Dossier

Le Contrat d'Appui à Projet d'Entreprise (CAPE)

Fiche pratique

Le CAPE – Fiche n° 1 – Présentation et définition

Un Contrat d’Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) peut être conclu entre une société existante (souvent appelée « couveuse ») et une personne qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (elle-même appelée « couvé »).

Juridique

Contenu vérifié le 29/06/2022
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