Durée et contenu du contrat
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Le CAPE – Fiche n° 1 – Présentation et définition
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Comment les associés d'une SARL peuvent exercer une action en responsabilité contre le Gérant
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Transformer une EURL en SARL : 3e partie
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Transformer une EURL en SARL : 2e partie
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Transformer une EURL en SARL : 1ère partie
Juridique
Les formalités consécutives à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
Juridique
Les conditions préalables à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
Juridique
SARL : comment procéder à la nomination d'un cogérant
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Condition n° 7
Juridique
Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés
Juridique
Révocation d'un cogérant : la procédure et les formalités
Juridique
Les avantages de la SAS par rapport à la SARL
Juridique
Fiche pratique : comment transformer sa SARL en SAS