Comment procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce

  • Contenu vérifié le 4 avr. 2018

Dernière formalité à accomplir après la clôture de l’exercice, le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des comptes annuels de votre société et de certains autres documents doit être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes (ou dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour les Eurl dont le Gérant est l’associé unique).

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