Dès lors qu’elles proviennent d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, soit de droit, comme les Eurl, soit sur option, comme les Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues à titre de rémunération ou de dividendes par les associés de ces sociétés doivent désormais être déclarées dans la rubrique REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES de la déclaration.
Eurl à l’impôt sur le revenu : ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal
- Contenu vérifié le 19 mars 2024
Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
Le déficit comptable
Le déficit comptable apparaît à la clôture de l’exercice au passif du bilan, au débit du compte 129 (Résultat négatif de l’exercice). Cependant, il s’agit là d’une affectation provisoire. Ce compte devra en effet être soldé par une écriture comptable à passer au cours de l’exercice suivant, écriture dont la nature sera déterminée en fonction de la décision d’affectation du résultat prise par l’associé unique lors de l’approbation des comptes de l’exercice concerné.
La solution la plus souvent adoptée à cette occasion est une affectation au compte “report à nouveau”. Dans ce cas, les bénéfices réalisés au cours des exercices suivants devront être utilisés par priorité à l’apurement de ce compte, avant même la dotation à la réserve légale, et c’est seulement lorsque ce compte sera soldé que les distributions de bénéfices pourront éventuellement être reprises.
Lorsque, du fait des pertes constatées, les capitaux propres d’une Eurl deviennent inférieurs à la moitié de son capital, des formalités juridiques particulières doivent être accomplies par l’associé unique. Se reporter à cet égard à la fiche : « Les formalités juridiques particulières à effectuer par le Gérant en cas de déficit ».
Cependant, l’associé unique peut aussi décider, par exemple, d’imputer le déficit sur des réserves constituées lors d’exercices précédents (y compris sur la réserve légale). De même, il peut décider d’imputer les pertes au débit de son compte courant d’associé, mais à condition que cette affectation n’ait pas pour conséquence de rendre le solde de ce compte débiteur, ce qui est interdit par la loi.
Enfin, l’associé unique peut aussi imputer les pertes sur le capital de sa société. Mais dans ce cas, il devra procéder à une réduction du capital, et donc à une modification des statuts (voir fiche : « Amortir les pertes en procédant à une réduction du capital »).
Imputation du déficit sur le revenu imposable de l’associé unique
D’un point de vue fiscal, et contrairement à ce qui se passe dans les Eurl qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (voir fiche : « Que faire des déficits dans les Sarl et Eurl assujetties à l’I.S. »), le déficit réalisé par une Eurl assujettie à l’impôt sur le revenu ne peut pas venir en déduction des bénéfices réalisés au cours des exercices précédents ou ultérieurs.
Par contre, et quelle que soit la manière dont il a été affecté sur le plan comptable (voir ci-dessus), il peut venir en déduction du revenu imposable de l’associé unique (sous réserve que celui-ci ou un membre de son foyer fiscal participe directement et de façon continue à l’activité de l’Eurl). Il en est ainsi que la société réalise des BIC ou des BNC.
En pratique, le déficit réalisé au cours d’un exercice est déductible du revenu global du foyer fiscal de l’associé unique déclaré au titre de la même année. Mais si celui-ci n’est pas suffisant pour l’absorber totalement, le reliquat pourra également venir en déduction du revenu global des années suivantes, et ce jusqu’à la sixième année inclusivement (Art. 156 du CGI).
Cependant, attention à ne pas confrondre à ce sujet le déficit comptable et le déficit fiscal, seul ce deuxième étant déductible du revenu (voir l’encadré ci-après).
Comment déterminer votre déficit fiscal
Le résultat fiscal d’une Eurl assujettie à l’impôt sur le revenu s’entend avant déduction d’un certain nombre de charges. En d’autres termes, dès lors que ces charges auraient été déduites sur le plan comptable, ce qui est parfaitement normal dès lors qu’elles se rapportent à l’exploitation, elles n’en doivent pas moins être réintégrées au résultat fiscal en fin d’exercice.
Ceci se fait de façon extra-comptable (il n’y donc aucune écriture comptable à passer), généralement à l’aide du tableau 2058 A de la Déclaration annuelle des résultats (ou du cadre B du tableau 2033 B pour les sociétés qui relève du régime du “réel simplifié”).
CHARGES A REINTEGRER
Les principales charges à réintégrer sont les suivantes :
- la rémunération de l’associé unique (que celle-ci ait été effectivement perçue ou non) ;
- la quote-part des charges se rapportant à un bien appartenant à la société (voiture notamment) et dont l’associé unique aurait fait un usage privé (voir fiche : « Les frais de voiture des associés-gérants d’EURL qui relèvent de l’impôt sur le revenu ») ;
- lorsqu’il travaille dans la société et que celle-ci n’adhère pas à un centre de gestion agréé : la part de la rémunération du conjoint de l’associé unique excédant le plafond annuel de 17 500 € ;
- lorsqu’elles sont payées par sa société : la CRDS et la part de la CSG non déductible dues par l’associé unique, ainsi que la part de ses assurances complémentaires facultatives excédant les plafonds de déduction (voir fiche : « Les assurances complémentaires qui peuvent être souscrites en franchise d’impôt ou de charges », et la fiche : « Les conditions et limites dans lesquelles vos assurances complémentaires peuvent être prises en charge par votre société ») ;
- – ainsi que toutes les charges qui doivent indifféremment être réintégrées par toutes les sociétés, notamment l’amortissement excédentaire des voitures particulières (voir fiche : « Les conséquences fiscales de l’achat ou de la location d’une voiture de société »), les amendes et pénalités (voir fiche : « Les amendes, les pénalités et autres majorations sont-elles déductibles »), etc.