Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

Contenu vérifié le 27 nov. 2020

Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

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Fiches pratiques

Fiscal

Contrôle fiscal : comment s'assurer que vos fichiers d'écritures comptables sont conformes aux normes imposées par l'Administration

Attention : même en l'absence d'infraction, la simple non-conformité des fichiers d'écritures comptables aux normes imposées par l'Admnistration entraîne l'application d'une amende de 5.000 € par exercice contrôlé ! Ne prenez pas de risques à ce sujet...

Fiscal

Fiche pratique : Comment procéder à l'arrêté des comptes et à la clôture de votre exercice

Avant la clôture d'un exercice, de nombreuses écritures de régularisations doivent être passées et... leur absence attire immédiatement l'œil d'un éventuel contrôleur. Alors si vous préférez éviter de vous faire repérer, lisez attentivement cette fiche...

Juridique

Comment procéder au dépôt de vos comptes annuels

Dernière formalité à accomplir après la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels de votre société doit être effectué au plus tard dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle, c'est-à-dire au plus tard dans les 7 mois qui suivent à la clôture de l'exercice (ou dans les 8 mois en cas de dépôt par internet). Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

Juridique

SARL : Dernière ligne droite pour convoquer votre assemblée annuelle !

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 juillet 2021, votre assemblée annuelle doit être réunie avant la fin de ce mois de janvier 2022... sous peine d'une amende de 9.000 € !

Juridique

Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?

D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.

Juridique

Comment changer la dénomination de votre société ?

Une SARL peut changer de dénomination à tout moment, en toute liberté et autant de fois que les associés le désirent. Mais sur le plan juridique, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le Gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

Juridique

Les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant révoqué

Juridique

Les formalités à respecter si les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital

Si, du fait d'un déficit, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés (ou l'associé unique) doivent prendre une décision et la faire connaître au public et au greffe.