Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels. Cependant, depuis une loi du 17 mai 2011, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle a été fixé par l'autorité des normes comptables.

Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

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8 - Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

7 - Déposer les comptes au greffe

5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées

6 - Convoquer les associés à une assemblée générale

4 - Rédiger votre rapport de gestion (sauf dispense)

3 - Déterminer le bénéfice éventuellement distribuable

1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

Une annexe comptable simplifiée pour les petites sociétés