Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?

Contenu vérifié le 13 janv. 2025

S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :

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Fiches pratiques

Votre statut

Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL : comment modifier vos échéances de prélèvement à la source ?

Comme chaque année, votre taux de prélèvement à la source va probablement être modifié par le fisc au cours du mois de septembre prochain. Nonobstant, vous restez en droit de le modifier à votre tour, à la hausse ou à la baisse, voire de le supprimer le cas échéant. Voici comment faire.

Fiscal

Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !

Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.

Fiscal

La déclaration de revenus 2025 des Gérants et associés des SARL de famille et EURL à l'I.R.

Dès lors qu’elles proviennent d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, soit de droit, comme les Eurl, soit sur option, comme les Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues à titre de rémunération ou de dividendes par les associés de ces sociétés doivent désormais être déclarées dans la rubrique REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES de la déclaration.

Fiscal

La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés

Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.`

Voici comment calculer cette provision.

Fiscal

La provision pour dépréciation du fonds de commerce

Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes.

Fiscal

Les provisions pour risques

Les provisions pour risques regroupent principalement celles afférentes aux risques liés aux garanties données aux clients, celles relatives aux risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés, celles constituées pour faire face à des pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice, ou encore celles couvrant un risque afférent à un engagement de caution. Voici tous les détails.

Juridique

Transformer une EURL en SARL : 1ère partie

La transformation d'une EURL en SARL consiste à faire entrer au moins un nouvel associé au capital de la société. A cet effet, soit l'associé unique lui cède une partie de ses parts, soit il crée des parts nouvelles et les attribue au nouvel associé en contrepartie d'un apport de celui-ci. Dans ce deuxième cas, il y a donc augmentation du capital.

Juridique

Transformer une EURL en SARL : 3e partie

Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.