Fiscal

Que faire d'un déficit dans les Sarl et Eurl assujetties à l’I.S. ?

Ajouter aux favoris

Mauvaise nouvelle : votre comptable vient de vous rendre votre bilan et, contrairement à vos attentes, le résultat est négatif. Qu'allez-vous faire de ce déficit ? La réponse est différente selon que l'on se place sur le plan comptable ou sur le plan fiscal.

Affectation comptable du déficit

Sur le plan comptable, le déficit apparaît à la clôture de l’exercice au passif du bilan, au débit du compte 129 (Résultat négatif de l’exercice). Mais il s’agit là d’une affectation provisoire. Ce compte devra en effet être soldé par une écriture comptable à passer au cours de l’exercice suivant, écriture dont la nature sera déterminée en fonction de la décision d’affectation du résultat qui aura été prise par les associés lors de l’approbation des comptes de l’exercice concerné.

A cet égard, il appartient au Gérant, dans son rapport annuel de gestion (voir fiche Comment rédiger votre rapport annuel de gestion ?), de faire une proposition d’affectation aux associés. La solution la plus souvent adoptée est une affectation au compte “report à nouveau”. Dans ce cas, les bénéfices réalisés au cours des exercices suivants devront être utilisés par priorité à l’apurement de ce compte, avant même la dotation à la réserve légale, et c’est seulement lorsqu’il sera soldé que les distributions de bénéfices pourront éventuellement être reprises.

Lorsque, du fait des pertes constatées, les capitaux propres d’une Sarl deviennent inférieurs à la moitié de son capital, des formalités juridiques particulières doivent être accomplies par le Gérant. Se reporter à cet égard à la fiche Les formalités juridiques particulières à effectuer par le Gérant en cas de déficit.

Cependant, les associés peuvent aussi décider, par exemple, d’imputer le déficit sur des réserves constituées lors d’exercices précédents. Dans ce cas, il conservera en principe son caractère reportable sur le plan fiscal (voir ci-après), mais à condition que lesdites réserves aient elles-mêmes supporté l’impôt sur les sociétés.

Ils peuvent aussi décider d’imputer les pertes sur le montant du capital social, auquel cas, là encore, elles ne perdront pas leur caractère reportable sur le plan fiscal, mais cette opération nécessitera de procéder à une réduction du capital, et donc à une modification des statuts (voir fiche Amortir les pertes en procédant à une réduction du capital).

Enfin, les associés peuvent aussi décider de répartir les pertes de l’exercice entre eux. Dans ce cas, il suffira de virer la part de chacun, proportionnelle à son taux de participation dans le capital, du compte 129 au débit de son compte courant d’associé. Mais attention, d’une part cette affectation ne doit pas rendre le solde d’un compte d’associé débiteur, d’autre part elle entraîne, dans les Sarl assujetties à l’I.S, l’impossibilité de bénéficier du report fiscal des déficits concernés (voir ci-après). En outre, les associés ne bénéficient à ce titre d’aucun avantage fiscal, les pertes ainsi supportées n’étant pas déductibles de leur revenu imposable.

Affectation fiscale du déficit

Quelle que soit l’affectation comptable dont il a fait l’objet, à condition toutefois qu’il n’ait pas été réparti entre les associés ou qu’il n’ait pas été imputé sur des réserves qui n’avaient pas elles-mêmes supporté l’impôt sur les sociétés, le déficit réalisé au cours d’un exercice constitue sur le plan fiscal une charge qui pourra venir en déduction, soit des bénéfices futurs, soit des bénéfices passés de la société.

On parle alors de “report en avant” ou de “report en arrière” des déficits (voir l'encadré ci-dessous). Mais attention, le montant ainsi reportable n’est pas toujours égal au déficit comptable. Seul en effet le déficit fiscal peut bénéficier de cet avantage. En pratique, celui-ci est déterminé à l’aide du tableau n° 2058-A (Détermination du résultat fiscal) de la Déclaration annuelle des résultats (n° 2065).

Report des déficits en avant ou en arrière
Conformément à l’article 209 du CGI, le déficit réalisé par une société assujettie à l’I.S. au cours d’un exercice est considéré comme une charge du ou des exercices suivants, et peut de ce fait venir en déduction du bénéfice fiscal réalisé au terme de ceux-ci, sans limitation de durée (mais dans la limite par contre de 1 million d’euros et de 50 % de la part du bénéfice de l’exercice suivant excédant 1 million d’euros).

Cependant, ces mêmes sociétés  peuvent choisir, en vertu de l’article 220 quinquies du CGI, de reporter leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent. Dans ce cas, le montant du déficit qui peut être imputé en arrière est plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 million d’euros.

Par cette imputation en arrière, l’entreprise acquiert une créance sur l’Etat égale au produit du déficit imputé par le taux de l’I.S. applicable à l’exercice déficitaire. Cette créance est imputable sur l’I.S. à payer au cours des cinq exercices suivants, ou elle est remboursée au terme de cette même période. Quant à la partie du déficit qui n’aurait pas pu être imputée sur l’exercice précédent, elle continue, le cas échéant, d’être reportable en avant sans limite de temps. Toutefois, il n’est pas possible d’opter pour le report en arrière au titre de l’exercice au cours duquel la société cesse totalement son activité ou cède la totalité de ses éléments d’actif.

Enfin, l’option pour le report en arrière doit être exercée dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultat de l’exercice (Déclaration n° 2065). En pratique, elle nécessite de joindre à cette déclaration une déclaration complémentaire qui porte le n° 2039.

 Sur le même thème, lire également :

 

Les catégories de fiches
Pour répondre à tous vos besoins


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir


Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Lire la suite

Vous souhaitez améliorer votre anglais ou vos connaissances en gestion ? Ou encore vous souhaitez faire valider par un diplôme les acquis de votre expérience professionnelle ? Dans ce cas n’hésitez pas : l’Etat vous y encourage par une aide fiscale spécifique : le crédit d’impôt pour formation des dirigeants. Cet avantage est ouvert à tous les Gérants de Sarl ou de Selarl, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi qu’aux associés uniques d’Eurl.
 

Lire la suite

Qu’elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les SARL, les EURL ou les SELARL qui engagent des dépenses de prospection commerciale dans le but d'exporter des biens ou des services, sont susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt à ce titre.

Lire la suite