Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?

Contenu vérifié le 5 nov. 2020

S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :

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Fiches pratiques

Fiscal

EURL : quand, comment et pourquoi opter pour l'impôt sur les sociétés

Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est assujettie à l'impôt sur le revenu. Mais elle peut si elle est le souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés. Ceci peut même s'avérer très intéressant au niveau des impôts et des cotisations au régime social des indépendants

Fiscal

Les provisions pour risques

Les provisions pour risques regroupent principalement celles afférentes aux risques liés aux garanties données aux clients, celles relatives aux risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés, celles constituées pour faire face à des pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice, ou encore celles couvrant un risque afférent à un engagement de caution. Voici tous les détails.

Fiscal

La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés

Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.`

Voici comment calculer cette provision :

Fiscal

La provision pour dépréciation du fonds de commerce

Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes :

Juridique

Transformer une EURL en SARL : 3e partie

Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.

Juridique

Transformer une EURL en SARL : 2e partie

La cession de parts dûment accomplie, enregistrée aux impôts et signifiée à la société, la transformation de l'EURL en SARL va désormais se traduire par une modification de ses statuts.

Juridique

Transformer une EURL en SARL : 1ère partie

La transformation d'une EURL en SARL consiste à faire entrer au moins un nouvel associé au capital de la société. A cet effet, soit l'associé unique lui cède une partie de ses parts, soit il crée des parts nouvelles et les attribue au nouvel associé en contrepartie d'un apport de celui-ci. Dans ce deuxième cas, il y a donc augmentation du capital.

Juridique

Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés

Depuis le 1er novembre 2014, la vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.