Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?

Contenu vérifié le 5 nov. 2020

S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :

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Fiches pratiques

Fiscal

Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société

Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'I.S. Toutefois, elle peut aussi bénéficier d'une exonération totale ou partielle sous certaines conditions.

Votre statut

Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL : comment diminuer, reporter ou supprimer vos échéances de prélèvement à la source ?

Si votre revenu imposable ou vos capacités de paiement diminuent, vous pouvez vous-même diminuer, reporter, voire supprimer votre prélèvement à la source. Voici comment faire :

Fiscal

La déclaration de revenus 2021 des Gérants et associés des SARL de famille et EURL à l'I.R.

Dès lors qu’elles proviennent d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, soit de droit, comme les Eurl, soit sur option, comme les Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues à titre de rémunération ou de dividendes par les associés de ces sociétés doivent désormais être déclarées dans la rubrique REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES de la déclaration.

Fiscal

La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés

Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.`

Voici comment calculer cette provision :

Fiscal

La provision pour dépréciation du fonds de commerce

Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes :

Fiscal

Les provisions pour risques

Les provisions pour risques regroupent principalement celles afférentes aux risques liés aux garanties données aux clients, celles relatives aux risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés, celles constituées pour faire face à des pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice, ou encore celles couvrant un risque afférent à un engagement de caution. Voici tous les détails.

Votre statut

EURL : gagner plus en optant pour l'impôt sur les sociétés

L'un des inconvénients du régime de l'impôt sur le revenu, pour les associés uniques d'EURL, est qu'il leur fait généralement payer beaucoup plus de charges sociales personnelles qu'ils ne devraient par rapport à ce qu'ils gagnent. Tandis qu'en optant pour l'I.S., ils sont généralement gagnants...

Juridique

Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés

Depuis le 1er novembre 2014, la vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.